Siret :52800732100011 Siège Social : 3 RUE FRANCOIS TRUFFAUT PARIS 12 Code postal :75012 Représentée par Agissant en qualité de Directrice
Ci-après dénommée «
la Société »
Et :
Le Comité Social et Economique (CSE) de L’AGENCE PARISENNE DU CLIMAT
Représenté par Agissant en qualité de Membre titulaire
Représenté par Agissant en qualité de Membre titulaire
Ci-après dénommé «
le CSE »
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc147737257 \h 3 TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc147737258 \h 4 1 – OBJET PAGEREF _Toc147737259 \h 4 2 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc147737260 \h 4 3 – ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc147737261 \h 4 4 – DUREE PAGEREF _Toc147737262 \h 4 5 – REVISION PAGEREF _Toc147737263 \h 4 6 – DENONCIATION PAGEREF _Toc147737264 \h 5 7 – DEPOT PAGEREF _Toc147737265 \h 5 8 – INFORMATION AUX SALARIES PAGEREF _Toc147737266 \h 5 TITRE II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES : LE COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc147737267 \h 6 9 – PRINCIPES GENERAUX ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc147737268 \h 6 10 - FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc147737269 \h 6 11 - ALIMENTATION PAGEREF _Toc147737270 \h 7 12 - UTILISATION PAGEREF _Toc147737271 \h 7 12.1 – Congé pour convenances personnelles PAGEREF _Toc147737272 \h 7 12.2 – Congé légal de longue durée PAGEREF _Toc147737273 \h 8 12.3 - Action de formation PAGEREF _Toc147737274 \h 8 12.4 – Congés ponctuels PAGEREF _Toc147737275 \h 9 12.5 – Rachat de trimestres de cotisation retraite PAGEREF _Toc147737276 \h 9 12.6 – Aménagement de fin de carrière PAGEREF _Toc147737277 \h 9 12.7 – Versement en espèces PAGEREF _Toc147737278 \h 9 13 – GESTION DU COMPTE PAGEREF _Toc147737279 \h 10 14 – REGLES GENERALES PAGEREF _Toc147737280 \h 10 15 – SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE PAGEREF _Toc147737281 \h 10 16 – GESTION DU DROIT A CONGE EN CAS DE DEPART DE LA SOCIETE PAGEREF _Toc147737282 \h 11 PREAMBULE
L’association AGENCE PARISIENNE DU CLIMAT dont le siège social est domicilié au 3 rue François Truffaut 75012 Paris, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 52800732100011, représentée par Madame en sa qualité de directrice,
Les règles en matière d’organisation et d’aménagement du temps de travail y sont définies par les dispositions légales et conventionnelles applicables à l’entreprise. L’association s’étant rendu compte des limites posées par la convention collective applicable à la Société, (Syntec), a souhaité mettre en place un accord d’entreprise afin de pouvoir mettre en place un compte d’épargne temps.
Conformément aux dispositions légales, issues des ordonnances du 23 septembre 2017, relatif à la négociation collective dans les sociétés de moins de 50 salariés composées de représentants du personnel mais ne disposant pas de délégué syndical, la société a proposé à ses représentants du personnel, membres titulaires du Comité social et économique, lors de réunions ayant eu lieu entre le 1er juin 2022 et le 17 octobre 2023, un projet d’accord d’entreprise sur le compte d’épargne temps adapté et équilibré, permettant aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Les parties signataires rappellent que l’ouverture d’un CET et son alimentation relève de l’initiative exclusive du salarié et que le CET ne doit pas remettre en cause les principes de l’accord du temps de travail du 19 septembre 2022.
Un projet définitif d’accord a finalement été soumis en réunion à l’approbation des membres titulaires du Comité social et économique ayant obtenus, au vu des dernières élections professionnelles, la majorité des suffrages exprimés. Cet accord vise principalement à aménager un système de compte épargne-temps.
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
1 – OBJET
Le présent accord résulte d’une négociation entre l’employeur et le CSE.
Il a pour objectif d’adapter aux besoins spécifiques de l’APC, les règles générales prévues par le Code du travail et par les dispositions de la convention collective applicable à la Société.
2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, à temps plein ou à temps partiel, y compris les cadres dirigeants, bénéficiant d’une ancienneté minimale de 3 mois.
Les salariés en contrat à durée déterminée bénéficient du présent accord dans les mêmes conditions que ceux à durée indéterminée.
3 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le 1er novembre 2023.
4 – DUREE
Il est conclu pour une durée indéterminée.
5 – REVISION
Le présent accord peut être révisé, totalement ou partiellement, à la demande de chacune des parties et au regard notamment d’éventuelles modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de tout avenant portant révision au présent accord se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord. 6 – DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
A compter de la date d’une éventuelle dénonciation, le présent accord continuera à s’appliquer pendant 12 mois, sauf entrée en vigueur entre-temps d’un nouvel accord.
7 – DEPOT
Le présent accord sera déposé par l’employeur dans les jours suivants la date de sa signature par dépôt dématérialisé, sur le portail dédié du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
8 – INFORMATION AUX SALARIES
Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés.
Une information spécifique leur sera apportée sur les modalités de fonctionnement du Compte Epargne Temps (CET). TITRE II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES : LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Il est instauré au sein de la Société un Compte Epargne Temps (ci-après dénommé CET), dont la mise en place répond à la volonté de la Direction et du CSE, signataires du présent accord, d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.
9 – PRINCIPES GENERAUX ET CHAMP D’APPLICATION
Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées.
Le salarié n’est pas obligé de l’utiliser. Il y affecte des droits s’il le souhaite.
Le compte épargne temps (CET) est ouvert pendant toute la durée du contrat de travail, y compris en cas de suspension. Le salarié est libre d’ouvrir ou non son compte épargne temps, à tout moment de son contrat. Le solde du CET ne peut en aucun cas être négatif.
10 - FONCTIONNEMENT
Tout salarié peut demander, par écrit, l’ouverture d’un CET à l’employeur, en utilisant le formulaire de demande d’ouverture joint en annexe 1 au présent accord. Le formulaire est à transmettre au responsable hiérarchique et au responsable administratif et financier.
Le congé annuel ne peut être affecté au CET que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Les jours de congés payés ayant pour vocation d’être pris sur la période de référence ne pourront être épargnés avant la fin de cette période (à partir du 1er juin de l’année N+1), sauf cas exceptionnel et sous réserve de l’accord de l’employeur.
Les salariés pourront également lors de l’année d’activation du CET, porter sur le Compte Epargne Temps leur reliquat de congés payés des années précédentes.
Outre l’accumulation de droits à congés, tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.
L'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le CET au titre du congé annuel n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours. 11 - ALIMENTATION
Tout salarié peut demander, par écrit à l’employeur, l’alimentation de son CET en remplissant le document « affectation de congés au CET », joint en Annexe 3 au présent accord. Le formulaire est à transmettre au responsable hiérarchique et au responsable administratif et financier. Cette procédure est susceptible d’être intégrée au logiciel de gestion des congés.
Le CET est exclusivement alimenté par le salarié en jours ouvrés et dans les limites fixées par la loi et par le présent accord, par :
la 5ème semaine de congés annuels (les droits correspondants à cette semaine ne peuvent être utilisés que pour financer un congé ou un passage à temps partiel. La monétisation des droits versés sur le CET n’est autorisée que pour les droits correspondant aux jours de congés excédant la durée de trente jours. Cette disposition est d’ordre public),
les jours de congés d’ancienneté,
les jours de RTT.
L’alimentation du compte s’entend toujours par journée entière.
Dans tous les cas, l’épargne de jours de congés payés n’est autorisée qu’à partir du moment où le salarié a pris au moins 4 semaines de congés au cours de l’année écoulée.
Le CET est plafonné à 60 jours.
Pour l’alimentation du CET, la date butoir pour alimenter le CET :
pour les congés payés, avant le 15 mai,
pour les RTT, avant le 1er décembre.
12 - UTILISATION
L’épargne restituée sous forme de temps ou d’argent sera valorisée en fonction de la rémunération individuelle en vigueur lors du déblocage, sur la base d’une journée de repos.
Sous réserve des délais de prévenance légaux propres à chaque type de congé, chaque salarié ayant ouvert un CET peut utiliser celui-ci pour financer totalement ou partiellement les points suivants. Pour formaliser sa demande, le salarié doit compléter le formulaire « Demande d’utilisation du Compte Epargne Temps » en Annexe 2. Il peut le faire au format papier et le remettre contre décharge ou par voie électronique avec retour de l’employeur accusant réception. Cette procédure est susceptible d’être intégrée au logiciel de gestion des congés.
Le formulaire est à transmettre au responsable hiérarchique et au responsable administratif et financier. Le responsable hiérarchique transmet la demande à la direction.
12.1 – Congé pour convenances personnelles et congés sans solde
Ce congé doit être de 5 jours ouvrés minimum.
Il sera accordé par la direction selon les modalités suivantes :
Pour la pose de 10 jours ouvrés ou moins, le salarié doit faire la demande 1 mois maximum avant le 1er jour des congés. L’employeur apporte une réponse dans un délai de 15 jours calendaires à compte de la date de la demande.
Pour la pose d’une durée comprise entre 10 et 20 jours ouvrés, le salarié doit faire la demande 2 mois avant le 1er jour des congés. L’employeur apporte une réponse dans un délai de 30 jours calendaires à compte de la date de la demande.
Pour la pose d’un congé supérieur à 20 jours ouvrés, le salarié doit faire la demande 3 mois avant le 1er jour des congés. L’employeur apporte une réponse dans une délai de 30 jours calendaires à compte de la date de la demande.
Passés ces délais, le congé est réputé être accepté.
12.2 – Congé légal de longue durée Selon les dispositions légales propres à chacun de ces types de congés, les jours épargnés pourront être utilisés pour :
un congé sabbatique,
un congé pour création d’entreprise,
un congé parental d’éducation
un congé de solidarité internationale,
un congé individuel de formation,
un congé pour mandat à caractère électif.
Les durées légales s’appliquent pour l’ensemble de ces congés.
Pour bénéficier de ces divers congés de longue durée, le salarié doit remplir les conditions déterminées par la loi et respecter le délai de prévenance. A défaut de délai de prévenance fixé par la loi, les délais suivants s’appliquent :
3 mois pour un congé d’une durée comprise entre 1 mois et 2 mois,
4 mois pour un congé d’une durée comprise entre 3 mois et 5 mois,
6 mois pour un congé d’une durée supérieure à 5 mois.
12.3 - Action de formation
Le CET peut être utilisé par le salarié, en accord avec la direction, pour la réalisation d’une action de formation hors temps de travail.
Le salarié devra déposer sa demande par écrit auprès de sa hiérarchie dans le respect des délais suivants :
3 mois pour une formation d’une durée comprise entre 1 mois et 2 mois,
4 mois pour une formation d’une durée comprise entre 3 mois et 5 mois,
6 mois pour une formation d’une durée supérieure à 5 mois.
La durée maximale du congé sera de 12 mois. La date de référence est celle du début de l’action de formation.
12.4 – Congés ponctuels Le CET n’a pas pour vocation de permettre la prise de congés ponctuels. 12.5 – Rachat de trimestres de cotisation retraite
Le déblocage en espèces peut être destiné au rachat de trimestres de cotisations ou d’années incomplètes de cotisations dans les conditions légales en vigueur. 12.6 – Aménagement de fin de carrière
Le CET peut être utilisé par les salariés désirant cesser leur activité professionnelle par anticipation. Deux conditions cumulatives doivent être remplies : être âgé(e) de plus de 55 ans et faire la demande 5 ans maximum avant la date du départ légal.
La fin de carrière du salarié peut être aménagée de la façon suivante par l’utilisation du CET :
passage à temps partiel pour une durée maximale de 5 ans,
congé de fin de carrière pour une durée maximale de 1 an,
combinaison d’un passage à temps partiel et d’un congé de fin de carrière pour une durée maximale de 5 ans.
Le salarié souhaitant aménager sa fin de carrière devra en avertir la direction 6 mois avant la date effective de cessation de son activité travaillée.
12.7 – Versement en espèces
L’épargne peut être débloquée pour un versement en espèces. La demande est possible une fois par an maximum. La référence pour le paiement est la base salariale quotidienne à date au moment de la demande du versement.
Le versement s’effectue sur la paye du mois de demande, jusqu’au 20 du mois, et au-delà sur la paie du mois suivant.
Légalement, les droits correspondants à la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être débloqués pour un versement en espèces.
13 – GESTION DU COMPTE
Les éléments affectés au compte sont tous convertis en jours ouvrés.
Le compte est géré par l’employeur, celui-ci tenant pour chaque salarié un compte individuel. Le décompte des droits à congés acquis sur le CET sera disponible sur le logiciel de gestion des congés.
Le salarié peut demander un point sur sa situation personnelle à l’employeur.
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis contre le risque de non-paiement (comme les salaires) en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, dans la limite fixée par la réglementation du travail.
14 – REGLES GENERALES
La prise de congés ou le déblocage en espèces des droits sont possibles dans les conditions prévues par cet accord dès que le salarié dispose d’un crédit minimum d’un jour d’épargne.
15 – SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE
La période rémunérée par le CET pendant le congé est assimilable à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à l’ancienneté, notamment pour l’indemnité de départ en retraite.
16 – GESTION DU DROIT A CONGE EN CAS DE DEPART DE LA SOCIETE
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié qui quitte l'entreprise (quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail) peut transférer ses droits auprès d'un autre employeur, si la convention ou l’accord du futur employeur le prévoit. Un état du compte est effectué.
Le salarié a la possibilité, avec l’accord de l’employeur :
D’obtenir une indemnité, déduction faite des charges sociales dues par le salarié correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble de droits acquis. Ce paiement interviendra lors du calcul du solde de tout compte.
De demander la consignation de l’ensemble des droits acquis auprès de la Caisse de Dépôt et de Consignation. Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, seront acquittées par l’employeur lors de son règlement.
D’utiliser les jours consignés dans le CET avant le départ.
Fait à Paris, le 17 octobre 2023 en 5 exemplaires originaux
Signatures :
Pour l’Agence Parisienne du Climat
Madame
Pour le CSE
Madame, membre titulaire CSE
Monsieur, membre titulaire CSE
Annexes :
Formulaire de demande d’ouverture du compte d’épargne temps
Formulaire d’utilisation du compte d’épargne temps
Formulaire d’affectation du compte d’épargne temps
ANNEXE 1
DEMANDE D’OUVERTURE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Nom : Prénom : Adresse :
Téléphone : Email :
Je soussigné(e) Monsieur/Madame (1) ………………………………… , après avoir pris connaissance de l’accord d’entreprise concernant le Compte Epargne Temps, désire procéder à l’ouverture d’un Compte Epargne Temps individuel.
Date et Signature :
(1) Rayer la mention inutile
ANNEXE 2
DEMANDE D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Nom : Prénom : Adresse :
Téléphone : Email :
Je soussigné(e) Monsieur/Madame (1) ………………………………… , après avoir pris connaissance de l’accord d’entreprise concernant le Compte Epargne Temps, désire prélever …… jours ouvrés de mon compte CET pour indemniser (2) :
un congé pour convenance personnelle ou congés sans solde d’une durée totale de ……………..
un congé de longue durée précisée par l’article 12 de l’accord d’entreprise : un congé … d’une durée totale de …………
une action de formation d’une durée totale de ……………..
un rachat de trimestre de cotisation retraite
un aménagement de fin de carrière
un versement en espèces
un aménagement de fin de contrat
Date et Signature :
(1) Rayer la mention inutile (2) Cocher au choix
ANNEXE 3
DEMANDE D’AFFECTATION DE CONGES AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Nom : Prénom : Adresse :
Téléphone : Email :
Je soussigné(e) Monsieur/Madame (1)…………………………………, après avoir pris connaissance l’accord d’entreprise concernant le Compte Epargne Temps, désire affecter à mon compte CET ……….. jours ouvrés décomposés comme suit (2) :
………. Jours de Congés payés (5ème semaine)
………. Jours de Congés payés conventionnels supplémentaires
