En application des dispositions relatives aux articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, puis de celles de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 modifiant notamment les règles d’ordre public en ce qui concernent les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), les organisations syndicales représentatives ont été invitées à venir négocier sur les thèmes requis. La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 19, 23 et 27 mars 2026. Les présentes dispositions sont applicables à l’ensemble des salariés en CDI présents au 31 décembre 2025, sauf condition particulière mentionnée à l’article 1 et 6. Tout événement concluant à la rupture ou à la suspension du contrat de travail selon la durée indiquée à l’article 1 est privatif des dispositions de l’article mentionné. La note de service du 06 novembre 2025 relative à la Rémunération Annuelle Variable (RAV) et dont le principe avait été fixé par l’accord sur la politique de rémunération 2025, fait également référence en la matière. Les propositions salariales qui seront émises par les diverses directions feront l’objet d’une consolidation entre le Directeur en charge et le RRH référent, puis à une revue complète par le DRH, préalablement à la validation définitive de la Directrice générale. Ce dispositif est ainsi de nature à garantir une cohérence de mise en œuvre à l’échelle de l’agence. A l’issue de la phase de validation, et avant la transmission de la feuille de paye concernée, les managers devront informer puis commenter à chaque salarié, la proposition retenue et notamment à ceux qui auraient une réévaluation individuelle égale à zéro. Les salariés pourront également solliciter leur RRH de proximité si nécessaire, à l’issue de cette communication. La Direction rappelle, que cette négociation s’inscrit dans le cadrage fixé par le ministère du budget. Pour 2026, ce cadrage s’établit à 1,8%.
La Direction précise comme chaque année, que la valeur totale du cadrage n’est pas le minima dont chacun doit bénéficier.
Dès lors,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
POLITIQUE SALARIALE
Article 1 - MESURES INDIVIDUELLES
La politique salariale 2026 portera uniquement sur des mesures individuelles au choix. Les dispositions de la politique salariale sont mises en œuvre de façon intégrale au 1er mai 2026. Le schéma suivant est donc mis en place : Au 1er mai 2026 est mise en place une possibilité de réévaluation individuelle au choix pour tous les salariés en CDI répondant aux principes de présence de la note de service du 06 novembre 2025, arrivés avant le 1er juin 2025 et dont les absences continues ou discontinues (hors congés payés non reportés du contingent en cours, disposition pour aidants familiaux selon accord spécifique, congés pour événements familiaux, RTT ou arrêt de travail/trajet pour cause d’accident du travail, maternité, paternité et congé d’adoption) sont inférieures ou égales à 90 jours ouvrés sur l’année civile 2025. Cette éventuelle réévaluation individuelle sera rétroactive au 1er janvier 2026. La somme des réévaluations individuelles de chaque Direction ne pourra pas dépasser le montant de l’enveloppe allouée à chaque Direction considérant que le consolidé de chaque direction est égal au cadrage accordé. Pour les salariés embauchés à compter du 1er juin 2025, il ne pourra y avoir de réévaluation proposée. Les thésards bénéficieront d’une réévaluation fixe de 85€ bruts en conformité avec l’arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 août 2016 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel (JORF n° 0300 du 28 décembre 2022).
Article 2 - REGULATION DES MESURES INDIVIDUELLES
Dès lors qu’une proposition de réévaluation individuelle est faîte pour un salarié, celle-ci ne pourra être inférieure à 10€. Les propositions devront ensuite s’opérer par multiples de 10€. Les signataires réaffirment la nécessité d’informer systématiquement et directement chaque salarié de la réévaluation octroyée. Pour mémoire, le même principe s’applique à la RAV.
Article 3 - MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE SALARIALE FEMMES-HOMMES
Les signataires du présent accord rappellent leur fort attachement aux principes définies par l’article L. 3221-2 du Code du travail qui disposent que : « tout employeur assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ». Au-delà de la conformité à la norme, les dispositions prises doivent nous permettre de veiller à garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le Comité Social et Economique a formé, en date du 29 septembre 2025 un avis favorable sur le rapport 2024 relatif à la situation comparée des conditions générales d’emploi, de rémunération et de formation des femmes et des hommes à l’Andra. Les parties signataires du présent accord conviennent, que dans le cadre de la mise en œuvre de la politique salariale 2026, une attention particulière sera portée comme les années précédentes, au respect de l’équité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunérations. En 2025, l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’établit à 94/100 pour l’Andra, soit au-dessus de l’index 75 (minimum requis) mais également au-dessus de l’index 85 fixé par le décret 2022-243 du 25 février 2022 (JORF n° 0048 du 26 février 2022) comme base de référence pour formuler des objectifs de progression.
ACCESSOIRES
Article 4 - MONETISATION EXCEPTIONNELLE DE JOURS/CET
La monétisation exceptionnelle des jours capitalisés sur le CET est reconduite pour 2026 à hauteur de 17 jours abondés de 5%. Cette monétisation exceptionnelle devra faire l’objet d’une demande du salarié adressée à la DRH avant le 15 mai 2026 pour être active sur le bulletin de salaire de juin 2026. Les 17 jours sont à prendre d’un bloc. Pour mémoire, l’accord CET en vigueur ne permet une monétisation que de 10 jours maximum. Dans le même temps, les salariés faisant le choix de cette monétisation ne pourront pas épargner le reliquat de RTT 2026, ni la cinquième et sixième semaine de congés payés de l’année 2026.
Article 5 - PARTICIPATION A L’EQUIPEMENT DES TRAVAILLEURS A DISTANCE
La participation de l’employeur à l’équipement des travailleurs à distance est maintenue pour 2026. Cette participation, d’un montant de 70€, concerne l’équipement des travailleurs à distance dûment identifiés comme tels au 1er juin 2026. Cette participation sera opérée sous la forme d’un remboursement après transmission d’une facture acquittée dont le montant sera a maxima de 70€. Seront éligibles les salariés n’ayant pas bénéficié de cette disposition en 2024 et 2025. Les matériels pouvant faire l’objet de cette participation sont les matériels informatiques et bureautiques (écran, souris, répétiteur de signal wifi, etc…) et du mobilier (table chaise, meuble de bureau ou informatique). En cas de doute sur la nature du matériel remboursable, il est conseillé de se rapprocher du service administration RH. Le choix du fournisseur reste à la discrétion du travailleur à distance. Les demandes de remboursement, actives dès la date de signature de l’accord, devront être parvenues à l’administration RH au plus tard le 15 décembre 2026 inclus. Les éventuels litiges seront instruits puis tranchés directement par le DRH.
Article 6 – CARTE CARBURANT
A titre exceptionnel et pour 2026 uniquement, le montant de la carte carburant est porté à 100€. Tous les salariés présents à l’effectif au 1er décembre 2025 sont éligibles, sauf ceux dont le départ est acté. Le traitement de cette mesure se fera selon les modalités et le planning habituels.
Article 7 – PRIMES MEDAILLE DU TRAVAIL
Les primes médailles du travail sont réévaluées de 20€ pour chaque niveau à compter de la date de signature du présent accord. La nouvelle échelle est la suivante :
Il est rappelé à chacun, que la loi de finance 2026 prévoit désormais la déclaration de ces primes au titre de la déclaration des revenus.
Article 8 - DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et de la Direction interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de Nanterre et ce en double exemplaire. Cet accord sera également communiqué à l’intégralité des salariés et à chaque organisation syndicale.
