ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre l’entreprise, d’une part :
ACF CHAPPERT, code APE 3320B, numéro SIRET 40524361900013, RCS Albi, comptant 17 salariés et dont le siège social est situé 9, Rue Jacques Monod – ALBI 81000, relevant de la Convention Collective Nationale des Entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (IDCC n° 1412).
Représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président
Dénommée ci-dessous "L'entreprise" ;
Et :
Le Comité social et économique d’autre part,
Il a été conclu le présent accord d'entreprise.
Préambule
Désireuse de récompenser l’implication de ses collaborateurs et de reconnaître les efforts collectifs accomplis au cours du premier semestre 2026, l’entreprise a proposé au membre élu titulaire du CSE l’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Les parties conviennent de mettre en place cette prime conformément :
à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022,
à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023,
au décret n° 2024-644 du 29 juin 2024,
aux dispositions applicables du Code du travail, ainsi qu’aux textes légaux et réglementaires en vigueur à la date du versement.
Conformément à la loi, cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime ou avantage versé par l’employeur ou devenu obligatoire en application de dispositions légales, contractuelles, conventionnelles ou d’un usage en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail et aux intérimaires mis à sa disposition à la date du versement de la prime. Lorsqu’un salarié intérimaire est concerné, l’entreprise informe sans délai l’entreprise de travail temporaire dont il relève.
ARTICLE 2 – Montant de la prime et critères de modulation
Le montant de la prime est fixé à 600 euros par bénéficiaire. Cette prime est modulée en fonction de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant la date de son versement et de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Le montant de 600 euros est ainsi fixé pour un salarié travaillant à temps plein et présent pendant l’intégralité de la période de référence. Il est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel.
Il est également proratisé lorsque le salarié n’a pas été présent pendant l’intégralité des douze mois précédant la date de versement de la prime.
Ne donnent pas lieu à proratisation :
les périodes de congés payés,
les jours fériés chômés,
les absences légalement assimilées à des périodes de présence effective.
En revanche, donnent lieu à proratisation :
les absences autres que celles énumérées ci-dessus,
ainsi que l’entrée dans l’entreprise en cours de période de référence.
Lorsque le bénéficiaire n’a pas été présent pendant l’intégralité de la période de référence ou a été absent pour un motif autre que ceux neutralisés ci-dessus, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
ARTICLE 3 – Modalités de versement, d’affectation et d’abondement
Chaque salarié bénéficiaire ayant accès aux dispositifs d’épargne de l’entreprise peut choisir de percevoir directement la PPV ou d’affecter tout ou partie de son montant au Plan d’Épargne Interentreprises (PEI) et/ou au Plan d’Épargne Retraite Collectif Interentreprises (PERCOL-I) mis en place dans l’entreprise.
La fraction de la prime dont le salarié demande le versement immédiat, ainsi que la fraction qui n’est pas affectée à un plan d’épargne, est versée avec la paie du mois de juillet 2026, au plus tard le 31 juillet 2026. Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.
Une fiche individuelle, distincte du bulletin de paie, informe chaque bénéficiaire du montant de la PPV qui lui est attribué, de la possibilité d’en demander l’affectation au PEI et/ou au PERCOL-I, du délai de réponse applicable ainsi que des conditions de disponibilité des sommes investies.
La demande d’affectation doit être formulée selon les modalités précisées dans cette fiche. À défaut de demande dans le délai imparti, la PPV est versée directement au salarié.
Afin d’encourager la constitution d’une épargne salariale, l’entreprise verse un abondement égal à 50 % du montant de la PPV effectivement affecté par le salarié au PEI et/ou au PERCOL-I.
Lorsque la PPV est répartie entre les deux plans, l’abondement de 50 % est calculé sur le montant total placé, sans double abondement.
L’abondement est versé dans les conditions et limites prévues par les règlements des plans et par la réglementation applicable. Il est subordonné à l’éligibilité du bénéficiaire au plan concerné.
La PPV et l’abondement bénéficient du régime social et fiscal applicable à la date de leur versement, compte tenu notamment de l’effectif de l’entreprise, du niveau de rémunération du bénéficiaire, de l’option choisie et des plafonds légaux en vigueur.
ARTICLE 4 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu à durée déterminée pour la mise en œuvre de la PPV attribuée au titre du premier semestre 2026 et cessera de produire effet après l’exécution de l’ensemble des obligations qui en résultent.
ARTICLE 5 – Information des bénéficiaires
Une copie du présent accord sera remise :
à chaque salarié visé par l’article 1,
aux nouveaux salariés embauchés avant la date du versement, lors de la remise de leur contrat.
ARTICLE 6 – Dépôt légal
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant son dépôt sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère chargé du travail à compter de sa signature.
