A C C O R D C O L L E C T I F S U R L A N E G O C I A T I O N C O L L E C T I V E A N N U E L L E O B L I G A T O I R E P O U R L ’ A N N E E 2 0 2 4
ENTRE
L'agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), représentée par son directeur général,
ET : La délégation syndicale CFE CGC, représentée par un délégué syndical, assisté de 2 membres titulaires du CSA CDS, ci-après dénommée « la délégation syndicale » représentant les personnels de l’ANCOLS régis par le code du travail.
PREAMBULE
Lors de la première réunion le 7 mai 2024, le thème de négociation relatif à la politique salariale de l’agence a été retenu.
Les parties se sont rencontrées les 7 et 22 mai 2024.
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il sera applicable uniquement aux salariés régis par le code du travail de l’ANCOLS.
SIRET 130 020 464 00090 – APE 8411Z – Etablissement public national à caractère administratif
La Grande Arche – Paroi Sud – 92055 La Défense cedex www.ancols.fr
Après négociation les parties ont arrêté les mesures présentées ci -après :
La direction générale indique au préalable que les mesures salariales, tant individuelles que générales, doivent s’inscrire dans le cadrage budgétaire fixé par le contrôleur budgétaire de l’Agence, soit une évolution maximum, en masse de la rémunération moyenne des personnels en place (RMPP), de 3.5 % pour l’année 2024.
Politique salariale 2024
Les demandes de la délégation syndicale :
La délégation syndicale formule 4 demandes :
Supprimer la condition d’éligibilité dans le cadre des augmentations individuelles qui exclut les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle deux années consécutives ;
Elargir les bénéficiaires du contrat de retraite supplémentaire en incluant les salariés de la catégorie socioprofessionnelle : agents de maitrise ;
Conclure un nouvel accord relatif au Compte Epargne Temps afin d’ajouter la possibilité aux salariés de choisir de liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le CET pour compléter sa rémunération ;
Augmenter la contribution allouée au budget des activités sociales et culturelles du CSA CDS, fixée actuellement à 0,20 % de la masse salariale.
Les réponses de la direction générale :
S’agissant du premier point, la direction générale indique que cette méthodologie donne un cadre général et permet de cibler un plus grand nombre de salariés afin qu’une revalorisation de la rémunération annuelle individuelle du collaborateur soit étudiée au moins une fois tous les deux ans. Des dérogations sont accordées, lorsque le collaborateur fait face notamment à une charge de travail accrue, traite des dossiers complexes ou fait preuve d'une manière de servir remarquable. Concernant l’élargissement des bénéficiaires de la retraite supplémentaire et de l’indemnisation du CET, la direction générale indique que ces demandes nécessitent une analyse approfondie en raison de leurs implications financières et organisationnelles ainsi qu'une adaptation de notre accord CET. Ces thématiques seront étudiées en dehors de la NAO. Enfin s’agissant des activités sociales et culturelles le budget est géré par la trésorière de la commission des droits des salariés. Celle-ci administre son budget en toute autonomie, en collaboration avec les représentants du personnel sous forme de chèques culture, vacances, cartes cadeaux …. La direction générale encourage les représentants, à réaliser un bilan interne de leur budget. Cette première analyse pourra leur permettre de développer des pistes de réflexion. Ce sujet sera également étudié en dehors de la NAO.
Les propositions de la direction générale :
La direction générale exprime sa volonté de prendre en considération la manière de servir et l’implication individuelle des collaborateurs au travers d’une politique salariale qui se décline en 3 mesures :
Une mesure d’augmentation collective des salaires avec un plancher ;
Une mesure d’augmentation individuelle ;
Une mesure de prime annuelle.
Les grands principes proposés sont les suivants :
En ce qui concerne
l’augmentation collective : allocation de ¾ de l’enveloppe pour les augmentations salariales, avec un montant plancher de 1 200 € bruts annuels.
Les personnels éligibles :
Être lié par un contrat de travail à durée indéterminée à la date du 1er juin 2024 (hors personnel en période d’essai) ;
Être lié par un contrat de travail à durée déterminée de 12 mois minimum à la date du 1er juin 2024 (hors contrat d’apprentissage).
En ce qui concerne la
prime annuelle individuelle :
Le principe de versement d’une prime qui valorise la manière de servir du salarié(e) et le plan de charge particulier de ces derniers au cours de l’année écoulée est maintenu. La prime n’est donc pas réputée acquise d’une année sur l’autre. L’attribution de la prime doit également tenir compte du temps de présence au sein de l’agence sur l’année 2023.
L’apport budgétaire pour le calcul de l’enveloppe dévolue au manager est de 1600 euros pour les cadres et 850 euros pour les non-cadres.
Un collaborateur peut bénéficier d’une prime individuelle, s’il dispose d’une ancienneté minimale de 6 mois à la date du 1er juin 2024. Les salariés ayant eu une suspension de leur contrat de travail supérieure à 10 mois sur l’année 2023 ne peuvent pas prétendre au versement de cette prime. En ce qui concerne
l’augmentation annuelle individuelle :
Le principe d’une augmentation qui permet de valoriser une montée en compétence ou de valoriser les acquis de l’expérience est maintenu. Sauf exception, appréciée au niveau du directeur général, un collaborateur ne peut être augmenté deux années de suite et cette augmentation ne peut pas excéder 3% du salaire brut.
Un collaborateur peut bénéficier d’une augmentation s’il dispose d’un an d’ancienneté au 1er juin 2024.
L’augmentation de salaire se fait dans le respect de l’égalité femmes hommes, bien entendu si les critères de compétences et d’implication sont remplis.
Les réponses de la délégation syndicale :
La délégation syndicale souligne qu’une mesure collective importante serait un message fort auprès des équipes. Elle accepte la proposition de la direction générale de consacrer majoritairement l’enveloppe dédiée aux augmentations. Au regard de l’inflation, il s’agit de maintenir le pouvoir d’achat des salariés qui a tendance à baisser. La délégation syndicale ajoute qu’elle souhaite que cet effort se poursuive en 2025.
Les réponses de la direction générale
La direction générale répond que l’attribution de l’enveloppe budgétaire allouée à l’agence ne dépend pas de l’agence, mais du taux de RMPP accordé par le contrôleur budgétaire.
Effet sur les conditions générales de travail
Cet accord, à compter de sa signature et après modalités de dépôt effectuées par l’employeur, devient un élément constitutif des conditions générales de travail applicables aux salariés de l’ANCOLS.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu au titre des NAO 2024, pour une période d’application prenant fin au 31 décembre 2024 et cessera donc de produire effet de plein droit, sans aucune formalité à l’issue de ce délai. Il n’est pas tacitement reconductible.
Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la direction générale.
Une diffusion auprès des salariés sera assurée par le département des ressources humaines.
Fait à La Défense, le 6 juin 2024 , en cinq exemplaires originaux.
