449 avenue du Parc - 63110 BEAUMONT Tel : 04.73.44.11.00 - Fax : 04.73.44.11.18
ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DITE « PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR » POUR LES SALARIÉS DE L’AGESSA
Entre :
L’ASSOCIATION GESTIONNAIRE DE SERVICES DE SOINS EN AUVERGNE (A.Ge.S.S.A), association déclarée, dont le siège social est situé 449, avenue du Parc 63110 BEAUMONT, immatriculée sous le numéro SIREN : 321 592 289, représentée aux présentes par Mme , agissant en qualité de Directrice Générale,
Et :
Mme , Déléguée syndicale C.F.D.T. (syndicat ayant obtenu la majorité des voix lors du premier tour des dernières élections du Comité Social et Économique de l’AGeSSA)
Préambule :
Introduite par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime dite « Prime de Partage de la Valeur » est une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales sous conditions. Elle a été publiée au Journal Officiel du 17 août 2022. Reprenant le principe de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), la Prime de Partage de la Valeur (PPV) est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés. Il s'agit d'un dispositif pérenne, que les entreprises peuvent mettre en place chaque année, selon des conditions évolutives. Cette prime reste facultative et à la discrétion de l’employeur. Afin de reconnaître la fidélisation et l’investissement des professionnels de l’AGeSSA, le principe du versement de cette prime exceptionnelle a été décidé par l’employeur et conclu avec la Déléguée Syndicale. Cette prime sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale, totale ou partielle, et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord d’entreprise concerne le personnel travaillant dans les établissements de l’AGeSSA et lié à l’entreprise par un contrat de travail.
Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime concernés sont :
Les salariés de l’AGeSSA répondant aux critères de versement.
Tous les professionnels présents à l’effectif au 31 décembre 2025 qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.
Les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.
Les critères de modulation retenus étant :
L’ancienneté dans l’entreprise
La durée de présence effective pendant la période écoulée. Les absences assimilées à du temps de travail sont considérées dans le calcul de la présence effective sur la période.
La durée de travail prévue au contrat.
Article 3 – Caractéristiques de la prime
Article 3.1 – Montant et critères de versement
La prime est versée à l’ensemble des salariés ayant au moins 62 jours de présence effective sur la période du 1er septembre 2025 au 31 décembre 2025. Le montant maximum de la prime est modulé de la façon suivante :
1.000 € pour les salariés dont la durée contractuelle moyenne de travail est supérieure à 0,5 ETP
500 € pour les salariés dont la durée contractuelle moyenne de travail est égale ou inférieure à 0,5 ETP
Article 3.2 – Régime social de la prime
La prime est exonérée de cotisations sociales sauf de la CSG et la CRDS et taxe sur les salaires. Elle ne permet pas de bénéficier de l'exonération d’impôt sur le revenu. Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.
Article 4 – Versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2025.
Article 5 – Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit après le versement des salaires de décembre 2025.
Article 6 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Accord conclu à Beaumont, Le 19 décembre 2025 Parapher chaque page. Signatures des parties précédées de la mention "Lu et approuvé, Bon pour accord".
La déléguée syndicale C.F.D.T. La Directrice Générale
