ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE FIXANT LES MODALITES D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR UNE PERIODE SUPERIEURE A LA SEMAINE AU SEIN DE LA SAS AGENCE VHS
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 01/01/2999
Accord collectif d’entreprise fixant les modalités d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine au sein de la SAS AGENCE V.H.S
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a ouvert la possibilité de négocier un accord collectif par la voie du référendum dans les entreprises de moins de 11 salariés, concernant l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise. La SAS AGENCE V.H.S, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord collectif d’entreprise dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à L.2253-3 du Code du Travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. La SAS AGENCE V.H.S, sise 227 rue Pierre Gilles de Gennes, 31670 LABEGE, désireuse d’améliorer son fonctionnement, en conformité avec les volontés des salariés, souhaite ajuster les modalités d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine pour les postes le nécessitant. Le présent accord collectif d’entreprise fixe une période de référence annuelle, étant entendue en année civile, telle que prévue aux articles IV.A et V.A du présent accord. A ce titre, la convention collective des prestataires de services (IDCC 2098) comporte des stipulations relatives à l’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine pour les salariés à temps complet par l’accord collectif de branche étendu du 14 novembre 2000, mais ne comporte pas de stipulations relatives à l’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine pour les salariés à temps partiel. Le présent accord collectif d’entreprise a pour objet d’adapter le dispositif d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine aux spécificités de la SAS AGENCE V.H.S pour les salariés à temps complet et de mettre en place le dispositif d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine pour les salariés à temps partiel au sein de la SAS AGENCE V.H.S. Par sa nature, l’activité de SAS AGENCE V.H.S est caractérisée par des fluctuations de charges de travail au cours de l’année, notamment du 1er janvier au 15 mars, tout le mois de juillet et tout le mois de septembre. L’aménagement du temps de travail consiste à faire concorder les horaires de travail avec les rythmes et besoins de la SAS AGENCE V.H.S. Il vise à adapter l’organisation du temps de travail avec les fluctuations et le volume de l’activité mais s’inscrit également dans un contexte social visant à mieux conjuguer vie professionnelle et personnelle des salariés. Les parties conviennent expressément que l’application de ce dispositif étant effectuée depuis le début de l’activité, le présent accord collectif couvre également l’application des périodes précédentes à son entrée en vigueur à titre de régularisation d’une situation de fait. Le présent projet sera ratifié s’il est approuvé à la majorité des 2/3 des salariés de l’entreprise. Il a ainsi été convenu ce qui suit :
ELEMENTS JURIDIQUES PRELIMINAIRES
La loi du 20 août 2008 a abrogé les anciens articles L 3122-9 et suivants du Code du travail. Ces articles prévoyaient la possibilité, par convention collective ou accord collectif étendu de branche, ou accord d'entreprise ou d'établissement, de mettre en place la modulation de la durée du travail. Par application de ces textes, la seule modulation relative aux salariés à temps complet a fait l’objet d’un dispositif au sein de l’accord collectif de branche étendu du 14 novembre 2000, à l’exclusion d’un dispositif de modulation des salariés à temps partiel. Toutefois, les accords collectifs conclus en application de l'ancien article L 3122-9 restent en vigueur et continuent à s'appliquer dans les conditions prévues par la législation antérieure. En l’espèce, l’accord collectif de branche étendu du 14 novembre 2000 reste en vigueur et continue à s’appliquer. Toutefois, le maintien en vigueur des accords conclus sous l’empire des dispositions antérieures à la loi du 20 août 2008 ne fait aucunement obstacle à ce que des entreprises puissent négocier un accord collectif d’entreprise qui ne serait pas conforme à un accord collectif de branche. La primauté de l’accord collectif d’entreprise sur l’accord collectif de branche en matière d’aménagement du temps de travail est reconnue par la loi du 20 août 2008. La loi du 20 août 2008 a également eu pour effet de substituer aux différents dispositifs de modulation du temps de travail, un dispositif général d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine comportant un régime juridique simplifié. À défaut de stipulations conventionnelles d’entreprise, les accords de branche existants conservent tous leurs effets tant qu’un accord d’entreprise ou d’établissement ou un nouvel accord de branche n’est pas conclu.
BENEFICIAIRES DU DISPOSITIF D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR UNE DUREE SUPERIEURE A LA SEMAINE
Le présent accord collectif d’entreprise vise à adapter les conditions de mise en place du dispositif d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine aux postes de travail nécessitant ce type d’organisation. Les postes de travail auxquels est ouvert le dispositif d’aménagement du temps de travail prévu par le présent accord collectif d’entreprise sont ceux qui, au cours de l’année, présentent intrinsèquement des périodes de haute activité et des périodes de basse activité. Les salariés embauchés pour effectuer leurs tâches au seul moment des périodes de haute activité, sont également concernés en raison de la variabilité de l’activité au cours de ces périodes. Le dispositif d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine est susceptible de s’appliquer aux salariés en contrat à durée indéterminée, aux contrats à durée déterminée, aux salariés à temps complet ou à temps partiel. Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le dispositif d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine est également susceptible de s’appliquer aux apprentis et salariés en contrat de professionnalisation. A ce titre, l’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine ne peut se faire que sur une période de travail en entreprise, à l’exclusion des périodes de formation en CFA ou en organisme de formation. Compte tenu des textes relatifs aux durées maximales du travail des jeunes de moins de 18 ans, l’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine ne peut s’appliquer aux jeunes de moins de 18 ans. Le présent accord collectif d’entreprise prévoit qu’aucune ancienneté n’est requise pour pouvoir bénéficier du dispositif d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine, qu’il s’agisse d’un salarié à temps complet ou d’un salarié à temps partiel. Le contrat de travail ou un avenant au contrat de travail pour chaque salarié concerné par le dispositif d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine prévoit expressément l’application de ce dispositif. A défaut de mention expresse, le dispositif ne s’applique pas au salarié.
CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL
Pour assurer un système de contrôle du temps de travail dans le cadre du dispositif d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine, l’employeur produit un planning mensuel pour chaque salarié concerné par le dispositif d’aménagement du temps de travail. Le planning mensuel du salarié comprend un récapitulatif du nombre d’heures mensuelles effectuées. Le salarié contresigne et date le planning mensuel afin de valider les heures effectuées. En cas de désaccord, le salarié apportera les éléments à l’employeur permettant de constater des heures différentes de celles indiquées dans le planning mensuel remis initialement. Les fiches récapitulatives mensuelles seront annexées au dernier bulletin de paie de la période de référence.
CADRE DE L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR UNE DUREE SUPERIEURE A LA SEMAINE POUR DES SALARIES A TEMPS COMPLET
Cadre général du dispositif
La période de référence du dispositif d’aménagement du temps de travail est établie du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N. Par exception, pour le premier exercice d’application du dispositif d’aménagement du temps de travail, la période de référence est du 1er avril 2025 au 31 décembre 2025. Les éléments chiffrés du présent accord collectif seront donc proratisés à raison de 275/365 pour l’année 2025. La durée de travail pour un salarié à temps complet sur la période de référence complète est fixée à 1820 heures. Ce décompte équivaut à un nombre d’heures hebdomadaires de travail moyennes de 35 heures sur la période de référence. Pour un salarié entré en cours de période de référence, la durée du travail sur la durée restante de la période est calculée comme suit : Durée du travail au cours de la période de référence d’entrée = (Nombre de jours calendaires restants sur la période de référence / Nombre total de jours calendaires sur la période de référence) * 1820 Par principe, le dispositif d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine mis en place au sein de la SAS AGENCE V.H.S ne prévoit pas l’organisation sous forme de jours de réduction du temps de travail, notamment pour les salariés ayant une durée du travail moyenne au cours de la période de référence supérieure à la durée légale du travail.
Périodes de basse activité et de haute activité
La période d’aménagement du temps de travail comporte des périodes de haute activité et des périodes de basse activité. La limite supérieure par salarié en période de haute activité est fixée à 48 heures de travail effectif hebdomadaire, à condition de respecter les obligations de santé et de sécurité relatives aux salariés qui incombent à l’employeur. Conformément au cadre légal, dans le cadre du présent dispositif, la limite moyenne hebdomadaire est également de 46 heures de travail sur une période de 12 semaines consécutives. Le présent accord collectif d’entreprise ne fixe aucun plancher minimal hebdomadaire d’heures de travail. L’horaire de travail peut ainsi être ramené à 0 heure travaillée par jour ou par semaine, notamment lors des semaines de basse activité. Au cours d’une période de référence au titre de l’aménagement du temps de travail, l’application du dispositif d’activité partielle est possible si la durée du travail assurée par le salarié est inférieure à celle initialement prévue dans la programmation indicative annuelle, dans le respect des conditions légales en vigueur.
Programmation indicative de l’aménagement du temps de travail sur la période de référence
Programmation indicative
La programmation indicative annuelle est donc constituée de périodes de haute activité et de périodes de basse activité. Cette flexibilité permet une meilleure organisation et de s’assurer du respect des principes de santé et de sécurité des salariés concernés par le dispositif d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine. Le dispositif d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine est appliqué selon un programme indicatif couvrant l’ensemble de la période de référence, faisant l’objet d’une notification par tout moyen aux salariés.
Délais de prévenance
Chaque année, la programmation indicative est portée à la connaissance des salariés au moins dix jours calendaires avant la date de début de la période de référence. Tout salarié entrant au cours de la période de référence, concerné par le dispositif d’aménagement du temps de travail si son poste répond aux conditions prévues par le présent accord collectif d’entreprise, aura connaissance au moment de son embauche du programme indicatif relatif à l’ensemble de la période de référence restante, par tout moyen. La programmation indicative de la période de référence pourra faire l’objet d’une modification par l’employeur, sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Cependant, le délai de prévenance est réduit à 2 jours francs en cas de circonstances exceptionnelles. La modification de la programmation indicative ne donnera lieu à aucune compensation salariale ou en repos. En cas de programmation individualisée, le salarié concerné par la modification est prévenu à titre personnel par tout moyen, dans le respect de ces délais de prévenance. En vue de définir la notion de caractère exceptionnel, le présent accord collectif d’entreprise en détermine les lignes principales, compte tenu de la diversité des situations rencontrées au sein de la SAS AGENCE V.H.S, qui rend difficile l’établissement d’une liste exhaustive des évènements présentant un caractère exceptionnel. Ainsi, peuvent notamment être considérées comme circonstances exceptionnelles toute circonstance revêtant la nécessité d’une intervention rapide, non prévisible et qui ne peut être différée, les évènements ou le surcroît d’activité pour pallier les absences éventuelles du personnel. Les circonstances exceptionnelles relatives aux salariés recouvrent les cas d’urgence personnelle et familiale, imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux salariés sous réserve de justifications.
Lissage mensuel de la rémunération
La rémunération mensuelle des salariés à temps complet est fixée sur la base d’1/12 de la durée annuelle de travail de 1820 heures, assurant ainsi une rémunération régulière et indépendante des horaires réellement effectués au cours de la période de référence du dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. La rémunération des salariés entrant dans le cadre du dispositif d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine est donc lissée. Les heures supplémentaires réellement effectuées ne donneront pas lieu au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires, sauf cas des heures supplémentaires mensualisées, ni repos compensateur et ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires durant la période de référence. Les heures supplémentaires constatées en fin de période de référence font l’objet d’une régularisation financière ou sous forme de repos compensateur telle que prévue à l’article IV, F, ii du présent accord collectif d’entreprise.
Cas des absences au cours de la période de référence
Les périodes non travaillées mais donnant lieu à indemnisation par l’employeur, font l’objet d’un calcul d’indemnisation sur la base de la rémunération lissée. En cas d’absence non rémunérée ou non indemnisée, la déduction sera opérée sur la base de son temps réel de travail. Il est précisé que les absences rémunérées ou indemnisées, les congés, les autorisations d’absences liées aux stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l’incapacité résultant de la maladie ou de l’accident ne pourront faire l’objet d’une récupération par le salarié.
Régularisation en fin de période de référence
Arrêt des comptes en fin de période de référence
Pour chaque salarié présent dans la société à la fin de la période de référence auquel s’applique le dispositif d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine, il est procédé à un arrêt des comptes au 31 décembre. Si la durée du travail annuelle de 1820 heures a été respectée sur l’ensemble de la période de référence, aucune régularisation n’est due.
Cas d’un excédent d’heures effectuées
A la date d’arrêt des comptes, si le compteur du salarié fait apparaître une durée de travail annuelle supérieure à 1820 heures, sous déduction des heures supplémentaires mensuellement payées, les heures excédentaires font l’objet soit d’un paiement selon les règles légales et conventionnelles relatives aux majorations pour heures supplémentaires, soit de l’attribution de repos compensateurs équivalents. Dans une telle situation, la contrepartie peut être pour partie, prise sous forme de repos compensateurs équivalents et pour partie, sous forme de paiement, ou bien intégralement sous une de ces deux formes. La décision de la forme de la contrepartie relève du pouvoir de direction de l’employeur. Dans le cadre des délais de prévenance prévus dans le présent accord collectif d’entreprise, le délai dans lequel peuvent être pris les repos compensateurs équivalents est de trois mois à compter de la fin de la période de référence. Au plus tard au terme de ce délai de trois mois, le salarié percevra les montants relatifs aux heures supplémentaires n’ayant pas fait l’objet de repos compensateurs équivalents. En cas de départ du salarié au cours de ce délai de trois mois à compter du terme de la période de référence, le salarié percevra les montants relatifs aux heures supplémentaires n’ayant pas fait l’objet de repos compensateurs équivalents dans ce délai.
Cas d’une carence d’heures effectuées
A la date d’arrêt des comptes, si le compteur du salarié fait apparaître une durée de travail hebdomadaire moyenne sur la période de référence, inférieure à 35 heures par semaine, les heures non travaillées peuvent faire l’objet d’une récupération dans un délai de trois mois suivants l’arrêt des comptes. Dans un tel cas, la récupération des heures de travail non effectuées est organisée par l’employeur dans le respect des délais de prévenance prévus au présent accord collectif d’entreprise. A défaut de récupération dans ce délai, les heures sont acquises au salarié.
Régularisation en fin de contrat
En cas de rupture du contrat de travail au cours de la période de référence la rémunération totale perçue est égale au temps de travail réellement effectué par le salarié au cours de la période de référence. Une éventuelle régularisation est effectuée si nécessaire au moment du solde de tout compte. A la date de fin de contrat, si le compteur du salarié fait apparaître une durée de travail annuelle supérieure à 1820 heures proratisée sur la période de travail, les heures excédentaires font l’objet d’un paiement selon les règles légales et conventionnelles relatives aux majorations pour heures supplémentaires. A la date de fin de contrat, si le compteur du salarié fait apparaître une durée de travail annuelle inférieure à 1820 heures proratisée sur la période de travail une régularisation de la rémunération lissée s’effectue sur la base des heures réellement travaillées au vu de l’engagement contractuel, et constituera ainsi un trop perçu devant être régularisé. Ce principe ne s’applique pas au licenciement pour motif économique. Les indemnités de licenciement ou départ à la retraite se calculent sur la base de la rémunération lissée.
CADRE DE L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR UNE DUREE SUPERIEURE A LA SEMAINE POUR DES SALARIES A TEMPS PARTIEL
Cadre général du dispositif concernant les salariés à temps partiel
Comme pour les salariés à temps complet, la période de référence du dispositif d’aménagement du temps de travail est établie du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N. Par exception, pour le premier exercice d’application du dispositif d’aménagement du temps de travail pour les salariés à temps partiel, la période de référence est du 01 avril 2025 au 31 décembre 2025. Les éléments chiffrés du présent accord collectif seront donc proratisés à raison de 275/365 pour l’année 2025. Pour un salarié à temps partiel présent sur l’ensemble de la période de référence, la durée du travail sur une période de référence est calculée comme suit : Durée du travail sur la période de référence = (Durée du travail hebdomadaire prévue au contrat de travail/35H) * 1820 Pour un salarié à temps partiel entré en cours de période de référence, la durée du travail sur la durée restante de la période est calculée comme suit : Durée du travail au cours de la période de référence d’entrée = (Nombre de jours calendaires restants sur la période de référence / Nombre total de jours calendaires sur la période de référence) * 1820 * (durée du travail hebdomadaire prévue au contrat de travail /35)
Période de basse et de haute activité
La période d’aménagement du temps de travail comporte des périodes de haute activité et des périodes de basse activité. Le présent accord collectif d’entreprise ne fixe aucun plancher minimal hebdomadaire d’heures de travail. L’horaire de travail peut ainsi être ramené à 0 heure travaillée par jour ou par semaine, notamment lors des semaines de basse activité. La programmation indicative annuelle est donc constituée de périodes de haute activité et de périodes de basse activité. Cette flexibilité permet une meilleure organisation et de s’assurer du respect des principes de santé et de sécurité des salariés concernés par le dispositif d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine. Au cours d’une période de référence au titre de l’aménagement du temps de travail, l’application du dispositif d’activité partielle est possible si la durée du travail assurée par le salarié est inférieure à celle initialement prévue dans la programmation indicative annuelle, dans le respect des conditions légales en vigueur.
Programmation indicative de l’aménagement du temps de travail sur la période de référence
Programmation indicative
Le dispositif d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine est appliqué selon un programme indicatif couvrant l’ensemble de la période de référence, faisant l’objet d’une notification par tout moyen aux salariés.
Délais de prévenance
Chaque année, la programmation indicative est portée à la connaissance des salariés au moins dix jours calendaires avant la date de début de la période de référence. Tout salarié entrant au cours de la période de référence, concerné par le dispositif d’aménagement du temps de travail à temps partiel si son poste répond aux conditions prévues par le présent accord collectif d’entreprise, aura connaissance au moment de son embauche du programme indicatif relatif à l’ensemble de la période de référence restante, par tout moyen. La programmation indicative de la période de référence pourra faire l’objet d’une modification par l’employeur, sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Cependant, le délai de prévenance est réduit à 2 jours francs en cas de circonstances exceptionnelles. La modification de la programmation indicative ne donnera lieu à aucune compensation salariale ou en repos. En cas de programmation individualisée, le salarié concerné par la modification est prévenu à titre personnel par tout moyen, dans le respect de ces délais de prévenance. En vue de définir la notion de caractère exceptionnel, le présent accord collectif d’entreprise en détermine les lignes principales, compte tenu de la diversité des situations rencontrées au sein de la SAS AGENCE V.H.S, qui rend difficile l’établissement d’une liste exhaustive des évènements présentant un caractère exceptionnel. Ainsi, peuvent notamment être considérées comme circonstances exceptionnelles toute circonstance revêtant la nécessité d’une intervention rapide, non prévisible et qui ne peut être différée, les évènements ou le surcroît d’activité pour pallier les absences éventuelles du personnel. Les circonstances exceptionnelles relatives aux salariés recouvrent les cas d’urgence personnelle et familiale, imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux salariés sous réserve de justifications.
Lissage mensuel de la rémunération
La rémunération mensuelle des salariés à temps partiel est fixée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail prévue dans le contrat de travail, assurant ainsi une rémunération régulière et indépendante des horaires réellement effectués au cours de la période de référence du dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. La rémunération des salariés entrant dans le cadre du dispositif d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine est donc lissée. Les heures réellement effectuées au-delà de la durée du travail prévue au contrat de travail ne donneront pas lieu au paiement des majorations applicables aux heures complémentaires ni repos compensateur durant la période de référence. Les heures complémentaires constatées en fin de période de référence font l’objet d’une régularisation financière telle que prévue à l’article V, F, ii du présent accord collectif d’entreprise.
Cas des absences au cours de la période de référence
Les heures d’absence non indemnisées sont décomptées de la rémunération mensuelle sur la base du temps de travail réel. Le calcul du maintien de salaire en cas d’absence indemnisée est effectué sur la base du salaire mensuel lissé. Il est précisé que les absences rémunérées ou indemnisées, les congés, les autorisations d’absences liées aux stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l’incapacité résultant de la maladie ou de l’accident ne pourront faire l’objet d’une récupération par le salarié.
Régularisation en fin de période de référence
Arrêt des comptes en fin de période de référence
Pour chaque salarié à temps partiel présent dans la société à la fin de la période de référence auquel s’applique le dispositif d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine, il est procédé à un arrêt des comptes au 31 décembre. Si la durée du travail moyenne hebdomadaire prévue dans le contrat de travail du salarié concerné a été respectée sur l’ensemble de la période de référence, aucune régularisation n’est due.
Cas d’un excédent d’heures effectuées
A la date d’arrêt des comptes, si le compteur du salarié fait apparaître une durée de travail hebdomadaire moyenne sur la période de référence, supérieure à la durée du travail prévue dans le contrat de travail, les heures excédentaires font l’objet d’une contrepartie en paiement d’heures complémentaires. En application des dispositions légales, les heures complémentaires ne dépassant pas 10% de l’horaire indiqué dans le contrat de travail du salarié concerné seront majorées de 10%. Les heures complémentaires effectuées au-delà de cette limite donneront lieu à majoration de 25% des heures concernées. La durée du travail hebdomadaire moyenne de référence doit être indiquée dans le contrat de travail. Elle peut varier dans une limite de plus ou moins 1/3. Cette limite est évaluée sur l’ensemble de la période de référence. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié en moyenne au niveau de la durée légale du travail en moyenne sur la période de référence. La constatation de ce volume s’effectue en fin de période de référence au regard de l’ensemble de la période de référence.
Cas d’une carence d’heures effectuées
A la date d’arrêt des comptes, si le compteur du salarié fait apparaître une durée de travail hebdomadaire moyenne sur la période de référence, inférieure à la durée du contrat de travail, les heures non travaillées doivent faire l’objet d’une récupération dans un délai de deux mois suivants l’arrêt des comptes. Dans un tel cas, la récupération des heures de travail non effectuées est organisée par l’employeur dans le respect des délais de prévenance prévus au présent accord collectif d’entreprise. A défaut de récupération dans ce délai, les heures sont acquises au salarié.
Régularisation en fin de contrat
En cas de rupture du contrat de travail au cours de la période de référence la rémunération totale perçue est égale au temps de travail réellement effectué par le salarié à temps partiel au cours de la période de référence. Une éventuelle régularisation est effectuée si nécessaire au moment du solde de tout compte. A la date de fin de contrat, si le compteur du salarié fait apparaître une durée de travail hebdomadaire moyenne sur la période de référence, supérieure à la durée du travail prévue au contrat de travail, les heures excédentaires font l’objet d’un paiement selon les règles légales et conventionnelles relatives aux majorations pour heures complémentaires. A la date de fin de contrat, si le compteur du salarié fait apparaître une durée de travail hebdomadaire moyenne sur la période de référence, inférieure la durée hebdomadaire moyenne de travail prévue au contrat de travail dans le cadre du lissage mensuel, une régularisation de la rémunération lissée s’effectue sur la base des heures réellement travaillées au vu de l’engagement contractuel, et constituera ainsi un trop perçu devant être régularisé. Ce principe ne s’applique pas au licenciement pour motif économique. Les indemnités de licenciement ou départ à la retraite se calculent sur la base de la rémunération à temps partiel lissée.
LA DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL PAR SEMAINE EN MOYENNE SUR UNE PERIODE DE DOUZE SEMAINES CONSECUTIVES
En vue d’assurer la bonne application du dispositif d’aménagement du temps de travail, les parties au présent accord collectif d’entreprise réévaluent la durée maximale du travail par semaine en moyenne sur une période de douze semaines consécutives. Avant l’entrée en vigueur du présent accord collectif d’entreprise, la convention collective des prestataires de services (IDCC 2098) prévoyait une limite maximale du travail par semaine en moyenne sur une période de douze semaines consécutives à 42 heures. En remplacement de cette stipulation, le présent accord collectif d’entreprise prévoit une limite maximale du travail par semaine en moyenne sur une période de douze semaines consécutives de 46 heures pour faire face à une activité accrue sur certaines périodes.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
S’il est ratifié par la majorité des 2/3 des salariés, le présent accord entrera en vigueur le 01 avril 2025. En application du présent accord, dans une optique de bonne et complète information des salariés et en vue de prévenir les salariés suffisamment tôt du planning relatif à la première période de référence, la SAS AGENCE V.H.S transmettra dans les délais fixés par le présent accord, le planning relatif à la période courant du 01 avril 2025 au 31 décembre 2025. Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent néanmoins de se réunir en vue d’évaluer les stipulations du présent accord collectif d’entreprise, à la date du 1er anniversaire de son entrée en vigueur, afin de faire un bilan de la première année d’application et, le cas échéant, d’adapter les mesures qui y sont définies. La partie salariée sera représentée par les élus du personnel s’il y en a au moment de la date anniversaire. En l’absence de représentants du personnel élus à la date de la réunion d’évaluation, les salariés désigneront par tout moyen un représentant pour assister à la réunion d’évaluation et en informeront l’employeur. A défaut de désignation dans ces conditions, le salarié désigné pour présider la tenue de la consultation relative au vote du présent accord collectif d’entreprise sera le représentant des salariés lors de la réunion d’évaluation. De la même manière, une nouvelle évaluation sera faite à l’occasion d’une réunion entre les parties lors du second anniversaire de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés concernés par le dispositif d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine de l’ensemble des établissements existants de la SAS AGENCE V.H.S, sise 227 rue Pierre Gilles de Gennes, 31670 LABEGE et de tous ses établissements qui pourraient être créés. Conformément aux dispositions de l’article L.2253-3 du Code du Travail, les stipulations du présent accord prévalent sur les stipulations ayant le même objet contenues dans la convention collective des prestataires de services (IDCC 2098). Les stipulations du présent accord s’appliquent également en lieu et place des dispositions légales supplétives portant sur le même objet, dans le cadre des limites légales et règlementaires en vigueur.
DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’employeur ou à l’initiative des salariés, dans les conditions de droit commun prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du Travail, sous réserve en cas de dénonciation par les salariés :
Que les salariés représentent les 2/3 des salariés de l’entreprise et notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur.
Que la dénonciation ait lieu pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
En vertu des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, transmise à la DREETS compétente.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Un exemplaire sera transmis à la commission paritaire de validation des accords conclus par les entreprises de la branche dépourvues de délégué syndical de la convention collective appliquée, par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission, accompagné des documents indiqués dans l’accord du 22 septembre 2011 de la convention collective appliquée.
