Chapitre 1.Cadre de la négociation PAGEREF _Toc164431902 \h 4 Chapitre 2.Modalités de pose des congés durant la période estivale PAGEREF _Toc164431903 \h 4 Chapitre 3.Dispositions finales : durée, révision et date d'effet de l’accord PAGEREF _Toc164431904 \h 5 Article 3.1. Cessation des accords et usages existants et ayant le même objet. PAGEREF _Toc164431905 \h 5 Article 3.2. Date d'effet PAGEREF _Toc164431906 \h 5 Article 3.3. Formalités de dépôt PAGEREF _Toc164431907 \h 6
Entre
XXXXXXXXXXXXX
ADRESSE Représentée par XXX- Directeur
Ci-après désignée « XXXXX », d’une part,
Et
Les Elus titulaires du Comité Social et Economique (CSE)
Membre 1 Membre 2 Membre 3 Membre 4
D’autre part,
Préambule
XXXX, dans le cadre de son projet d’entreprise, s’est engagée à poursuivre sa politique en matière de qualité de vie au travail, de cohésion sociale, et d’équité de traitement de ses collaborateurs.
Le présent avenant, entend apporter un assouplissement des modalités de pose des congés.
Préalablement à sa conclusion, ce deuxième avenant à l’accord DU XXXX a fait l’objet d’une information et consultation du Comité d’entreprise.
Cadre de la négociation
Le présent avenant a vocation à s'appliquer à l'ensemble des collaborateurs de XXXX, qu'ils soient titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.
Modalités de pose des congés durant la période estivale
Les parties s’entendent sur la formalisation de l’assouplissement des modalités liées à la prise de congés payés estivaux pour aboutir au retour des dispositions d’ordre public et conventionnelles.
Par conséquent, il est nouvellement arrêté que la période de prise des congés estivaux inclut la période légale du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Toutes les demandes de congés estivaux doivent parvenir au manager avant le 15 mars. La validation des départs en congés revient au manager qui les validera au 1er avril de chaque année. Dans le cas où aucun consensus ne serait trouvé pour des périodes sur-sollicitées, nous appliquerons les règles légales en vigueur d’ordre de départ en congés, selon le code du travail. Pour rappel des dispositions internes inchangées, pour favoriser le droit à la déconnexion collective, il est demandé à chaque collaborateur, de poser, a minima, trois semaines de repos durant cette période, avec minimum deux semaines de congés consécutives, qui pourront être agrémentées d’une semaine de congés ou de RTT supplémentaires, au choix de chaque collaborateur.
Les autres dispositions règlementaires et conventionnelles restent inchangées.
Dispositions finales : durée, révision et date d'effet de l’accord
Article 3.1. Cessation des accords et usages existants et ayant le même objet.
Le présent avenant se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d'entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Article 3.2. Date d'effet
Le présent avenant, qui prend effet au 1er janvier 2024 est institué pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE.
Article 3.3. Formalités de dépôt
Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 25 janvier 2024.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de LILLE.
