PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT et de COVID 19
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Agence Maritime Lorientaise (AML) Dont le siège social est sis au 28, Boulevard Jacques Cartier 56 100 LORIENT Représenté à l’effet des présentes par Mr Gilles Lartigue-------------- , représentant d’Arnaud KUHN------------------ , Président de la société AML.
D’une part Et
Les organisations syndicales représentatives :
Le CSE de la société AGENCE MARITIME LORIENTAISE par vote à la majorité des membres présents
CFDT représentée par Mr Bruno Perrot, en sa qualité de représentant du CSE,
CGT représentée par Mr Thibault Cosperec, en sa qualité de représentant du CSE,
D’autre part
PREAMBULE
Afin de faire bénéficier à ses salariés de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat créée en 2018 et reconduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et dont la date et les conditions de versement ont été modifiées par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, il a été négocié le présent accord. Cet accord a pour objet de définir les modalités de versement de cette prime au sein de l’entreprise.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime à la date de signature du présent accord ;
Avoir perçu, durant l’exercice 2019 sur les 12 mois précédant le versement, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le SMIC,
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est compris entre 750 € et 150 €, selon les modalités suivantes :
Prime d’un montant inversement proportionnel à la rémunération annuelle brute totale perçue sur les 12 mois précédant le versement en 2019 : déduction de 100 € par augmentation de tranche de 5 000 € de rémunération, avec condition d’ancienneté de 3 mois :
Inférieur à 25 000 € : 350 €
[25 001 € - 30 000 €] : 300 €
[30 001 € - 35 000 €] : 250 €
[35 001 € - 40 000 €] : 200 €
[40 001 € - 55 420.22 €] : 150 €
Application d’une majoration de 400 € pour les personnes contraintes de se rendre sur leur lieu de travail pendant la période de confinement comprise entre le 18 mars 2020 et le 10 mai 2020.
Cette majoration s’appliquera suivant un calcul du prorata temporis passé dans l’entreprise :
100% : présence physique dans l’entreprise,
50% : télétravail,
0% : toutes les absences
La prime versée ne fera pas double emploi avec un éventuel accord de branche, ou de quelconque accord que ce soit :
Le versement de la prime pouvoir d’achat et COVID 19 nse sera pas cumulatif avec tout accord de branche ou de quelconque accord national pour le versement d’une prime liée au contexte sanitaire.
Aucun complément ne sera versé en cas de décision d’accord de branche éventuellement supérieure au versement de la prime traitée dans cet accord.
ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée une seule fois sur le bulletin de paie du mois de mai 2020.
ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
Cette prime bénéficiera du régime social et fiscal tel que prévu par la législation en vigueur au moment de la signature de l’accord.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu jusqu’au 31/08/2020.
Il viendra à échéance au terme de cette date.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de la réalisation des formalités de dépôt.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique sur la plateforme (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DIRECCTE et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Lorient, le 28 avril 2020 En quatre exemplaires originaux
Pour AML, Mr Lartigue-----------------Pour la CFDT, Bruno Perrot------------------
Pour la CGT, Thibault Cosperec-----------------------
