ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2025
ENTRE :
L'agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), représentée par son directeur général,
ET :
La délégation syndicale CFE CGC, représentée par un délégué syndical, assisté d’un membre titulaire du CSA CDS, ci-après dénommée « la délégation syndicale » représentant les personnels de l’ANCOLS régis par le code du travail.
PREAMBULE
Lors de la première réunion le 22 avril 2025, le thème de négociation relatif à la politique salariale de l’agence a été retenu.
Les parties se sont rencontrées les 22 avril et 14 mai 2025.
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il sera applicable uniquement aux salariés régis par le code du travail de l’ANCOLS.
Après négociation les parties ont arrêté les mesures présentées ci -après :
La direction générale indique au préalable que les mesures salariales, tant individuelles que générales, doivent s’inscrire dans le cadrage budgétaire fixé par le contrôleur budgétaire de l’Agence, soit une évolution maximum, en masse de la rémunération moyenne des personnels en place (RMPP), de 1.7 % pour l’année 2025.
Politique salariale 2025
Les demandes de la délégation syndicale :
La délégation syndicale demande à connaître le taux RMPP ainsi que les conditions d’éligibilité aux augmentations individuelles, collectives et aux primes.
Les réponses de la direction générale :
Le taux RMPP 2025 autorisé par le contrôleur budgétaire, ainsi que les critères d’éligibilité sont transmis à la délégation syndicale.
Les propositions de la direction générale :
La direction générale exprime sa volonté de prendre en considération la manière de servir et l’implication individuelle des collaborateurs(rices) au travers d’une politique salariale qui se décline en 3 mesures :
Une mesure d’augmentation collective des salaires ;
Une mesure d’augmentation individuelle ;
Une mesure de prime annuelle.
Les grands principes proposés sont les suivants :
En ce qui concerne
l’augmentation collective :
Une part équivalente à un quart de l’enveloppe dédiée aux augmentations salariales sera allouée sous forme d’un montant forfaitaire annuel, plafonné à 300€ par collaborateur(rice). L’augmentation est acquise d’une année sur l’autre.
Les personnels éligibles :
Être lié par un contrat de travail à durée indéterminée à la date du 1er juin 2025 (hors personnel en période d’essai) ;
Être lié par un contrat de travail à durée déterminée de 12 mois minimum à la date du 1er juin 2025 (hors contrat d’apprentissage).
En ce qui concerne la
prime annuelle individuelle :
Le principe de versement d’une prime qui valorise la manière de servir du salarié(e) et le plan de charge particulier de ces derniers au cours de l’année écoulée est maintenu. La prime n’est donc pas réputée acquise d’une année sur l’autre. L’attribution de la prime doit également tenir compte du temps de présence au sein de l’agence sur l’année 2024.
L’apport budgétaire pour le calcul de l’enveloppe dévolue au manager est de 1600 euros pour les cadres et 850 euros pour les non-cadres.
Un(e) collaborateur(rice) peut bénéficier d’une prime individuelle, s’il(elle) dispose d’une ancienneté minimale de 6 mois à la date du 1er juin 2025. Les salariés ayant eu une suspension de leur contrat de travail supérieure à 6 mois sur l’année 2024 (hors congé maternité) ne peuvent pas prétendre au versement de cette prime.
En ce qui concerne
l’augmentation annuelle individuelle :
Le principe d’une augmentation qui permet de valoriser une montée en compétence ou de valoriser les acquis de l’expérience est maintenu. Elle est acquise d’une année sur l’autre.
Sauf exception, appréciée au niveau du directeur général, un(e) collaborateur(rice) ne peut être augmenté(e) deux années de suite et cette augmentation ne peut pas excéder 3% du salaire brut.
Un(e) collaborateur(rice) peut bénéficier d’une augmentation s’il(elle) dispose d’un an d’ancienneté au 1er juin 2025.
L’augmentation de salaire se fait dans le respect de l’égalité femmes hommes, bien entendu si les critères de compétences et d’implication sont remplis.
Les réponses de la délégation syndicale :
La délégation syndicale propose une modification des critères d’éligibilité à l’augmentation collective :
Salarié en contrat de travail à durée indéterminé (hors personnel en période d’essai) avec une date d’embauche antérieure au 1er décembre 2024 ;
Salarié en contrat de travail à durée déterminée de 12 mois minimum à la date du 1er juin 2025 (hors contrat d’apprentissage).
En cas de date d’embauche entre le 1er janvier 2024 et le 30 novembre 2024, l’augmentation collective est proratisée en utilisant le ratio [(12 - n° de mois d’embauche) / 12].
Les réponses de la direction générale : La direction générale prend en compte la demande formulée par la délégation syndicale et, présente de nouvelles modalités concernant
l’augmentation collective :
Un forfait annuel plafonné à 450€ par collaborateur éligible.
Conditions d’éligibilité à cette augmentation collective :
Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminé (hors personnel en période d’essai) avec date d’embauche antérieure au 1 décembre 2024 ;
Être titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée minimale de 12 mois à la date du 1er juin 2025 (hors contrat d’apprentissage).
En cas d’embauche en cours d’année 2024, le forfait annuel est proratisé en fonction du temps de présence effectif, calculé en jours calendaires.
La réponse de la délégation syndicale :
La délégation syndicale accepte les propositions de la direction générale.
Effet sur les conditions générales de travail
Cet accord, à compter de sa signature et après modalités de dépôt effectuées par l’employeur, devient un élément constitutif des conditions générales de travail applicables aux salariés de l’ANCOLS.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu au titre des NAO 2025, pour une période d’application prenant fin au 31 décembre 2025 et cessera donc de produire effet de plein droit, sans aucune formalité à l’issue de ce délai. Il n’est pas tacitement reconductible.
Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la direction générale.
Une diffusion auprès des salariés sera assurée par le département des ressources humaines.
Fait à La Défense, le 17/06/2025, en quatre exemplaires originaux.
