ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES
Application de l’accord
Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
Entre :
L’Association « Agir Ensemble pour la Santé au Travail », en abrégé AGESTRA, dont le siège social est situé 1 rue de Courcelles 57070 METZ, représentée par son Directeur Général,
d’une part,
et
les organisations syndicales suivantes :
CFE-CGC Santé au Travail, représentée par sa Déléguée Syndicale,
CFTC Santé, représentée par sa Déléguée Syndicale,
d’autre part.
Dûment habilités à négocier et signer le présent accord.
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle sur les rémunérations s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentées au sein d’AGESTRA.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 30 avril 2024.
La Direction :
A rappelé la situation d’AGESTRA, Association de droit privé à but non lucratif ne pouvant financer les augmentations de coûts que par une augmentation des cotisations et/ou en faisant des économies.
A annoncé la mise en place d’un dispositif d’attribution de titres-restaurant représentant une incidence de 0,69% à 4,51% par rapport au salaire mensuel brut selon les catégories professionnelles.
L’employeur prenant à sa charge 50
% de la valeur faciale, ainsi que les frais de service facturés par le fournisseur et les frais liés à la fourniture de la carte-titre.
A communiqué le taux de revalorisation conventionnelle des salaires préconisé par « Presanse » de 2,7 %, accord portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties 2024.
A exprimé le souhait d’appliquer une augmentation par catégorie professionnelle sur le salaire réel visant à diminuer les écarts de rémunération.
Après négociations, les dispositions suivantes ont été arrêtées :
Article 1 – Revalorisation en fonction de la catégorie professionnelle
Une augmentation sera réalisée pour l’ensemble des salariés d’AGESTRA, présents à la date du 1er janvier 2024, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation inclus.
Les principes de cette revalorisation sont les suivants :
Pour les classes 1 à 8 de la Convention Collective Nationale des Services de Santé au Travail Interentreprises (CCNSSTI), revalorisation du salaire mensuel de base réel de 3 %.
Pour les classes 9 à 10 de la CCNSSTI, revalorisation du salaire mensuel de base réel de
2,7 %, ainsi que pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
Pour les classes 12 à 21 de la CCNSSTI, revalorisation du salaire mensuel de base réel de
2 %.
Il est à préciser que la prime d’ancienneté étant calculée sur le salaire conventionnel, celle-ci sera revalorisée à hauteur de 2,7 % selon l’accord de branche.
Cela représente une enveloppe évaluée à 450 023 € hors charges sociales patronales (titres restaurant + augmentation des rémunérations).
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2024. Sauf mention contraire présente dans les dispositions définies à cet accord, l’application du présent accord prendra fin automatiquement à l’issue de l’année mentionnée, sans se transformer en accord indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des mesures tant à la situation qu’aux objectifs économiques et sociaux de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3 - Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé par toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord ;
deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise. Fait à Metz, le 30 avril 2024
Pour AGESTRA,
Le Directeur Général,
Pour les organisations syndicales représentatives,
