Agissant en qualité de Président Ci-après désigné “
La Société”
Et
Les membres élus du Comité Social et Économique (CSE), réunis collégialement,
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique d’Agendize arrivent à échéance le 24 février 2026. Compte tenu du contexte économique et du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique d’Agendize de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date. En l’absence d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et conformément aux dispositions des articles L2314‑33 à L2314‑35 du Code du travail, il est constaté qu’il est nécessaire de proroger les mandats du CSE afin d’assurer la continuité du dialogue social et le fonctionnement de l’instance.
ARTICLE 1 - Objet
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique d'Agendize au plus tôt, jusqu’au plus tard le 24 août 2026. La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein d'Agendize puissent être effectivement organisées avant cette échéance. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
ARTICLE 2 - Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des membres du CSE d'Agendize et par la Direction. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein d'Agendize et au plus tard à la date du second tour des élections.
ARTICLE 3 - Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’un des membres du CSE signataire. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire. En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
ARTICLE 4 - Dépôt et publicité de l’accord
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
