Avenant n°1 à l’accord d’entreprise révisé relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail au sein de l’Agence Régionale Tourisme Grand Est Avenant n°1 à l’accord d’entreprise révisé relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail au sein de l’Agence Régionale Tourisme Grand Est
Chapitre V. Compte épargne Temps (CET) PAGEREF _Toc182557033 \h 3
Article 14. Conditions d’ouverture et bénéficiaires du CET PAGEREF _Toc182557034 \h 3 Article 15. Alimentation et plafond du CET PAGEREF _Toc182557035 \h 4
Chapitre VI. Dispositions finales PAGEREF _Toc182557036 \h 4
Article 25. Durée et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc182557037 \h 5
Préambule
Un accord d’entreprise, relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail au sein de l’Agence Régionale du Tourisme Grand Est, a été signé le 12 mai 2023. A ls suite du bilan annuel fait par la commission de suivi, ce dernier a fait l’objet d’une révision signée le 19 juillet 2024 (réécriture complète annulant la 1ère version), avec prise d’effet le 1er septembre 2024.
Cet accord a pour objectif de préciser les règles applicables au sein de l’Agence Régionale du Tourisme Grand Est (ART GE) concernant l’organisation et l’aménagement du temps de travail. Il vise à mettre en place des conditions de travail favorables à l’exercice des missions des collaborateurs, favorisant le déploiement et le développement des activités de l’ART GE.
Dans ce cadre, les parties se sont réunies le 25 novembre 2024 pour conclure un avenant à cet accord du 19 juillet 2024, concernant les conditions de fonctionnement du CET.
Chapitre V. Compte épargne Temps (CET)
Article 14. Conditions d’ouverture et bénéficiaires du CET
L’ouverture d’un CET est réservée aux salariés en contrat à durée indéterminée, y compris les CDI d’opération, justifiant d’une ancienneté minimale de 12 mois.
L’ouverture du compte épargne temps est faite automatiquement sur la base du volontariat dès lors que le salarié affecte un élément au CET.
Il peut rester ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension du contrat. Il ne peut pas être débiteur.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus à ses ayants droit au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateur.
Article 15. Alimentation et plafond du CET
Le CET peut être alimenté à l'initiative du salarié, dans les limites fixées par la loi et par le présent accord, dans la limite de 11 jours ouvrés par an pour les salariés en CDI, et dans la limite de 5 jours par an pour ceux en CDI d’opération, par un ou plusieurs des éléments suivants :
Le report de tout ou partie de la 5e semaine de congés payés ;
Les congés de fractionnement ;
Le report de tout ou partie des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
Le report de tout ou partie des jours de repos forfait jour (RFJ) accordés dans le cadre d'un forfait annuel en jours ;
Le repos compensateur des heures supplémentaires remplaçant leur paiement prévu et leurs majorations ainsi que les majorations en temps pour le travail des dimanches, des jours fériés et le travail de nuit (à partir d’un cumul de 7h pour ouvrir droit à un jour à déposer sur le CET).
Les droits épargnés dans le CET ne peuvent dépasser, par salarié, un plafond de 60 jours pour les salariés en CDI et 30 jours pour ceux en CDI d’opération. Les demandes d’alimentation du CET interviennent avant le 5 décembre de chaque année. Les salariés pourront par conséquent alimenter leur CET avec les congés et repos énumérés dans le présent article, et non pris sur l’année N, selon les modalités en vigueur.
A titre très exceptionnel, et seulement après validation du Président de l’Agence, les salariés ayant, pour des raisons de service, un reliquat de RTT ou RFJ trop important, pourront déposer sur leur CET jusqu’à 20 maximum par an, tous congés confondus (CP, RFJ ou RTT, récupération…), sans pouvoir dépasser le plafond maximum de 60 jours.
Chapitre VI. Dispositions finales
Il est ainsi modifié uniquement les articles 14 et 15 du chapitre 5 Compte Epargne Temps (CET), ainsi que la prise d’effet de cet avenant (article 25 du chapitre 6 Dispositions finales). Toutes les autres dispositions de l’accord du 19 juillet 2024, non modifiées dans ce présent avenant restent valables et applicables.
Article 25. Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Fait en 3 exemplaires originaux, à COLMAR, le 25 novembre 2024.
Pour l’Agence Régionale du Tourisme Grand Est, Pour les élus titulaires du CSE,
