ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES
Application de l’accord
Début : 1er janvier 2025 Fin : 31 décembre 2025
Entre :
L’Association « Agir Ensemble pour la Santé au Travail », en abrégé AGESTRA, dont le siège social est situé 1 rue de Courcelles 57070 METZ, représentée par son Directeur Général, Monsieur d’une part,
et
les organisations syndicales suivantes :
CFE-CGC Santé au Travail, représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame
CFTC Santé, représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame
d’autre part.
Dûment habilités à négocier et signer le présent accord.
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle sur les rémunérations s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentées au sein d’AGESTRA.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 15 mai 2025.
La Direction :
a rappelé que dans le cadre de l'application de l'accord du 23 mai 2024 relatif à la révision partielle de la convention collective nationale, une enveloppe de 61 000 €, hors charges patronales, a été allouée au financement de la revalorisation salariale, permettant ainsi d'assurer le respect du niveau de la rémunération minimale garantie (versement en mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025).
a décidé d'attribuer au bénéfice des salariés une prime de partage de la valeur représentant une enveloppe globale de 137 654 €, soit 750 € par salarié (cf. DUE du 20 mai 2025) avant prélèvement de la CSG-CRDS et de l’impôt sur le revenu.
a procédé à une augmentation salariale de 1,2 %, en conformité avec les accords de branche relatifs aux rémunérations minimales annuelles garanties (versement en avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025).
Après négociations, les dispositions suivantes ont été arrêtées :
Article 1 – Revalorisation salariale
Une augmentation sera accordée à l’ensemble des salariés d’AGESTRA, présents au 1er janvier 2025, les titulaires de contrats d’apprentissage et de professionnalisation inclus.
Les modalités de cette revalorisation sont les suivantes :
une hausse de 1,2 % s’appliquera à l’ensemble des salariés,
à l’exception de ceux ayant déjà bénéficié d’une augmentation équivalente versée en avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, ainsi que des salariés hors classe.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2025. Sauf mention contraire présente dans les dispositions définies à cet accord, l’application du présent accord prendra fin automatiquement à l’issue de l’année mentionnée, sans se transformer en accord indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des mesures tant à la situation qu’aux objectifs économiques et sociaux de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3 - Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé par toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord ;
deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Télé-accords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise. Fait à Metz, le 27 juin 2025
Pour AGESTRA,
Le Directeur Général,
. Pour les organisations syndicales représentatives,
CFE-CGC Santé au Travail, Mme , Déléguée Syndicale.
