ACCORD DE RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
AGENCE SOLIDARITE LOGEMENT, association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42000), 2 rue Malescourt, SIRET n°38757119300037, représentée par son Président, xxx ;
UNION SOLIDARITE LOGEMENT, association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42000), 2 rue Malescourt, SIRET n°92803159000013, représentée par son co-Président, xxx ;
D’UNE PART
ET
Le comité social et économique (CSE) de l’association AGENCE SOLIDARITE LOGEMENT, représenté par xxx, en qualité de membre titulaire dûment mandaté à cet effet,
Les membres du personnel de l’association UNION SOLIDARITE LOGEMENT, à la majorité des deux tiers, conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, comme l’atteste le procès-verbal de la consultation du personnel en date du 6 janvier 2025 en annexe ;
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble dénommés les « Parties »
Préambule Il est rappelé que :
l’association AGENCE SOLIDARITE LOGEMENT compte, à ce jour, 24 salariés (21,1 équivalents-temps-plein), et dispose d’un comité social et économique (CSE);
l’association UNION SOLIDARITE LOGEMENT compte, à ce jour, 6 salariés (5,8 équivalents-temps-plein) et ne dispose d’aucun représentant du personnel.
Aucun délégué syndical n’a été désigné au sein de ces associations. Les parties font le constat qu’elles travaillent en partenariat sur le champ du logement d’insertion. Leurs actions sont complémentaires, elles partagent des valeurs communes et mutualisent leurs locaux et du personnel.
Les salariés de ces deux structures constituent ainsi une communauté de travail cohérente, relevant de la même convention collective et gérés par une même direction.
Les parties sont donc convenues, par le présent accord, de reconnaitre l’existence, au bénéfice des entités susvisées et de l’ensemble de leurs salariés, d’une unité économique et sociale (UES), prenant en considération les éléments suivants :
l’interdépendance et la complémentarité de leurs activités;
un statut social et des conditions de travail des salariés similaires,
la mise en place d’une représentation du personnel adaptée,
leur souhait ainsi que celui de leurs personnels respectifs.
C’est dans ce cadre que des négociations ont été engagées entre :
d’une part la direction de l’association AGENCE SOLIDARITE LOGEMENT
et son CSE ;
d’autre part la direction de l’association UNION SOLIDARITE LOGEMENT et ses salariés, qui ont approuvé le présent accord à la majorité des deux tiers, conformément aux articles L. 2232-21 et suivants du code du travail, au terme d’une consultation en date du 6 janvier 2025.
Article 1 - Reconnaissance de l'Unité Économique et Sociale Eu égard aux liens qui les unissent, et dans la perspective de créer une collectivité de travail commune et cohérente, il est reconnu entre les associations AGENCE SOLIDARITE LOGEMENT et UNION SOLIDARITE l’existence :
d’une unité économique, laquelle est notamment caractérisée par les éléments suivants :
des activités complémentaires et interdépendantes ;
la concentration des pouvoirs de direction et de décision.
d’une unité sociale, laquelle est notamment caractérisée par les éléments suivants :
une gestion centralisée des ressources humaines ;
la permutabilité des salariés entre les associations ;
des lieux de travail identiques ;
l’existence d’un statut social similaire qui se caractérise notamment par l’application d’une même convention collective ;
une politique salariale unique et des avantages sociaux identiques.
Dès lors, les parties confirment que ces structures juridiquement distinctes constituent une Unité Economique et Sociale. Au jour de la signature des présentes, font partie intégrante de l’UES les structures ci-dessous listées :
l’association
AGENCE SOLIDARITE LOGEMENT;
l’association
UNION SOLIDARITE LOGEMENT.
Les parties conviennent d’un commun accord de choisir l’adresse suivante : 2 rue Malescourt 42000 Saint Etienne, comme étant le siège référent de l’UES pour les formalités administratives, etc. Les accords collectifs conclus au niveau de l’UES seront habituellement signés à cette adresse. Leur dépôt s’effectuera, sauf disposition contraire, auprès de la DREETS compétente.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable aux deux associations susvisées, ainsi qu’à leurs salariés dont le contrat de travail est effectif à la date d’effet des présentes ou qui viendraient à être embauchés postérieurement.
Article 3 – Evolution du périmètre de l’UES
Intégration d’une nouvelle structure : toute entrée dans le périmètre de l’UES d’une nouvelle entité fera l’objet d’un avenant au présent accord.
Sortie d’une structure : le périmètre de l’UES est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution juridique ou économique des parties, notamment en cas de disparition (pouvant résulter notamment d’une fusion ou absorption, d’une dissolution ou liquidation) et /ou en cas de modification notable de l’objet social ou de l’activité de l’entité.
L’entité dissoute ou liquidée sortira automatiquement du périmètre de l’UES. Dans les autres cas, les parties conviennent de se réunir dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de l’acte juridique actant de la modification aux fins de se prononcer sur le périmètre de l’UES.
Article 4 – Conséquences sociales de la reconnaissance de l’unité économique et sociale
Sur la notion d’employeur :
Les entités qui composent l’UES sont et demeurent des structures juridiquement distinctes. Ainsi, chacune des deux associations reste l’employeur de ses salariés.
Sur les décisions unilatérales et usages :
Aucun engagement unilatéral et aucun usage n’existe au sein de l’association UNION SOLIDARITE LOGEMENT. S’agissant des décisions et usages en vigueur au sein de l’AGENCE SOLIDARITE LOGEMENT, les parties conviennent de les étendre à l’ensemble du personnel de l’UES.
Sur les accords collectifs :
Aucun accord collectif n’a été conclu au sein de l’UNION SOLIDARITE LOGEMENT. L’association AGENCE SOLIDARITE LOGEMENT a, quant à elle, conclu :
un accord relatif à l’instauration d’horaires individualisés en date du 18 mars 2019 ;
un accord d’intéressement en date du 4 février 2020 ;
un accord relatif aux absences pour garde d’enfant malade en date du 1er janvier 2022 ;
un accord relatif à la pratique du télétravail en date du 11 avril 2022 ;
un accord relatif à l’encouragement des mobilités douces en date du 19 octobre 2022.
La reconnaissance de la présente UES a pour effet de mettre en cause les accords collectifs en vigueur au sein de l’association AGENCE SOLIDARITE LOGEMENT.
Dans l’attente de la négociation et de l’entrée en vigueur au niveau de l’UES de nouveaux accord collectifs qui s’y substitueront de plein droit, les dispositions des accords collectifs relatifs à l’instauration d’horaires individualisés, aux absences pour garde d’enfant malade, à la pratique du télétravail et à l’encouragement des mobilités douces, conclus au sein de l’AGENCE SOLIDARITE LOGEMENT, sont étendues à l’ensemble des salariés de l’UES.
A compter de la date de reconnaissance de l’UES, les accords collectifs seront négociés et conclus au niveau de l’UES. Ils seront alors appliqués à l’ensemble des salariés des entités composant l’UES.
Article 5 - Conséquence de la reconnaissance de l’UES sur les instances représentatives du personnel Les parties conviennent que l’UES conventionnellement reconnue est assimilée, pour la mise en place des instances représentatives du personnel, à une entreprise unique. La reconnaissance de l’UES a pour conséquence la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) commun, organisé au niveau de l’UES, représentant l'ensemble des salariés des organismes composant l’UES. En conséquence un processus électoral sera mis en place dans le cadre du périmètre de l’UES dès l’entrée en vigueur du présent accord.
Les mandats des représentants du personnel actuellement en cours au sein de l’association AGENCE SOLIDARITE LOGEMENT prendront fin au terme des élections professionnelles du CSE de l’UES.
Article 6 - Date d'application et durée de l'accord Le présent accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative ; il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – Suivi de l’accord
Afin d’assurer le suivi de l’accord, un point d’information sera réalisé tous les 4 ans avec le CSE, le cas échéant avec le ou les délégués syndicaux.
Article 8 - Révision Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Il peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur.
Article 9 - Dépôt et publicité Le présent accord sera mis à la disposition des salariés dans les locaux des associations. Conformément à la réglementation, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version anonymisée de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires devra également être déposée sur la plateforme conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Enfin, un exemplaire de l’accord sera adressé par LRAR au greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT ETIENNE.
Fait à Saint-Etienne, le 13 janvier 2025, en 4 exemplaires originaux.
Pour l’association Agence Solidarité Logement, Son président, xxx
Pour l’association Union Solidarité Logement, Son co-président, xxx Pour le comité social et économique (CSE) de l’association Agence Solidarité Logement, xxx Approbation à la majorité des deux tiers des salariés de l’association Union Solidarité Logement - Voir en annexe le procès-verbal
