ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE N°1/2024SUR LES CHEQUES VACANCES Entre les soussignés :
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L’Association AEL – Centre Socioculturel du Lac d’Aiguebelette - Association relevant de la loi du 1er juillet 1901, sise 457 route du Lac à Novalaise 73470, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après désignée l’Association AEL,
D’une part,
Et,
Les salariés de l
’Association AEL – Centre Socioculturel du Lac d’Aiguebelette se prononçant à la majorité des deux tiers
D’autre part,
Il a été convenu :
Préambule :
Les Chèques-Vacances ont été instaurés par l’ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 afin d’encourager le droit aux vacances pour tous et de permettre aux salariés ayant des revenus modestes de bénéficier d’une contribution employeur abondant leur participation.
La loi du 22 juillet 2009 et l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 ont assoupli les conditions d’attribution des Chèques-Vacances pour les entreprises de moins de 50 salariés sans comité social et économique gérant les activités sociales et culturelles et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion.
Afin d’inciter les entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de comité social et économique gérant les activités sociales et culturelles à acquérir des Chèques-Vacances, la contribution de l’employeur est exonérée de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire sous certaines conditions rappelées ci-après.
Les dispositions de la Convention collective nationale de l’Animation (brochure J.O. n° 3246 – IDCC 1518) applicable à l’Association en matière d’attribution de chèques vacances sont inexistantes, imposant la nécessité de conclure un accord d’entreprise spécifique.
La Direction de l’Association AEL a proposé dès lors, en concertation avec l'ensemble du personnel et les membres du CSE, la conclusion du présent accord d'entreprise relatif à l’attribution de Chèques Vacances aux salariés.
L’approbation de la majorité des deux tiers du personnel est requise par l’article L2232-22 du Code du travail pour conférer à cet accord la valeur d’accord collectif, permettant les exonérations considérées, indispensables à l’équilibre financier du dispositif.
En conséquence, les parties considérées ont conclu le présent accord collectif sur les chèques vacances.
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD Le présent accord a pour objet l’octroi de chèques vacances pour les salariés de l’Association AEL et les modalités de contribution de l’employeur à ceux-ci.
ARTICLE 2 - SALARIES CONCERNES
Le présent accord est applicable aux salariés de l’Association AEL, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, intérimaire, apprentissage, temps partiel, temps complet, intermittent, etc.), comptant au moins 6 mois d’ancienneté à la date de distribution (30 juin 2024). Le bénéfice des chèques vacances est réservé aux salariés toujours présents aux effectifs de l’Association AEL, le mois de leur distribution soit le 1er juin 2024. Les stagiaires, non-salariés, sont exclus du dispositif.
Les salariés peuvent choisir individuellement de bénéficier du dispositif des chèques vacances. Le mécanisme défini ci-après prend donc un caractère optionnel, reposant sur l’adhésion volontaire de chaque salarié. Les salariés ne souhaitant pas bénéficier du dispositif, devront signer une décharge stipulant le renoncement au dispositif (au plus tard au 31 mai 2024, à défaut, ils seront réputés adhérer au dispositif).
ARTICLE 3 – VALEUR LIBERATOIRE DU CHEQUE VACANCES
La valeur libératoire des chèques vacances distribués aux salariés est fixée à 662.50€ (six cent soixante deux euros et cinquante centimes) quelle que soit sa composition familiale. Cette valeur est fixe (pas de réduction possible de ce montant, le salarié ne pouvant opter pour une valeur libératoire inférieure). ARTICLE 4 – CONTRIBUTIONS DE L’EMPLOYEUR
L’attribution des Chèques-Vacances s’effectuera dans le respect des règles suivantes.
Le montant de la contribution employeur est plafonné (article D.411-6-1 du code du tourisme).
Elle est au maximum de :
80 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne brute des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;
50 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne brute des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge non handicapé de moins de 16 ans et de 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d'invalidité), dans la limite de 15 % au total. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale s’élève à 3.864 € à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 5 – PARTICIPATION SALARIALE AUX CHEQUES VACANCES
Tout salarié entrant dans le champ d’application devra faire connaitre son souhait de ne pas bénéficier du dispositif de manière non équivoque (cf. dispositions ci-avant).
Le delta entre le montant des Chèques-Vacances alloués et la contribution employeur sera directement prélevé sur le bulletin de paie du salarié.
La participation salariale à l’acquisition des Chèques-Vacances est déterminée comme suit :
80 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération brute mensuelle moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle (3 864€) – la participation du salarié concerné sera ainsi de 20% de la valeur libératoire ;
50 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération brute mensuelle moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle - – la participation du salarié concerné sera ainsi de 50% de la valeur libératoire.
Les pourcentages précédents sont diminués de 5 % par enfant à charge non handicapé de moins de 16 ans et de 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d'invalidité), dans la limite de 15 %.
ARTICLE 5 – EXONERATIONS DE CHARGES
En application de l’article L 411-9 du code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des Chèques-Vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS. Le montant de l'avantage donnant droit à exonération, qui ne peut excéder les plafonds fixés au dernier alinéa de l'article L. 411-11, est limité, par bénéficiaire et par an, à 30 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle (soit 530€ au 1er janvier 2024).
Cette exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes :
Le montant de la participation de l’employeur aux Chèques-Vacances est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles (article L. 411-10 1° du code du tourisme).
Le montant de la contribution de l’employeur n’excède pas 30% du SMIC mensuel par salarié et par an.
La contribution de l’employeur ne se substitue à aucun élément de la rémunération versée dans l’entreprise, au sens de l’article L 242.1 du code de la Sécurité Sociale, ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives (article L. 411-10 3° du code du tourisme).
ARTICLE 6 –PARTICIPATION DE L’ASSOCIATION - EXEMPLES
Exemples : valeur libératoire des chèques vacances : 662.50€ (rappel)
Pour un salarié dont la rémunération de référence est inférieure au plafond :
Composition familiale
Contribution patronale exonérée
Contribution patronale soumise
Contribution patronale totale
Contribution salariale
Sans enfant à charge 530.00€ 0.00€
530.00
132.50€
1 enfant à charge 530.00€ 33.00€
563.00
99.50€
2 enfants à charge 530.00€ 66.00
596.00
66.50€
3 enfants à charge 530.00€ 99.00
629.000
33.50€
Pour un salarié dont la rémunération de référence est supérieure au plafond :
Composition familiale
Contribution patronale exonérée
Contribution patronale soumise
Contribution patronale totale
Contribution salariale
Sans enfant à charge 331.00€ 0.00€
331.00
331.50€
1 enfant à charge 364.00€ 0.00€
364.00
298.50€
2 enfants à charge 397.00€ 0.00
397.00
265.50€
3 enfants à charge 430.00€ 0.00
430.000
232.50€
ARTICLE 7 – DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée déterminée s’achevant le 31 décembre 2024, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
ARTICLE 8– DEPOT ET PUBLICITE
En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes, à la diligence de l’Association AEL :
Auprès de la DREETS Rhône Alpes Auvergne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée au format DOCX.
Auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu en un exemplaire original.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Novalaise, Le 5 juin 2024, en 3 exemplaires,
Pour l’Association AEL
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Présidente
Et
L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L’ASSOCIATION AEL
Par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès-verbal est joint au présent accord)
Annexe à l’accord conclu le 05/06/2024 entre la Présidence de l’Association et ses salariés
Les salariés de l
’Association AEL – Centre Socioculturel du Lac d’Aiguebelette qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du lieu où il a été conclu.
