449 avenue du Parc - 63110 BEAUMONT Tel : 04.73.44.11.00 - Fax : 04.73.44.11.18
AVENANT N°1 A L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE
Entre :
L’ASSOCIATION GESTIONNAIRE DE SERVICES DE SOINS EN AUVERGNE (AGESSA) association déclarée, dont le siège social est situé 449, avenue du Parc 63110 BEAUMONT, immatriculée sous le numéro SIREN : 321 592 289, représentée aux présentes par Mme agissant en qualité de Directrice Générale,
Et :
Mme , Déléguée syndicale C.F.D.T. (syndicat ayant obtenu la majorité des voix lors du premier tour des dernières élections du Comité Social et Économique de l’AGESSA)
À la suite de la négociation annuelle obligatoire 2025, Il a été conclu le présent accord portant modification de l'accord relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée signé le 10 juin 2004.
Article 1 – Objet de l’accord
(Pas de modification du texte) En application des dispositions de l’article A.3.1. de la Convention Collective Nationale du 31.10.1951, le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Article 2 – Durée de l’accord
(Pas de modification du texte) Les modalités de l'accord sont reconduites tacitement par année civile.
Article 3 – Modalités d’application
L’article 3 est ainsi révisé :
3.1. Bénéficiaires :
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’AGESSA.
3.2. Modalités d’attribution :
A/ Personnels en CDI
La prime décentralisée est égale à 5% du salaire brut individuel. Le salaire brut individuel s’entend conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale du 31.10.1951 (CCN 51). Cette prime est réduite d’un point par absence hors absences n’entrainant pas d’abattement telles qu’énumérées à l’article A.3.1.5. de la CCN 51 selon le tableau suivant :
Tranche d’absence
Abattement
60 à 74 jours d’absences inclus 1 point 75 à 149 jours d’absences inclus 2 points 150 à 224 jours d’absences inclus 3 points 225 à 299 jours d’absences inclus 4 points 300 jours d’absences inclus et plus 5 points
B/ Personnels en CDD
Les personnes travaillant sous Contrat à Durée Déterminée (CDD) et ayant plus de 12 mois de travail effectif se verront appliquer les modalités d’attribution de la prime décentralisée prévues pour les personnels en CDI. Les autres salariés en CDD bénéficieront des critères supplétifs de versement de la prime prévus à l’article A.3.1.4. de la CCN 51.
3.3. Modalités de versement de la prime décentralisée :
La prime décentralisée sera versée en une seule fois.
Cependant, pour tenir compte de la totalité des éléments de l’année civile, il sera procédé avec le salaire de décembre un versement d’une avance sur la prime représentant individuellement 11/12ème de la prime décentralisée acquise. Le versement du solde, le calcul et le paiement du reliquat seront effectués avec le salaire de janvier de l’année suivante.
Le reliquat de la prime décentralisée est le résultat de la différence entre la masse des salaires bruts de l’établissement et les primes décentralisées versées individuellement avant intégration du reliquat.
Le reliquat de la prime décentralisée est réparti prorata temporis entre les salariés n’ayant eu aucun abattement.
Le calcul et la redistribution sont effectués à l’intérieur des établissements et/ou des services selon la répartition suivante :
Médecins sur leur seule masse salariale brute (par établissement)
Administratif : accueil (par établissement)
Service Comptabilité et Finance (au niveau de l’AGESSA) *
Service Ressources humaines (au niveau de l’AGESSA) *
Service Qualité (au niveau de l’AGESSA) *
Secrétariat médical (par établissement)
Service Restauration (par établissement) *
Service Logistique (par établissement) *
Brancardiers (par établissement)
Kinésithérapeutes, Ergothérapeute, APA, Orthophoniste, Diététicien et Psychomotricien (par établissement) *
Aides-soignants : jour et nuit (par établissement)
Pharmacie : pharmacien, préparateur en pharmacie et préparateur de commande (au niveau de l’AGESSA).
* y compris encadrement
Article 4 – Dispositions diverses
L’article 4 est ainsi révisé :
4.1. Durée et date d’entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et prend effet au 1er janvier 2026.
4.2. Demande de révision et dénonciation :
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
4.3. Adhésion
Conformément aux dispositions des articles L2261-3 et 2261-7 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également en être faite, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
4.4. Notification – Dépôt
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
4.5. Publicité
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux. Un avis rappelant son existence sera affiché sur les lieux de travail, sera mentionné dans la notice d’information sur les textes conventionnels applicables remise lors de l’embauche, et chaque salarié pourra le consulter sur simple demande à la Directrice Générale de l’AGESSA.
Accord conclu à Beaumont, Le 24/12/2025
Signatures des parties précédées de la mention "Lu et approuvé, Bon pour accord".
La Déléguée Syndicale C.F.D.T. La Directrice Générale
ATTENTION : Parapher chaque page. En dernière page, faire précéder la signature de la mention manuscrite "bon pour accord".
