L'Association Agir Ensemble Pour les Droits Humains, dont le siège social est 16 Avenue Berthelot, 69007, Lyon Représentée par M………………….., en qualité de Président Identifiée sous le numéro de SIREN IREN 393 347 380 d'une part
Et
Les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, d'autre part PREAMBULE Le présent accord est conclu conformément aux articles L.2232-23-1 et L.2253-3 du code du travail. Le présent accord a pour finalité de mettre en place un dispositif de prise en charge de la mobilité des salariées et remplace toute pratique ou usage existant ou antérieurs indemnisant le transport des salariés. Ainsi, il a été arrêté et convenu le présent accord
BENEFICIAIRES
L'ensemble des salarié.e s peuvent bénéficier de ce dispositif, quelle que soit la nature du contrat liant le.a salarié.e à l'association. Par exception, les salarié.e.s, n'utilisant pas un véhicule de déplacement personnel, c'est-à-dire ceux et celles ayant un véhicule de service ou de fonction pour se rendre à leur lieu de travail, ne peuvent prétendre à l'indemnité « forfait mobilités durables ». Si un.e salarié.e devait être absent.e (suspension du contrat de travail : maladie ou congés...ect) un mois civil entier quel qu'en soit la cause, aucune aide mensuelle de transport ne serait versée. Les salarié.e.s en télétravail complet ne bénéficieront pas de prise en charge de l'abonnement TCL ni du forfait mobilités durables.
Tél +33 (0) 4 37 37 10 11 • Fax +33 (0) 4 78 61 17 45www.agir-ensemble-droits-humains.org ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE DOTÉE DU STATUT CONSULTATIF AUPRES DE L'ONU
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FORMULES DE MOBILITE
Le présent article a pour objet de rappeler que la prise de la mobilité relève d'un choix du de la salarié.e qui doit choisir entre :
La prise en charge de ses frais de transport à hauteur de 100% selon les conditions légales sur présentation de justificatif 1[1],
Le versement du forfait mobilité durable.
Les indemnités ne sont pas cumulables. Le droit d'option vaut pour l'année en cours. Le.a salarié.e devra choisir au plus tard le 30 novembre N, la formule retenue pour l'année N+1. Pour l'année en cours (2025) la formule retenue est celle applicable au 1er mai 2025. III
FORFAIT MOBILITE DURABLE
Article 1 : Définition du forfait mobilité durable
Conformément à l'article L. 3261-3-1 du Code du travail, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariées en utilisant le mode de déplacement défini à l'article 2 entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une indemnité dénommée « forfait mobilités durables » (FMD).
Article 2 : Modes de déplacement concernés
Les modes de déplacement pouvant donner lieu au versement du forfait mobilités durables sont les suivants :
Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique)
Co voiturage, en tant que passager.e et en tant que conducteur.e
1 [1] L'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes : Les abonnements multimodaux (permettant d'emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l'article L.1221-3 du code des transports. Ainsi, les abonnements à un service de transport de type taxi collectif sont concernés par ce dispositif à condition que la société qui assure ledit transport ait passé une convention avec l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente. Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'île-de-France ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l'article L.1221-3 du code des transports. Les abonnements à un service public de location de vélos.
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Article 3 : Montant et plafond de l'indemnité
Le montant du forfait mobilités durables est fixé forfaitairement à 74, 10 € net par mois travaillé pour un.e salarié.e travaillant à temps plein, il est indexé sur le montant de l'abonnement mensuel de transport TCL. Le montant des sommes allouées pourra être révisé unilatéralement par DUE. Cette aide est conditionnée à, au moins 4 déplacements par mois, à raison d'une fois par semaine.
Salarié.e à temps partiel
Le.a salarié.e à temps partiel employé.e pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un.e salarié.e à temps complet. Lorsque le nombre d'heures travaillées par le.a salarié.e à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Salarié.e.s exerçant leur activité sur plusieurs lieux de travail
Le.a salarié.e qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du de la salarié.e peut prétendre dans le cadre du « forfait mobilités durables » à la prise en charge des frais de déplacement engagés lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.
Article 4 : Modalités de mise en oeuvre
Les salarié.e.s souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en oeuvre intégrées au formulaire de demandé annexé. Pour bénéficier de l'indemnité forfaitaire dite « forfait mobilités durables », le.a salarié.e concerné.e s'engage à utiliser son vélo personnel (mécanique ou avec assistance électrique) ou faire du covoiturage au minimum 4 fois par mois. Dans le cas où le.a salarié.e viendrait moins de 4 fois du fait de télétravail plus conséquent, de déplacements en mission ou de congés, la prime ne sera pas versée. Le bénéficiaire informera l'employeur avec assiduité des trajets réalisés avec le mode de déplacement utilisé via le tableau de déclaration prévu à cet effet. Le versement de l'indemnité est conditionné à la transmission préalable par le bénéficiaire de son tableau de déclaration complété une fois par mois, avant le 20 de chaque mois, à transmettre sur l'adresse rh@aedh.org L'indemnité sera versée aux salarié.e.s mensuellement et sera indiquée sur les fiches de paie.
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IV
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCORD
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et rentrera en vigueur dès sa signature. Le forfait mobilité durable étant annuel, il sera appliqué de manière rétroactive au 1er mai 2025 sous réserve que les salarié.e.s attestent sur l'honneur avoir mensuellement utilisé un moyen de mobilité douce. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. Le montant des sommes allouées pourra être révisée unilatéralement par DUE.
B. INTERPRETATION
En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, une commission d'interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Le.a représentant.e légal.e assisté.e d'une personne de son choix,
Les membres du CSE dans la limite de deux membres,
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l'accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l'ensemble des membres du CSE, ainsi qu'à la Direction, le lendemain de l'expiration de ce délai. La difficulté d'interprétation, ayant fait l'objet de l'étude par la commission, sera fixée à l'ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue. C. SUIVI Afin d'examiner l'application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en oeuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Le.a représentant.e légal.e assisté.e d'une personne de son choix,
Les membres du CSE dans la limite de deux membres,
Cette commission de suivi se réunira à l'initiative de l'une des parties. Ces réunions donneront lieu à l'établissement d'un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d'affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l'intranet de l'entreprise, le cas échéant.
D. RENDEZ-VOUS
Les parties au présent accord pourront se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du président ou du/de la délégué.e général.e ou de son représentant ou d'un membre du CSE, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l'opportunité de réviser ce dernier.
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E. DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l'article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l'association au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel
Fait à Lyon, le 21 octobre 2025
En 4 exemplaires (direction/ CSE/ affichage/ conseil de prud'hommes)
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ANNEXE - ATTESTATION SUR L'HONNEUR
FORMULAIRE DE DEMANDE DE L'INDEMNITÉ FORFAIT MOBILITE DURABLE
Je soussigné(e) demeurant atteste sur l'honneur devoir utiliser un vélo mécanique ou électrique ou covoiturer au minimumpar mois pour effectuer tout ou partie de mon trajet domicile — travail, conformément aux dispositions légales et réglementaires mentionnées dans l'accord d'entreprise dont j'ai pris connaissance. Cette attestation servira de base au calcul du montant total des indemnités qui me seront versées chaque mois en même temps et par le même mode que mon salaire. Je m'engage à renseigner mensuellement le tableau de déclaration prévu à cet effet. Je m'engage par ailleurs à pouvoir fournir à tout moment tout justificatif concernant cette déclaration sur l'honneur et, notamment au regard des contrôles URSSAF ou fiscaux éventuels. Je m'engage à faire part de toute modification concernant cette déclaration Fait pour servir et valoir ce que de droit.
