Avenant temporaire a l'accord d'établissementsur le temps de travail du 06 décembre 2012. Avenant n°21 relatif à l'ajustement du système d'annualisation en période de forte activité 27/11/2023 - 03/03/2024
Application de l'accord Début : 27/11/2023 Fin : 03/03/2024
AVENANT TEMPORAIRE A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL du 06 décembre 2012
Avenant N°2 relatif à l’ajustement du système d’annualisation en période de forte activité
La société AGIS, pour sib établissement d’HERBIGNAC situé ZI du clos du poivre, route d’Asserac, 44 410 Herbignac, représentée par M. …………. en sa qualité de Directeur Général
Ci-après désignée par « L’entreprise et/ou La Société »
d'une part,
ET
Le syndicat Force Ouvrière, représenté par ……………, Délégué Syndical d’établissement,
Ci-après désignée par « l’organisation syndicale »
d'autre part,
PREAMBULE
La société AGIS a, par accord collectif signé en date du 06 décembre 2012, organisée la mise en place d’un système d’annualisation du temps de travail au sein de son établissement d’Herbignac,
Ledit accord a ensuite fait l’objet d’une modification par le biais d’un avenant signé en date du 30 mars 2015.
Les salariés de l’entreprise ont fait notamment part de leur souhait à la Direction de la Société de se voir rémunérer un plus grand nombre d’heures supplémentaires effectuées au cours des périodes de forte activité principalement concentrées, au regard de l’activité de l’entreprise, autour des fêtes de fin et de début d’année (Noël, Saint Sylvestre, Nouvel an chinois…).
La Direction ayant répondu favorablement à cette demande, les parties se sont ainsi rencontrées, afin d’envisager, ensemble, la conclusion d’un avenant afin de fixer les modifications et précisions qui doivent être apportées au fonctionnement du système d’annualisation en matière de seuil de déclenchement des heures supplémentaires pendant les différentes périodes festives.
Plus précisément, le présent avenant permettra d’abaisser le seuil de déclenchement des heures supplémentaires pour les salariés soumis à un système d’annualisation du temps de travail qui travailleraient effectivement sur un rythme de 6 jours consécutifs comprenant le lundi et le samedi ou le dimanche sur une période définie de forte activité. Les parties entendent réaffirmer que les horaires de travail planifiés et effectués le samedi sont complétement intégrés dans les organisations de travail. Le travail du samedi constitue ainsi un mode « normal » d’organisation de la durée du travail au sein de l’entreprise AGIS.
Les parties se sont accordées sur le fait que cet avenant devait s’inscrire dans le cadre d’une expérimentation du dispositif d’abaissement du seuil de déclenchement des heures supplémentaires qu’il met en place. Par conséquent, le présent avenant trouvera à s’appliquer de façon temporaire et sur une durée déterminée.
Il est précisé que cet avenant se substituera temporairement à l’ensemble des dispositions conventionnelles antérieures de même nature et de même objet qui serait contenu dans l’accord collectif d’établissement du 06 décembre 2012 et son avenant. Les dispositions qui seraient contraires aux termes du présent avenant cesseront donc automatiquement de produire leurs effets uniquement pendant la durée de son application. Lesdites dispositions, temporairement écartées au profit des dispositions du présent avenant, reprendront pleinement effet dès que ce dernier cessera de s’appliquer.
Les membres du Comité Social et Economique (CSEC et CSE) ont préalablement été informés du projet du présent avenant, de ses différents objectifs, et du contexte dans lequel il intervient,
Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent avenant en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article I – Modification de la « limite supérieure de modulation »
I.1. Champ d’application de la mesure
Il est précisé que cette mesure s’appliquera aux seuls salariés relevant de la catégorie « Ouvrier-employés » travaillant au sein du site d’Herbignac, lesquels sont soumis au dispositif d’annualisation du temps de travail prévu à l’article I. A. de l’accord du 06 décembre 2012.
Les services concernés par la modification de la limite supérieure sont ainsi les suivants :
Production
Maintenance
Administratif
Qualité
I.2. Période et modalités pratique de mise en œuvre de la mesure
Pour les salariés entrant dans les conditions d’éligibilité fixées ci-avant, la « limite haute hebdomadaire ou borne haute » est abaissée à 38 heures par semaine sous réserve qu’ils travaillent au sein des services listés au I.1.
Cet abaissement concerna uniquement la période de forte activité qui s’étend du 27 novembre 2023 au 03 mars 2024, soit de la semaine 48 à la semaine 9 inclus.
Pour bénéficier de cet abaissement, les salariés devront effectivement travailler 6 jours consécutifs du Lundi au Samedi ou 6 jours effectifs incluant un dimanche travaillé.
Par conséquent, une autre organisation du travail sur la semaine n’engendrera aucun abaissement de la borne haute, celle-ci restant fixée à 41 heures. Il s’agira notamment des salariés travaillant sur moins de 6 jours.
Dans le cas où le travail de 6 jours consécutifs du Lundi au Samedi ou de 6 jours effectifs incluant un dimanche travaillé comporte un jour férié non travaillé, et/ou une absence rémunérée ou non rémunérée, alors aucun abaissement de la borne haute ne sera effectué.
I.3. Gestion des heures supplémentaires générés par le dépassement de la limite supérieure temporairement abaissée
Il est précisé que le système d’imputation en positif et en négatif des heures effectuées au-delà et en deçà de 35 heures par semaine sur le compteur individuel d’annualisation demeure inchangé, à l’exception du traitement des heures effectuées au-delà de limite haute hebdomadaire lorsqu’elle sera abaissée à 38 heures.
Pour les salariés bénéficiant de cet abaissement, et dans le cadre de l’annualisation applicable au sein de la Société, constitueront des heures supplémentaires :
Les heures de travail effectif effectuées au-delà de la limite supérieure hebdomadaire d’annualisation, soit 38 heures par semaine,
Les heures de travail effectif effectuées au-delà de la durée annuelle de travail effectif de 1607 heures, déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite supérieure d’annualisation et déjà comptabilisées.
A ce titre, les parties conviennent que les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de ces abaissements et sur la période d’application seront nécessairement payées ou remplacées par un repos compensateur de remplacement dans le respect du choix exprimé par chaque salarié en début de période annuelle de modulation.
Egalement, l’impact des absences, des arrivées et des départs en cours de période de référence sur le calcul des heures supplémentaires demeure inchangé et conforme aux usages et dispositions conventionnelles antérieurement négociées.
Article II – Durée, Entrée en vigueur, Suivi
II.1. Durée du présent avenant
Compte tenu du caractère expérimentale et exceptionnelle de la mesure faisant l’objet du présent avenant, celui-ci est nécessairement conclu pour une durée déterminée.
Le présent avenant entrera ainsi en vigueur le 27 novembre 2023 et prendra fin le 03 mars 2024.
Il ne pourra faire l’objet d’aucune reconduction.
II.2. Modalité de suivi d’application du présent avenant
Compte tenu des termes du présent avenant en lien avec la durée du travail et les droits à repos, le cas échéant les parties feront le bilan des mesures à l’occasion de négociations périodiques obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article III – Publicité et Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent avenant sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Un exemplaire sera également déposé, en format papier, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Le présent avenant sera transmis par la Direction de la Société à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche, par voie numérique ou postale et après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait en 5 exemplaires originauxA Avignon, Le 27 novembre 2023.
Pour l'organisation syndicale FO,Pour la Société AGIS – Etablissement d’Herbignac
