Régularisation de la mise en place d'un régime de prévoyance "frais de santé"
ACCORD REFERENDAIRE
Date : 26 novembre 2008
ENTRE LES SOUSSIGNES
L'Association "Agence d'Urbanisme de I'Agglomération de Tours", dont le siège social est situé au 3 cour 56 averwe.Marcel-Dassault à Tours (37200), représentée par son Président, Monsieur -,
désignée ci-après par "!'Agence d'Urbanisme"
ET
L'ensemble du personnel de l'Agence d'Urbanisme. Conformément à l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, la direction propose au personnel de régulariser la mise en place du régime de prévoyance "frais de santé" par référendum afin de pouvoir conserver, au 1er janvier 2009, l'exclusion de la contribution patronale dans l'assiette des cotisations conformément à la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003.
En application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, l'Agence d'Urbanisme a pris la décision de mettre en place, à compter du 1er janvier 1990, un contrat de prévoyance "frais de santé" au bénéfice de l'ensemble de son personnel.
La direction propose à l'ensemble du personnel un projet d'accord. Ce projet d'accord sera soumis à un référendum organisé le 18 décembre de 9 à 16 heures au siège de !'Agence d'Urbanisme.
La question suivante est posée : Approuvez-vous le projet d'accord proposé par la direction en vue de la régularisation du régime de prévoyance "frais de santé" mis en place dans l'entreprise ?
Article 1 : Bénéficiaires et adhésion
Le régime de prévoyance "frais de santé" a été institué au bénéfice de l'ensemble du personnel de !'Agence d'Urbanisme. L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1er janvier 2009 pour tous les salariés.
Dans un souci de mutualisation des coûts, le régime institué est ouvert aux ayant-droits des salariés. Cependant, sans remettre en cause le caractère obligatoire du régime, l'adhésion de ces derniers est facultative.
De même, il est admis une adhésion facultative : pour les salariés sous COD, quelle que soit la durée du contrat ; pour les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d'un autre emploi (un justificatif annuel devra être fourni).
Article 2 : Choix de l'assureur
Un contrat d'assurance a été souscrit auprès de"Touraine Mutualiste".
L'engagement de !'Agence d'Urbanisme de mettre en place ce régime est à durée indéterminée. Il sera susceptible d'être dénoncé, après mise en œuvre de la procédure de dénonciation des usages.
Le choix de l'organisme assureur et des intermédiaires sera également réexaminé par !'Agence d'Urbanisme en vue d'une optimisation des garanties, au moins une fois tous les cinq ans (après information et consultation des institutions représentatives du personnel). Cette disposition n'interdit pas, avant cette date, la résiliation ou le non renouvellement du contrat de garanties collectives et la modification de la présente décision unilatérale.
Article 3 : cotisations La cotisation destinée au financement de ce régime est fixée forfaitairement à 41,05 C par salarié.
L'Agence d'Urbanisme participera au financement de cette cotisation à hauteur de 41%. Le taux de cotisation salariale sera donc de 59%.
Afin de ne pas remettre en cause l'exclusion de la contribution patronale dans l'assiette des cotisations, la cotisation supplémentaire relative à l'adhésion d'ayants droit sera exclusivement à la charge du salarié.
Prévoyance Cotisation mensuelle de base Cotisation supplémentaire Ayants droit
La cotisation supplémentaire "ayant droit", non obligatoire par nature, n'est pas déductible du revenu imposable et sera retenue sur le net à payer. Les cotisa ions sont susceptibles d'évoluer en fonction de l'indice prévu dans la notice d'information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d'assurance ci-annexée. Dans ce cas, la répartition employeur/salarié initialement définie sera appliquée dans les mêmes proportions aux éventuelles évolutions de cotisations. Il en ira de même en cas d'évolution du montant des cotisations résultant de la mise en conformité du contrat avec les dispositions des articles L.871-1 et R.871-1 et 2 du Code de la sécurité sociale relatives aux "contrats responsables".
Article 4 : Prestations
En sa qualité de souscripteur, !'Agence d'Urbanisme remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application et élaborée par Touraine Mutualiste.
Les garanties souscrites font l'objet de la note d'information jointe (conditions générales Harmonie Mutualité - tableau des prestations - tarifs 2009).
Les prestations sont garanties par l'organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L'employeur n'est tenu, à l'égard des salariés, que du seul paiement des cotisations.
L'ensemble des garanties souscrites respectent le cahier des charges des contrats responsables institué par la loi du 13 août 2003 n° 2004-810 et de son décret d'application du 29 septembre 2005.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
