Avenant temporaire à l'accord d'établissement sur le temps de travail du 06 décembre 2012. Avenant relatif à la clôture des compteurs annuels 27/11/2023 - 31/05/2024
Application de l'accord Début : 27/11/2023 Fin : 31/05/2024
AVENANT TEMPORAIRE A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL du 06 décembre 2012
Avenant N°3 relatif à la clôture des compteurs annuels
La société AGIS, pour sib établissement d’HERBIGNAC situé ZI du clos du poivre, route d’Asserac, 44 410 Herbignac, représentée par M. ……………….. en sa qualité de Directeur Général
Ci-après désignée par « L’entreprise et/ou La Société »
d'une part,
ET
Le syndicat Force Ouvrière, représenté par ……………….., Délégué Syndical d’établissement,
Ci-après désignée par « l’organisation syndicale »
d'autre part,
PREAMBULE
La société AGIS a, par accord collectif signé en date du 06 décembre 2012, organisée la mise en place d’un système d’annualisation du temps de travail au sein de son établissement d’Herbignac,
Ledit accord a ensuite fait l’objet d’une modification par le biais d’un avenant signé en date du 30 mars 2015 et d’un avenant temporaire signé le 27 novembre 2023.
Dans le cadre de l’avenant temporaire du 27 novembre 2023, les salariés de l’entreprise ont fait notamment part de leur souhait à la Direction de la Société de se voir rémunérer un plus grand nombre d’heures supplémentaires effectuées au cours des périodes de forte activité principalement concentrées, au regard de l’activité de l’entreprise, autour des fêtes de fin et de début d’année (Noël, Saint Sylvestre, Nouvel an chinois…).
La Direction ayant répondu favorablement à cette demande, les parties se sont ainsi rencontrées, afin d’envisager, ensemble, la conclusion d’un avenant afin de fixer les modifications et précisions qui doivent être apportées au fonctionnement du système d’annualisation en matière de clôture des compteurs annuels du fait de l’évolution temporaire du seuil de déclenchement des heures supplémentaires pendant la période festive et NAC de 2023 - 2024.
Plus précisément, le présent avenant permettra d’augmenter le nombre d’heures négatives pouvant être reportées à la fin de l’exercice 2023 – 2024.
Il est précisé que cet avenant se substituera temporairement à l’ensemble des dispositions conventionnelles antérieures de même nature et de même objet qui serait contenu dans l’accord collectif d’établissement du 06 décembre 2012 et son avenant. Les dispositions qui seraient contraires aux termes du présent avenant cesseront donc automatiquement de produire leurs effets uniquement pendant la durée de son application. Lesdites dispositions, temporairement écartées au profit des dispositions du présent avenant, reprendront pleinement effet dès que ce dernier cessera de s’appliquer.
Les membres du Comité Social et Economique (CSEC et CSE) ont préalablement été informés du projet du présent avenant, de ses différents objectifs, et du contexte dans lequel il intervient,
Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article I – Gestion des insuffisances horaires : débit horaire
I.1. Champ d’application de la mesure
Il est précisé que cette mesure s’appliquera aux seuls salariés relevant de la catégorie « Ouvrier-employés » travaillant au sein du site d’Herbignac, lesquels sont soumis au dispositif d’annualisation du temps de travail prévu à l’article I. A. de l’accord du 06 décembre 2012.
I.2. Période et modalités pratique de mise en œuvre de la mesure
Cette mesure concernera uniquement la clôture des compteurs annuels de la période 2023 – 2024.
I.3. Gestion des insuffisances horaires : débit horaire
En fin de période, les heures négatives au compteur pourront être reportées dans la limite de 40H.
De façon générale, les compteurs horaires individuels ne pourront excéder un débit supérieur à 70 heures. Dans le cas de ralentissements ou de suspensions d’activités dues à des causes extérieures à l’entreprise, ceux-ci solliciteraient immédiatement l’application du régime d’allocation spécifique de chômage partiel.
L’entreprise retiendra les heures payées non travaillées,
des salariés en CDI quittant l’entreprise sauf cas de licenciement économique
des salariés en CDD
Article II – Durée, Entrée en vigueur, Suivi
II.1. Durée du présent avenant
Cet avenant est conclu pour une durée déterminée.
Le présent avenant entrera ainsi en vigueur le 27 novembre 2023 et prendra fin le 31 mai 2024.
Il ne pourra faire l’objet d’aucune reconduction.
II.2. Modalité de suivi d’application du présent avenant
Compte tenu des termes du présent avenant en lien avec la durée du travail et les droits à repos, le cas échéant les parties feront le bilan des mesures à l’occasion de négociations périodiques obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article III – Publicité et Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent avenant sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Un exemplaire sera également déposé, en format papier, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Le présent avenant sera transmis par la Direction de la Société à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche, par voie numérique ou postale et après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait en 5 exemplaires originauxA Avignon, Le 27 novembre 2023.
Pour l'organisation syndicale FO,Pour la Société AGIS – Etablissement d’Herbignac
