PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE L’Association AGEVIE, Représentée par Madame XX, agissant en qualité de Directrice de l’Association. D’une part,
ET Madame YY, en qualité de déléguée syndicale Force Ouvrière section action sociale. D’autre part,
PREAMBULE
Trois rencontres ont réuni Force Ouvrière et l’employeur Agévie(le 24/04/2024, le 27/05/2024, le 19/06/2024).
DEMANDES DES SALARIES
Une revalorisation de l’ensemble des salaires de 4% sur les salaires nets avec un talon minimum de 40€ par salarié.
Quelles seraient les conditions d’application des tickets restaurant sur AGEVIE ?
Promotion de l’assiduité :
Pérennisation des congés d’assiduité et augmenter le nombre de jour d’arrêt de travail pour en bénéficier.
Elargissement du bénéfice des congés d’assiduité à l’ensemble des salariés de la catégorie « employés » et aux salariés longue durée du plus de 1 an.
Une prime d’assiduité de 200 € pour les salariés de catégorie « employés », tous les 2 ans, à la date d’anniversaire de leur contrat afin de les fidéliser dans l’Association et pour ceux ayant bénéficier sur cette période des congés d’assiduité.
Aide à l’achat de 30 € (sur justificatifs) pour des vêtements de travail à l’ensemble des salariés de toutes les structures.
Jour enfant malade :
Possibilité de poser par ½ journée si cela ne perturbe pas l’organisation de service.
Augmentation du nombre de jour (sans prise en charge par l’employeur):
5 jours pour 1 à 2 enfants
6 jours pour 3 enfants et plus.
Les diplômés ASG puissent bénéficier d’un ECR correspondant à un diplôme de niveau 4 qui reconnaitrait cette formation.
Revalorisation de la prime de nuit
Soit la création d’un ECR de 4.5 points
Ou augmentation de la prime à 26 € brut.
Participation employeur à la mutuelle à 60 %, rétroactif au 1er janvier 2024.
DELIBERATIONS DU BUREAU EXECUTIF D’AGEVIE Les présentes négociations avec les partenaires sociaux ont abouti aux mesures suivantes.
Délibération du bureau d’Agévie du 24/09/2024 :
Le bureau valide les propositions suivantes de la NAO :
Valorisation de l’assiduité professionnelle
Suite aux résultats positifs de l’expérimentation précédente, il a été décidé de pérenniser le dispositif de valorisation de l’assiduité, applicable à compter du 1er janvier 2024, selon les conditions suivantes :
Pour une absence de 0 à 2 jours maximum durant l’année N (à partir du 1er janvier 2024), les salariés bénéficieront de 2 jours de congés d’assiduité supplémentaires pour l’année N+1 (à partir du 1er janvier 2025).
Types d'absences prises en compte :
Les arrêts de travail pour maladie ou accident du travail (AT).
Toute autre absence non rémunérée, telle que congé sans solde ou absence injustifiée.
Absences exclues du dispositif : les congés exceptionnels légaux ou conventionnels (ex. : mariage, naissance, décès).
Conditions d’éligibilité :
Le dispositif s’applique aux salariés qui remplissent les critères suivants :
Titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI),
Présents sur l’ensemble de l’année civile,
En situation de travail effectif,
Appartenant aux catégories « Employés » et « Techniciens », des degrés 1 et 2 de la convention collective applicable.
Reconnaissance de la certification aux fonctions d’Assistant de Soins en Gérontologie (ASG)
Au sein de notre association, les salariés Accompagnant Éducatif et Social (AES), Aide-Médico-Psychologique (AMP) et Aide-Soignant (AS) bénéficient d'un Élément Complémentaire de Rémunération (ECR) diplôme de niveau 3.
Afin de reconnaître les 140 heures de formation requises pour obtenir le Certificat d'Aptitude aux Fonctions d'Assistant de Soins en Gérontologie (ASG), il a été décidé d'attribuer, à compter du 1er septembre 2024, aux titulaires de ce certificat un ECR diplôme de niveau 4, en remplacement de l’ECR actuel, sur présentation de l’attestation.
FORMALITES ET OBLIGATION Le présent accord est déposé à la DIRRECTE de l’Indre et Loire dont relève l’association.
Le présent accord collectif fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
