La société La Société AGENCE MARITIME LORIENTAISE (AML)
Dont le siège social est sis au 28, Boulevard Jacques CARTIER 56 100 LORIENT Représenté par xxxxx Président de la société AML
Ci-après désignée « La société »
D’une part,
ET :
Les élus du comité social et économique de l’Agence Maritime Lorientaise
D’autre part,
Préambule :
Les parties signataires ont souhaité inscrire dans un accord les règles de fonctionnement des CSE afin de promouvoir le dialogue social au sein de l’Entreprise en favorisant les échanges constructifs entre les partenaires sociaux. C'est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues les 15/12/2023 et 15/01/2024. A l’issue des discussions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir : • la périodicité des réunions du CSE, notamment s'agissant des réunions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail ; • les attributions du CSE.
Article 2 - Champs d'application
Le présent accord est applicable au CSE de la Société AML.
II - LA COMPOSITION DU CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que leurs modalités de désignation ont été déterminés dans le protocole d'accord pré-électoral, négocié avec les organisations syndicales préalablement aux élections professionnelles. Lors des élections, la carence de candidat dans le collège AGM/CADRES ne permet pas d’avoir deux titulaires. Par conséquent, afin de faciliter les échanges et le dialogue social, il est convenu d’inviter systématiquement la titulaire et la suppléante du collège OUVRIERS / EMPLOYES à participer aux réunions de CSE. Il est cependant rappelé que le CSE est nécessairement composé des membres suivants : • l'employeur, ou son représentant, lequel peut se faire assister d'un maximum de 3 collaborateurs de son choix, appartenant au personnel de l’Entreprise, qui disposent d'une voix consultative ; • La délégation de membres du personnel élus titulaires et suppléant à l'issue des élections professionnelles et dont le nombre de membres est déterminé conformément au protocole d'accord pré-électoral susvisé ; • le cas échéant, le représentant syndical désigné par l’organisation syndicale selon les dispositions légales et réglementaires et membre de droit du CSE. Il est rappelé aux parties que l'employeur, ou son représentant, occupe de droit la présidence du CSE et que le présent accord ne peut en aucun cas déroger à cette disposition en limitant ses attributions, notamment en ce qui concerne sa faculté à se faire assister de collaborateurs de son choix aux réunions.
Article 1 - Circulation des élus du CSE
Les représentants du personnel peuvent circuler librement dans l’entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés et de respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur au sein de l’Entreprise.
Article 2 - Les invités aux réunions du CSE
L'employeur pourra adjoindre librement à la réunion du CSE, avec voix consultative, des collaborateurs appartenant au personnel de l’Entreprise, choisis en dehors du CSE et sélectionnés pour leur expertise et leur technicité en lien avec un point spécifique figurant à l'ordre du jour de la réunion du CSE. L'employeur pourra également adjoindre librement à un CSE, avec voix consultative, des personnes du Groupe n'appartenant pas à l'Entreprise lorsque l'objet de la réunion portera sur des points spécifiques pour lesquels il ne justifierait pas d'une compétence ou d'une connaissance suffisante. Outre ces collaborateurs, les parties conviennent que la présence aux réunions d'une personne étrangère à l'Entreprise est subordonnée à un accord préalable de l'employeur, ou son représentant.
Article 3 - La présidence du CSE
Le CSE est présidé par l'employeur, ou son représentant. Le représentant de l'employeur a la charge d'animer et de diriger la réunion du CSE et plus globalement d'être l’interlocuteur des élus.
III- LE FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 1 – Périodicité des réunions
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l'employeur, ou son représentant, au moins une fois par mois, et de façon extraordinaire à la demande de deux de ses membres ou de la Direction.
Article 2 - La convocation des participants aux réunions du CSE
La convocation des membres du CSE, aux réunions ordinaires ou exceptionnelles, est de la seule responsabilité de l'employeur ou de son représentant. Il convoque obligatoirement : • les membres titulaires du CSE ainsi que les membres suppléants Lors la dernière élection du CSE d’AML, nous avons noté une carence de candidat dans le collège AGM/CADRE dans le collège OUVRIERS/EMPLOYES une élue titulaire et une élue suppléante. Par conséquent, afin de faciliter les échanges et le dialogue social, il est convenu d’inviter systématiquement la titulaire et la suppléante à participer aux réunions de CSE. L'ordre du jour, établi conjointement par l'employeur ou son représentant et le secrétaire du CSE, leur est adressé au plus tard 3 jours francs avant la réunion. Les parties conviennent que les membres du CSE (titulaires et suppléants) seront destinataires, de l'ordre du jour de la réunion.
Article 3 - Les heures de délégations
3.1 Crédit d’heures de délégations :
Un membre titulaire bénéficie d’un crédit de 10 heures par mois. Compte tenu de l'organisation du travail inhérente à l'activité de l'entreprise, les parties conviennent de la mise en place d’un mail à la direction en cas de délégation est essentielle au bon fonctionnement de l'entreprise, notamment en ce qu'elle permet : • d'informer préalablement l'employeur de la date et de la durée prévisible de l'absence du représentant du personnel afin de lui permettre d'organiser son remplacement ; • de faciliter le décompte des heures de délégation ; A l'exclusion des cas de force majeure, les représentants du personnel s'engagent à remettre un bon de délégation l'employeur au plus tard 8 jours avant l'utilisation de leur crédit d'heures de délégation.
3.2 reports des heures de délégations
Un membre titulaire du CSE qui bénéficie d'un crédit de 10 heures de délégation mensuelle pourra décider chaque mois de reporter une partie de ses heures de délégation non consommées sur son crédit d'heures de délégation du mois suivant sous réserve d'en informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue. Le report d'une partie des heures de délégation ne peut en aucun cas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Il est rappelé aux parties qu'en application des dispositions légales en vigueur, les heures de délégation ne sont cumulatives que sur une période d'annualisation de 12 mois à compter de la date de début des mandats. Au terme de la période d'annualisation, les heures de délégation non consommées par les membres du CSE seront perdues et ne pourront pas faire l'objet d'un report sur la nouvelle période d'annualisation de 12 mois.
Article 4 - Les intervenants extérieurs au CSE
Seuls les membres dûment convoqués par le président du CSE, ou son représentant, peuvent assister à la réunion, exception faite : • des 3 collaborateurs, au maximum, qui assistent le président du CSE ou son représentant ; Les parties conviennent que la présence aux réunions d'une personne étrangère à l'Entreprise n'entrant pas dans l'une des catégories visées ci-dessus est subordonnée à une autorisation préalable du président du CSE, ou de son représentant. Il est rappelé que l'employeur pourra adjoindre librement au CSE, avec voix consultative, des personnes du Groupe n'appartenant pas à l'Entreprise lorsque l'objet de la réunion portera sur des points spécifiques pour lesquels il ne justifierait pas d'une compétence ou d'une connaissance suffisante.
Article 5 - Les délibérations et vœux du CSE
Les délibérations du CSE sont adoptées par un vote à main levée, à la majorité des membres présents, sauf demande expresse des membres du CSE de procéder à un vote à bulletin secret. La majorité des membres présents s'entend comme la majorité des membres de la délégation du CSE qui assistent à la séance au moment du vote et ont le droit de vote y compris les abstentions et les votes blancs ou nuls, sauf en ce qui concerne les élections internes du CSE qui sont adoptées à la majorité des voix exprimées. Seuls les membres suivants du CSE peuvent prendre part aux votes : • les membres titulaires et suppléants du CSE ; • le cas échéant, le président du CSE ou son représentant, uniquement sur les questions concernant le fonctionnement interne et l'administration du CSE.
Article 6 - Les procès-verbaux du CSE
Le compte rendu des réunions et des délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité avec l’aide de l’assistante de direction dans un délai de 15 jours calendaires suivants la réunion à laquelle il se rapporte. A l'issue de ce délai, le procès-verbal est transmis à l'employeur, ou son représentant, qui fait connaître, lors de la réunion suivante, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Ses déclarations et ses demandes sont consignées dans le procès-verbal avant approbation. Les parties conviennent que l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente est un point inscrit obligatoirement par le secrétaire du CSE à l'ordre du jour de chaque réunion.
IV - RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL ET OBLIGATION DE DISCRETION
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur ou son représentant.
V - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de signature du présent accord. Le présent accord s’appliquera pour une durée équivalente au mandat des élus au CSE.
Article 2 - Révision et dénonciation
2 - 1 : Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre l'employeur et les membres de CSE. Chacune des parties a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.
2 - 2 : Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes ; Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis. Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement. Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, les membres du CSE.
Article 3 - Dépôt de l'accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du code du travail, auprès :
De la DREETS de VANNES, dont une version sur support papier, une version sur support électronique et une version sous format docx afin de figurer sur la base de données nationale.
Du greffe du Conseil des prud’hommes de LORIENT.
Établi à Lorient, le
En 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties signataires.
