La société AGIS, dont le siège social est situé 802 rue Ste Geneviève, ZI de Courtine, 84000 Avignon, au capital de 8 117 600 €, représentée par M. …………, Directeur Général,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale F.O., représentative au sein de l’entreprise, représentée par M. ……………., Délégué Syndical d’établissement,
d’autre part,
Préambule
Considérant l’accord d’entreprise du 06 décembre 2012,
Considérant les dernières évolutions législatives notamment les lois n°2020-692 du 8 juin 2020 et 2023 – 622 du 19 juillet 2023.
Considérant la nécessité de faire évoluer le tableau des jours pour évènements familiaux,
Il a été convenu de modifier le paragraphe « III - CONGES PAYES, CONGES SPECIAUX ET AUTRES AUTORISATIONS D’ABSENCE » point C comme suit :
Congés pour évènements familiaux
Des congés pour évènements familiaux sont accordés dans les conditions suivantes
à condition qu’il y ait un lien de parenté direct avec le salarié :
Evénements familiaux
Dès l’entrée dans l’entreprise
> 6 mois
Jours ouvrés
Mariage du salarié 4 jours 5 jours PACS du salarié * 4 jours Mariage d’un enfant 1 jour 2 jours Mariage Frère/Sœur d’un beau-frère, d’une belle-sœur, d’autres descendants en ligne directe 0 1 jour Décès d’un enfant 12 jours ouvrables ou 14 jours ouvrés) (14 jours ouvrés si l’enfant a – de 25 ans et quel que soit l’âge s’il est lui-même parent ou en cas de décès d’une personne de – de 25 ans dont il avait la charge effective et permanente. Congé deuil en cas de décès d’un enfant 8 jours ouvrables. A prendre dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant. Il peut être fractionné en 2 périodes. Indemnisation prise en charge par la Sécurité Sociale. Décès du conjoint (marié ou pacsé ou concubin) 3 jours 5 jours Décès du père, de la mère, d’un frère ou d’une sœur, du beau-père ou de la belle-mère (marié/Pacsé) 3 jours Décès d’un beau-frère ou belle-sœur (marié/Pacsé) 0 1 jour Décès d’un descendant ou ascendant direct (gds-parents et arrière gds-parents, petits enfants, arrière-petits enfants) 0 2 jours Naissance ou adoption 3 jours Congé paternité obligatoire 4 jours Indemnisation prise en charge par la Sécurité Sociale. Congé de paternité facultatif 21 jours calendaires (naissance simple) / 28 jours calendaires (naissances multiples) A prendre dans les 6 mois suivant la naissance et possibilité de le prendre en deux périodes d’au moins 5 jours consécutifs. Indemnisation prise en charge par la Sécurité Sociale. Congé paternité en cas d’hospitalisation à la naissance 30 jours maximum si l’enfant est hospitalisé, avant la sortie de la maternité, dans une unité de néonatologie, une unité de réanimation néonatale, une unité de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons ou une unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale. Ce congé est pris en charge par la sécurité sociale. (Il débute après les 4 jours obligatoires) Déménagement suite à mutation 2 jours 3 jours Hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans 1 jour 3 jours Examen médicaux obligatoires de grossesse (pour le conjoint ou partenaire pacsé) Dans la limite de 3 examens médicaux Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant 5 jours Enfant malade (jusqu’à 14 ans) sur justificatif 1 jour / an / enfant
* Le salarié ne bénéficiera pas des jours « PACS » et jours « mariage », si les 2 évènements se cumulent sur une période de 2 ans ou moins.
Définitions :
Enfant : un lien de parenté direct doit exister (preuve par livret de famille/fiche d’état civil, jugement)
Beau-père *: père du conjoint du salarié
Belle-mère *: mère du conjoint du salarié
NB : Beau-père ou belle-mère ne concerne pas le second conjoint de la mère/seconde conjointe du père, car aucun lien de parenté.
Beau-frère *: mari de la sœur du salarié /frère de la conjointe du salarié
NB : le congé ne concerne pas le mari de la sœur du conjoint du salarié
Belle-sœur *: femme du frère du salarié / Sœur de la conjointe du salarié
NB : le congé ne concerne pas la conjointe du frère de la conjointe du salarié
Grand-parent : grand-père/mère du salarié
Nb : pas de congé s'il s'agit d'un grand parent du conjoint/pacsé/concubin * Le salarié doit être marié ou pacsé. En l’absence de mariage ou de PACS (de même sexe ou non), pas de congé.
Ces congés pour événements familiaux devront être pris de façon concomitante à la survenue de l’événement sauf accord préalable entre le salarié et sa hiérarchie.
Ces absences n’entraînent aucune réduction sur la rémunération et sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
Si l’événement se produit pendant une période où le salarié n’est pas au travail (congés, maladie...), il peut prolonger son absence après autorisation.
DEPOT, PUBLICITE
Le présent avenant sera diffusé dans l’entreprise tenu à disposition au service des ressources humaines des sites et du siège. Il sera déposé conformément aux dispositions du code du travail.
Il sera remis aux parties signataires, aux Directions de site et aux assistantes ressources humaines des sites.
Fait à Avignon, le 21 novembre 2023
Pour la société AGIS,Pour l’organisation syndicale F.O., …………………..………………….. Directeur GénéralDélégué Syndical
