ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE AU SEIN DE L’ASSOCIATION AGESPA
Entre :
L’association AGESPA dont le siège social est situé : 4, Rue de l’Hôtel de Ville – 34700 LODEVE, représentée par Mme Isabelle MEUNIER, Directrice Générale, par délégation du Président de l’Association, pour les établissements qu’elle gère. D’une part Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur Bruno DIOUY en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part
ARTICLE 1 - Objet/durée :
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale du travail du 31/10/1951, pour laquelle l’Association fait une application volontaire et partielle, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée. Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2024. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires :
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Association présents au moment de son versement le 30 novembre 2024.
Pour ce qui concerne :
Les directeurs : les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’Administration. Elles sont fixées à la date du présent accord, et comme les années précédentes à 5% sur la base des salaires perçus sur la période de référence.
Les salariés qui font valoir leurs droits à la retraite au cours de la période : une prime de 5% leur sera versée, au moment de leur départ, sur la base des salaires perçus, au cours de la période précédant leur départ.
ARTICLE 3 - Modalités d’attribution :
Il sera versé à chaque salarié une prime maximale de 5% (avant éventuelle redistribution) de son salaire brut de la période du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024. Ces 5% seront attribués suivant les critères suivants :
3,00% seront attribués en fonction du « non-absentéisme » selon les modalités suivantes :
Par « période d’absence » il faut entendre une absence d’un ou plusieurs jours consécutifs intervenant pour un même motif. Ainsi la « période d’absence » se termine soit avec la fin de l’absence, soit en cas de changement de motif.
L’objectif étant de prendre en compte le fait qu’être absent à plusieurs reprises, y compris pour de courtes périodes, est plus pénalisant pour la continuité de la prise en charge des résidents et pour les conditions de travail des salariés en poste que le fait d’être absent moins fréquemment, y compris pour des périodes potentiellement plus longues.
Ainsi à titre d’exemple un salarié qui bénéficierait d’un arrêt de travail initial pour maladie d’une semaine qui se poursuivrait ensuite sans interruption par un arrêt de renouvellement de deux semaines comptabiliserait une seule période d’absence. Un salarié qui bénéficierait d’un arrêt de travail d’une semaine, reprendrait son poste à l’issue de la suspension, puis bénéficierait plus tard à nouveau d’un arrêt de travail d’une semaine comptabiliserait deux périodes d’absence.
Les 2 premières périodes ne donneront pas lieu à diminution de la prime.
A compter de la 3° période, chacune d’elle donnera lieu à une diminution de 1/5° de la prime. Ainsi :
A la 3° période d’absence, le taux de prime sera de 2,40 %
A la 4° période d’absence, le taux de prime sera de 1,80 %
A la 5° période d’absence, le taux de prime sera de 1,20 %
A la 6° période d’absence, le taux de prime sera de 0,60 %
A partir de la 7°période d’absence, le taux de prime sera de 0 %
Les périodes d’absences suivantes, rémunérées comme du temps de travail effectif ou assimilées à du temps de travail effectif, ne seront pas décomptées à savoir :
Les absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels
Les périodes de congés payés
Les absences liées à l’exercice d’un mandat syndical ou de représentant du personnel
Les absences causées par un accident du travail
Les congés de maternité ou d’adoption, et de paternité
Les arrêts de travail avec hospitalisation
Les congés de courte durée au sens de la CCNT de 1951 :
Congés pour soigner un enfant malade (Art. 11.02)
Congés pour événements familiaux (Art. 11.03)
Congés liés à l’accomplissement d’une période militaire obligatoire (Art. 11.04)
Congés exceptionnels pour convenance personnelle (Art. 11.05) posés conformément aux dispositions conventionnelles dans un délai supérieur ou égal à 3 semaines avant l’événement et accepté par l’association
Congés pour soigner un membre proche de sa famille (Art. 11.06)
Le solde des 3,00% de l’assiette des salaires sera redistribué aux salariés n’ayant eu aucune période d’absence supérieure à 2, au cours de la période du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024. Ce solde sera divisé par le nombre de personnes ayant droit à la redistribution qui en percevront une part égale.
2,00 % seront attribués pour l’implication du salarié dans la mise en œuvre du projet de l’établissement et de son engagement dans la mise en œuvre des prises en charge de qualité en direction des Résidents selon des critères qui feront l’objet d’un questionnaire d’auto évaluation élaboré par les membres du Comité Social et Économique portant sur le respect de l’équipe, de l’organisation du travail et du maintien d’une prestation de qualité en direction des Usagers.
Le présent accord étant opposable aux salariés de l’association, tout membre du personnel qui refuserait de s’inscrire dans le dispositif d’auto-évaluation qui demeure volontaire et de compléter intégralement la grille dans les délais donnés, s’exclurait de facto de la distribution de cette partie de 2% de la prime décentralisée qui est déployée dans cette démarche qualitative de la prise en charge. Le solde des 2,00 % sera redistribué, pour parts égales aux salariés qui ont obtenu 2,00% à la première distribution.
S’il reste un solde à la suite de cette distribution, ce dernier sera redistribué, à l’initiative de l’employeur, pour parts égales aux salariés présents.
Les Salariés pourront, au cours de la période du 1er décembre 2024 au 15 Février 2025, solliciter un rendez- vous d’entretien avec la direction, afin d’envisager l’évaluation effectuée par cette dernière, sans que cela remette en cause le montant de la redistribution attribuée.
ARTICLE 4 - Assiette de la prime et versement :
La prime décentralisée sera versée aux bénéficiaires avec la paie du mois de novembre 2024, sur la base des salaires de la période du 01/11/2023 au 31/10/2024. La base des salaires perçus par les personnes qui ne figurent pas à l’effectif de la paie du 30/11/2023 est répartie sur les personnes présentes à cet effectif au prorata de leur temps de travail de la période.
ARTICLE 5 - Dispositions finales :
Un exemplaire original du présent accord est remis au délégué syndical. Un exemplaire fait l’objet de l’affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction de chaque établissement.
L’accord sera également accessible dans la Base de données économique sociale et environnementale.
Les parties conviennent que s’il survenait une modification normative (notamment légale) de nature à affecter la bonne application de l’accord pendant la période durant laquelle il est en vigueur, elles s’engagent sur sollicitation de la plus diligente à ouvrir des négociations en vue d’envisager une révision visant à en permettre la mise en conformité de l’accord.
ARTICLE 6 – Formalités de dépôt, de publicité et notification :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.
Fait à LODEVE, Le 19 décembre 2023 En 3 exemplaires originaux.
