L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, dont le siège est situé 159 avenue Jean Lolive 93500 PANTIN n°SIRET 45367825200025, représentée par, Directrice Générale dûment habilitée à cette fin,
Et d’autre part :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, des réunions ont eu lieu entre la Direction de l’ANRU et l’Organisation Syndicale (les 16 juillet 2024, 8, 26 et 27 août 2024), suivant un calendrier fixé conjointement.
Article 1 –Propositions de l’organisation syndicale
Les réunions de négociation ont permis à l’organisation syndicale de formuler ses propositions synthétisées ci-dessous :
Congés :
Demande de mise en place d’une bourse de congés (demande introduite dans l’accord 2023). Demande portant sur 5 CP supplémentaire par an + 1 CP par tranche de 5 années d’ancienneté.
Rémunération :
Sur la base d’une inflation arrêtée en 2023 à 4,9% et d’une mesure collective moyenne de 2,75% (sur une demi-année) :
Maintien d'une politique d'évolution de la rémunération tenant compte de 3 volets :
Mesures individuelles liée à l’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs des salariés (demande clarification de l’octroi de ses mesures afin de rassurer sur l’équité d’accès à cette mesure),
Mesure additionnelle d'augmentation collective spécifique qui se décompose comme suit : + 2% d’augmentation collective pour les salariés avec une bonification de 1 point pour les salariés en dessous du revenu médian brut annuel soit 3 % pour ces derniers,
Ancienneté : à partir de 5 ans d’ancienneté, une prime de 45€ par année d’ancienneté.
Titres restaurant :
Poursuite de la politique d’alignement de l’employeur au plafond URSSAF afin de tenir compte de l’augmentation arrêtée au 1er janvier 2024 soit une prise en charge patronale passant de 6,91 € à 7,18 € (sur la base d’une part patronale identique à l’année 2023).
Indemnités transport :
Maintien de la prise en charge des abonnements transport à hauteur de 75%
CESU :
Ceux qui ne concernent pas les gardes d'enfant sont toujours limités à 80 chèques de 14€ par an soit une prise en charge employeur de 80*14/2=560€. Le plafond URSSAF est à 2 421 € et concerne les services à la personne et garde d'enfants. Dans le formulaire transmis par le pôle RH aux salariés, il est clairement indiqué un déplafonnement des CESU pour ceux relatifs à la garde d'enfants, or il n'y a pas de mention explicite pour les autres prestations exemple "services à la personne".
Demande : clarification sur les prestations concernées par ce déplafonnement. Si cela ne concernait que les gardes d'enfants, nous demandons à ce que cela soit élargi à toutes les prestations pouvant prétendre à un règlement par ce biais afin de permettre aux salariés d'aller au-delà de la limite de 80 chèques par an.
Article 2 – Propositions de la Direction concernant la thématique de la rémunération
Les échanges entre la Direction et l’Organisation syndicale ont permis de construire les propositions de mesures exposées ci-dessous dans le cadre du présent accord, avec pour objectif de proposer une évolution collective des salaires accompagnée de mesures individuelles, notamment renforcées pour la partie dédiée aux primes exceptionnelles.
Mesures salariales
Mesure collective
Pour les salariés présents au 1er janvier 2024 et au 1er décembre 2024, il sera effectué une augmentation collective de 1,5% sur la base du salaire brut contractuel de novembre 2024, sauf pour les membres du CODIR. Cette mesure s’appliquera à compter du 1er décembre 2024 avec effet rétroactif au 1er juillet 2024.
Mesures individuelles
La direction propose de mettre également en œuvre des mesures individuelles réparties entre avancements, promotions et primes exceptionnelles, en complément de la mesure collective prévue. Ces mesures feront l’objet de propositions argumentées par les directeurs à l’automne 2024.
Les avancements
Les mesures d’avancement ont pour but d’accompagner une montée en compétences dans le poste occupé au cours de l’année, à missions et responsabilités constantes. Une attention particulière sera portée pour les salariés n’ayant pas bénéficié d’un avancement durant les deux dernières années (2022 et 2023). Les mesures d’avancement auront une date d’effet au 1er décembre 2024 et s’appliqueront à compter des salaires de décembre 2024.
Les promotions
Les mesures de promotion ont pour but d’accompagner une évolution significative des compétences, des responsabilités, des missions. Elles peuvent également accompagner un passage à un niveau supérieur dans la classification des emplois justifié par une expérience acquise dans le poste ou un changement de poste. Le changement de niveau s’étudie après plusieurs années dans un même niveau sur le même poste avec évolution forte des compétences acquises et mises en œuvre (durée cible moyenne : entre 4 et 5 ans).
Les mesures de promotion auront une date d’effet au 1er décembre 2024 et s’appliqueront à compter des salaires de décembre 2024.
Les mesures de retour de congé maternité
Conformément à l’article L1225-26 du code du travail, le salaire des femmes de retour de congé maternité est recalculé pour intégrer les augmentations générales auxquelles elles ont droit ainsi que la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de leur congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, dans le cas où une campagne de mesures salariales a eu lieu durant le congé maternité.
Les primes exceptionnelles
Les mesures de prime exceptionnelle ont pour but d’accompagner une réalisation, un événement spécifique et/ou l’atteinte des objectifs de l’année écoulée sur la base de critères d’impact partagés et harmonisés en comité de direction. Les mesures de primes exceptionnelles seront versées avec les salaires de décembre 2024.
Taux de progression RMPP 2025
Un taux de 2% de progression RMPP sera proposé pour l’année 2025 au vote du budget de personnel 2025.
Autres mesures
Crédits déjeuners
La valeur du crédit déjeuner sera revalorisée à 11,97 € par jour à compter du 1er octobre 2024 avec la répartition suivante : une part patronale de 7,18 € correspondant au plafond URSSAF à la date de signature du présent accord et une part salariale de 4,79 €.
Pour les prochaines années, une augmentation de la valeur journalière sera réalisée sur la base du plafond Urssaf, applicable sur la première commande permettant d’appliquer l’évolution de ce plafond.
Indemnité transport abonnements domicile / travail
Pour 2024, la prise en charge employeur de l’indemnité transport est fixée à 75% et appliquée depuis le 1er janvier 2024, suite aux dispositions temporaires de 2023 reconduites en 2024.
Pour les prochaines années, le taux de prise en charge employeur sera appliqué sur la base du plafond Urssaf en vigueur, et appliqué dès sa date d’application.
Communication relative au process des mesures salariales
Afin d’améliorer la connaissance du process des mesures salariales en place à l’Agence, il est prévu de communiquer à l’ensemble des encadrants et des salariés sur ce dernier et notamment les modalités d’attribution des mesures salariales harmonisées en comité de direction. Une synthèse des ajustements réalisés durant les revues des propositions entre le pôle RH et chaque directeur sera intégrée au bilan de la campagne de mesures salariales. Comme chaque année, ce bilan sera présenté en janvier 2025 au Comité Social et Economique.
Article 3 – Propositions de la Direction concernant la thématique de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Congés
La Direction est ouverte sur le principe d’accorder des jours de congés supplémentaires, afin de compléter le socle réglementaire actuel, dans la mesure où ces jours sont bien utilisés en repos et posés au cours de l’année. Il est ainsi proposé de mettre en place 3 jours de congés supplémentaires, ne pouvant être épargnés sur le CET, qui seront mobilisés de la façon suivante :
1 jour pour le lundi de pentecôte qui devient de ce fait un jour non-travaillé à l’Agence
1 jour mobilisé lors d’une fermeture obligatoire de l’agence non télétravaillée (à définir au premier trimestre de chaque année en fonction du calendrier propre à l’année concernée)
1 jour librement posé par le salarié
Il est convenu avec la délégation syndicale que cette mesure s’accompagne d’une réflexion à entamer en 2025 sur la possibilité d’une fermeture de l’agence une semaine au mois d’août.
Bourse aux congés
Il est proposé la mise en place d’un dispositif de « bourse de congés » pour l’année 2025 provenant de dons de JRTT, jours de congés payés, ou CET sur la base du volontariat, à mobiliser ensuite par les salariés dont la situation le nécessiterait pour aider un proche et qui en font la demande. Les modalités et le calendrier prévisionnels de déploiement seront à préciser d’ici fin décembre 2024.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2024.
Article 5 – Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi, il sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent et sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, permettant ainsi la transmission automatique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
