AGILINNOV’ à l’enseigne SHOPOPOP Située 1 Ter mail Pablo Picasso, 44000 NANTES Représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines
d’une part,
et :
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres,
dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Représentée par xxx , Secrétaire du Comité Social et Economique (CSE), dûment habilitée,
d’autre part,
Ci-après dénommé «
les salariés »
Ci-ensemble désignés après « Les Parties »
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail, a pour objet d’instaurer un compte épargne temps dans l’entreprise.
Le compte épargne-temps permet aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.
Il est un outil complémentaire à la gestion des congés et repos sur l’année.
Ce compte épargne-temps répond aux objectifs suivants : - de concilier vie professionnelle et vie personnelle, - de faire face aux aléas de la vie, - d’augmenter le pouvoir d’achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération, - favoriser les départs à la retraite anticipée.
La direction rappelle que le dispositif du CET n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation. En effet, il est entendu que les salariés utilisent leurs jours de congés payés (CP) conformément à la réglementation et aux accords en vigueur.
Article 1 : Bénéficiaires
Tout salarié, ayant plus de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise peut ouvrir un compte épargne temps.
Article 2 : Ouverture et tenue du compte
Le compte épargne temps a un caractère facultatif.
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
L'ouverture du compte se fait lors de la première affectation d'éléments au compte par le salarié.
Article 3 : Alimentation du compte
Le salarié peut alimenter son compte épargne temps exclusivement avec les jours de congés et de repos suivants :
Le congé annuel pour sa durée excédant 24 jours ouvrables (c’est-à-dire la 5ième semaine de congés payés).
Les jours de congés d’ancienneté.
Les jours de congés de fractionnement.
Les jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours.
Le compte épargne temps est alimenté par un nombre entier de jours.
La décision du salarié de placer des jours sur son compte épargne temps doit être exprimée au plus tard :
Le 30/04 pour les jours de congés payés.
Le 31/12 pour les jours de repos forfait jours.
L’alimentation du compte épargne temps sera effectuée via l’application informatique mise en place au sein de la société.
Article 4 : Plafonds des droits épargnés sur le compte épargne temps
Le montant des droits épargnés sur le compte épargne temps ne saurait dépasser :
Un plafond annuel de 8 jours : le cumul maximum des jours épargnés (Congés + jours de repos forfait jour) chaque année ne pourra pas excéder 8 jours.
Un plafond global de 30 jours : le nombre maximum de jours épargnés sur le compte épargne temps ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Utilisation du compte épargne temps
5.1. Utilisation sous forme de congés
Les jours épargnés sur le compte épargne temps peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie des congés suivants :
Congé sans solde pour convenance personnelle
Congé de longue durée, selon les cas prévus par le Code du travail ;
Congé lié à la famille, selon les cas prévus par le Code du travail.
Cette liste des congés indemnisables en tout ou partie par le compte épargne temps est limitative.
L'utilisation du compte épargne temps sous forme de congé est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n'ouvre pas droit à des jours de congés payés.
L’indemnisation de ces congés par le biais du compte épargne temps n’en modifie pas la nature juridique. Les Parties rappellent dès lors que l’assimilation de l’absence à du temps de travail effectif, notamment pour la détermination des droits à congés payés, dépend exclusivement du type de congé sollicité et de la nature juridique que lui attache le Code du travail.
Les jours prélevés dans le compte épargne temps seront, dans l’ordre, pris sur les congés payés, puis les congés d’ancienneté, ensuite sur les congés de fractionnement, et enfin sur les jours de repos supplémentaires.
Congé sans solde pour convenance personnelle :
La demande de prise de ce type de congé doit être formulée 2 mois avant la date de départ effective par écrit au service ressources humaines.
Il ne pourra être sollicité qu’après la liquidation de l’ensemble des congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
Congé de longue durée :
Le compte épargne temps peut être utilisé pour un congé de création d’entreprise, de solidarité internationale, sabbatique.
La prise de congés se fait dans les conditions et durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé lié à la famille :
Le compte épargne temps peut être utilisé pour un congé parental d’éducation, de soutien familial, de solidarité familiale, de présence parentale, de présence familiale.
La prise de congés se fait dans les conditions et durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
5.2 Utilisation sous forme de complément de rémunération immédiat
Le salarié peut, à sa demande et en accord avec l’employeur, utiliser les jours de repos placés sur le compte épargne temps pour compléter sa rémunération, à l’exception de la 5ème semaine de congés payés (conformément aux dispositions légales) et dans la limite de 5 jours par an.
Une fois par an, une demande de monétisation peut être effectuée par écrit au service ressources humaines, sans motif.
La demande de monétisation doit être effectuée au plus tard le 5 du mois pour un versement sur le salaire du mois en cours.
5.3 Utilisation pour se constituer une épargne
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le compte épargne temps pour alimenter un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite collectif (PERCO), si un tel dispositif venait à être mis en place dans l’entreprise.
Les jours épargnés sur le compte épargne temps que le salarié décide d’affecter sur son PEE ou sur son PERCO seront valorisés selon les règles fixées à l’article 6 du présent accord.
5.4. Utilisation dans le cas de d’un dispositif de don de jours
Le salarié qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants peut, sur sa demande et en accord avec son employeur solliciter de ses collègues le bénéfice de don de congés.
Il doit obligatoirement fournir un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident qui atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants..
De même, le salarié qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap et qui est, pour lui, visée aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16, peut sur sa demande et en accord avec son employeur solliciter de ses collègues le bénéfice de don de congés.
Ces dispositions s’appliquent dans le respect des articles L1225-65-1, L1225-65-2 et L.3142-25-1 du Code du travail.
Le salarié remplissant ces conditions doit solliciter par écrit auprès du service ressources humaines l’ouverture d’une période de recueil.
Un don d’une journée correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire peu importe le statut, le salaire et la durée hebdomadaire du donateur et du bénéficiaire.
Le bénéficiaire peut utiliser le don de jours de compte épargne temps sous réserve d’avoir préalablement utilisé l’ensemble des droits à congés disponibles à l’exception de ses congés légaux au titre de la période.
Article 6 : Valorisation des droits affectés sur le compte épargne temps
Les jours de repos sont monétisés sur la base de la valeur de la journée calculée au moment de la demande de paiement, de la demande d’indemnisation de l’absence ou de la demande d’affectation sur un PEE ou un PERCO.
Compte-tenu des modalités limitatives d’alimentation du compte épargne temps à la date de conclusion du présent accord, les sommes issues du compte épargne temps donnent lieu à cotisations de Sécurité Sociale et CSG et CRDS au moment où elles sont versées au salarié ou, en cas d’alimentation sur une plan d’épargne, avant transfert et affectation au plan.
Article 7 : Cessation et transfert du compte
Cessation à la demande du salarié
Le compte épargne temps peut être clôturé à la demande écrite du salarié.
Il sera alors demandé au salarié au de prendre un congé pour utiliser les droits acquis au titre de la 5ème semaine.
En cas de demande de clôture, le salarié ne pourra pas ouvrir de nouveau compte épargne temps avant un délai de 3 ans à compter de la date de clôture du précédent compte.
Transfert du compte épargne temps
En cas de mobilité au sein d’une société du groupe, le salarié continue de bénéficier du dispositif de compte épargne temps uniquement si la Société du groupe qu’il rejoint est elle-même dotée d’un accord d’entreprise instaurant un compte épargne temps.
Rupture du contrat de travail
Le compte épargne temps est clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail.
Une indemnité est versée au salarié d’un montant égal aux droits acquis.
Décès du salarié
Les droits acquis sont dus aux ayants droits du salarié décédé.
Article 8 : Garanties des droits du compte épargne temps
Les droits acquis dans le cadre du compte épargne temps sont garantis dans les conditions des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail (assurance des créances des salariés, fonds AGS).
Conformément aux dispositions de l'article D. 3154-1 du Code du travail, lorsque les droits inscrits au compte épargne temps dépassent le plafond déterminé audit article, les droits supérieurs à ce plafond sont automatiquement liquidés.
Article 9 : Dispositions finales
Communication aux salariés
La diffusion du présent accord sera effectué auprès des salariés par écrit (mail) par le service des ressources humaines.
Suivi de l'application du présent accord
Les parties conviennent de se réunir tous les deux ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.
Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Durée
Le présent accord s’applique à compter du 1er mars 2025 pour une durée indéterminée.
Révision
L’accord pourra faire l’objet de révision par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions légales.
Dénonciation
L’accord pourra faire l’objet de révision par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions légales.
Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.
