PROCES-VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE
L’Association AGEVIE, Représentée par Madame YY, agissant en qualité de Directrice de l’association etZZ, agissant en qualité Directeur Général de SOLIHA-CVL. D’une part,
ET
Madame XX, agissant en qualité de Déléguée syndicale Force Ouvrière section sociale. Accompagnée de M. VV , Représentant du Personnel D’autre part,
PREAMBULE
Le représentant de l’Association et la délégation syndicale Force Ouvrière, se sont rencontrés lors de 3 réunions en dates du 18/06/2025, 17/09/2025, 06/11/2025, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire (NAO), prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail dont :
La rémunération et les rémunérations indirectes
Le temps de travail
L’organisation syndicale représentative dans l’Association à soumis les points ci-dessous à la négociation :
DEMANDES SYNDICALES
Augmentation des salaires : nous demandons une revalorisation de l’ensemble des salaires de 4% sur le net de base (avec un talon minimum de 40 € net par salarié) du fait de l’augmentation du coût de la vie.
Suppression des jours de carence : Pour le premier arrêt de travail de l’année civile nous demandons suppression du délai de carence (maintien du salaire) pour les salariés en poste depuis 1 an et plus.
Participation de l’employeur aux chèques vacances : nous pensons qu’il serait pertinent que l’employeur participe aux chèques-vacances à hauteur de 20€ par salarié. Cela contribuerait à fidéliser les salariés et rendre plus attractive notre association avec une augmentation du montant des chèques-vacances à 120€ (105 salariés concernés en 2025).
ECR ASG : nous demandons la mise en place d’un ECR de 14 points pour les salariés détenteurs d’un diplôme d’Assistant en Soins Gérontologique (ASG). Ce diplôme n’est pas reconnu par notre convention collective mais est indispensable dans l’accompagnement de notre public atteint de troubles cognitifs.
Revalorisation de la prime de nuit : nous demandons que la prime de nuit soit revalorisée à 26€ brut soit une augmentation de 5€ brut.
Participation employeur mutuelle : nous demandons que la participation employeur pour la mutuelle passe de 58% à 60%.
Congés d’assiduité : Nous demandons que les 2 jours de congés d’assiduité soient conditionnés à 5 jours et moins d’absence/an pour un salarié en CDI (au lieu de 2 jours d’absence actuellement).
Prime Euréka (remplacement prévenu -24h à l’avance) : nous demandons qu’elle soit payée au taux horaire du salarié mobilisé et non pas au niveau du SMIC comme pratiqué actuellement.
Prime voyage : nous demandons une augmentation de la prime voyage : pour les organisateurs : passer de 10 points à 20 points afin d’encourager et soutenir les porteurs de projets. Pour les accompagnateurs : passer de 10 points à 15 points
Prime de vêture : Nous demandons une augmentation de la prime de vêture de 30€ à 40€ étendue à l’ensemble des salariés. Nous sollicitons également la mise en place d’une fiche de frais spécifique facilitant la demande de remboursement pour les salariés.
Jours aidants : nous demandons la création de jours « aidants » sur le même principe que les jours « enfant malade » soit 3 jours par an, divisibles en demi-journées. Ceci afin de permettre à des salariés aidant un parent en perte d’autonomie de l’accompagner à des rendez-vous médicaux ou en cas d’hospitalisation. Ces jours aidants seraient validés par une attestation d’un professionnel médical.
Rentrées des classes : pour les salariés ayant un enfant scolarisé de la première année de maternelle à l’entrée en 6ème, à leur demande, ils pourraient bénéficier de 2h pour accompagner leur(s) enfant(s) à l’école.
Stagiaires : nous demandons qu’il n’y ait pas de frais de repas facturés pour les stagiaires qui sont dans nos services si cela rentre dans le cadre des missions du stagiaire de prendre son repas avec les personnes accueillies.
LES PRESENTES NEGOCIATIONS AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX ONT ABOUTI AUX MESURES SUIVANTES :
Participation de l’employeur aux chèques vacances : nous pensons qu’il serait pertinent que l’employeur participe aux chèques-vacances à hauteur de 20 € par salarié. Cela contribuerait à fidéliser les salariés et rendre plus attractive notre association avec une augmentation du montant des chèques-vacances à 120 € (105 salariés concernés en 2025).
La demande de participation directe de l’employeur aux chèques-vacances ne peut être satisfaite en l’état, le cadre réglementaire ne le permettant pas. Néanmoins, soucieux de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et de renforcer l’attractivité de l’Association, l’employeur réaffirme son engagement en faveur des œuvres sociales. Pour rappel, les taux actuels s’élèvent à 0,20 % pour le fonctionnement et 0,50 % pour les œuvres sociales. Cette évolution renforcerait le soutien global apporté aux salariés.
À ce titre, il est proposé d’augmenter la contribution dédiée aux œuvres sociales de 0,10 point qui passerait de 0.50 à 0.60 % de la masse salariale.
ECR ASG : nous demandons la mise en place d’un ECR de 26 points pour les salariés détenteurs d’un diplôme d’Assistant en Soins Gérontologique (ASG). Ce diplôme n’est pas reconnu par notre convention collective mais est indispensable dans l’accompagnement de notre public atteint de troubles cognitifs.
Lors de la NAO 2024, il a été décidé de créer un ECR spécifique afin de reconnaître les 140 heures de formation nécessaires à l’obtention du Certificat d’Aptitude aux Fonctions d’Assistant de Soins en Gérontologie (ASG). Ainsi, les salariés Accompagnant Éducatif et Social (AES), Aide-Médico-Psychologique (AMP) et Aide-Soignant (AS) bénéficient aujourd’hui d’un Élément Complémentaire de Rémunération (ECR), sur présentation de l’attestation, de niveau 4 (correspondant à 12 points).
Pour la NAO 2025, un compromis a été trouvé concernant la revalorisation : l’ECR sera porté à 19 points au lieu de 12 points actuellement.
La mise en œuvre de ce nouvel ECR sera effective au
1er janvier 2026.
Prime voyage : nous demandons une augmentation de la prime voyage : pour les organisateurs : passer de 10 points à 20 points afin d’encourager et soutenir les porteurs de projets. Pour les accompagnateurs : passer de 10 points à 15 points
= Accord sur cette demande.
Ces revalorisations seront appliquées à compter du 1er janvier 2026.
Stagiaires : nous demandons qu’il n’y ait pas de frais de repas facturés pour les stagiaires qui sont dans nos services si cela rentre dans le cadre des missions du stagiaire de prendre son repas avec les personnes accueillies.
La demande visant à ne pas facturer de frais de repas pour les stagiaires présents dans nos services, lorsque leur repas s’inscrit dans le cadre de leurs missions auprès des personnes accueillies, est acceptée pour les stagiaires non gratifiables.
Cette exonération s’applique dès lors que le planning du stagiaire prévoit un temps de repas avec les usagers, conformément aux objectifs pédagogiques inscrits dans la convention de partenariat avec l’école de formation.
La mise en œuvre sera effective au 1er janvier 2026.
