ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE
SOCIETE AGIS
Entre les soussignés
La Société AGIS, dont le siège social est situé 802, rue Sainte Geneviève, ZI de Courtine, 84 000 Avignon, au capital de 8 117 600 euros, représentée par Monsieur ……………….
En sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée par « L’entreprise ou la Société »
D’une part,
ET
Le syndicat FO, représenté par Monsieur ……………, délégué syndical central
D’autre part,
Ci-après désignée par « Les ’organisations syndicales »
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet la mise en place des équipes de suppléance au sein des établissements de la société AGIS et d’en préciser le fonctionnement.
Ces équipes de suppléance ont pour seule fonction de suppléer les équipes dites de semaine, pendant le jour ou les jours de repos accordés à celles-ci en fin de semaine.
Ce mode d’organisation est rendu nécessaire en raison des contraintes commerciales et économiques pesant sur la société et justifiant l’utilisation optimale de ses outils industriels.
Ce mode d’organisation permettra, ainsi, d’assurer le bon fonctionnement de l’outil de production et faire face aux variations hautes de volumes à produire durant les périodes de forte saisonnalité et de satisfaire aux demandes de nos clients dans les délais impartis ; la fête de la lune, le nouvel an chinois, la période festive.
La mise en place de ces équipes de suppléance par la société a fait l’objet d’une consultation du comité social et économique central en date du 01 juillet 2025 et d’une information des comités sociaux et économiques des établissements de Tarare, Avignon et Herbignac.
Cet accord fixe les conditions d’intervention des équipes de suppléance et détermine les garanties spécifiques dont les salariés en équipe de suppléance bénéficient dans ce cadre.
Ainsi, il est recouru aux équipes de suppléances dans les termes suivants :
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
I.1. Modalités de mise en œuvre
Le présent accord concerne les salariés des services de production, nettoyage, maintenance et restauration des trois établissements.
Les équipes de suppléance ont pour seule fonction de suppléer les équipes dites de semaine :
Pendant les périodes de repos hebdomadaires du personnel de semaine ;
ainsi qu’à titre exceptionnel :
Pendant un jour férié, dès lors que ce jour est collectivement chômé par l’équipe de semaine, et sans que cela mette en cause son activité de fin de semaine,
Pendant le congé collectif de l’équipe de semaine.
Les parties précisent que compte-tenu de la nécessité d’assurer la continuité des activités sur les outils de production, à chaque début ou fin de période de suppléance, il sera organisé une brève passation de consignes avec un salarié de l’équipe de semaine.
I.2. Personnel affecté aux équipes de suppléance
Les parties conviennent que pour constituer les équipes de suppléance, il sera fait appel à des volontaires parmi le personnel ayant les compétences requises.
La direction restera néanmoins décisionnaire du choix des personnes intégrant les équipes de suppléance, notamment en tenant compte du nombre de places disponibles, des compétences requises et de l’expérience du salarié.
En cas d’acceptation de leur demande, l’accord sera ensuite formalisé par la signature d’un avenant à leur contrat de travail.
La durée du passage en équipe de suppléance sera définie au sein de chaque établissement en fonction de ses contraintes de volume et de délais durant les temps forts de l’année.
A la fin de sa période de travail en équipe de suppléance, le salarié retrouvera son poste initial ou un poste équivalent.
Les salariés affectés aux équipes de suppléance bénéficient, sans distinction de sexe, d’une stricte égalité de traitement avec les salariés affectés aux équipes de semaine.
I.3. Composition des équipes de suppléance
A titre informatif, les équipes de suppléance seront composées de l’ensemble du personnel attaché au service de production ou intervenant en production :
- Chefs d’équipes - Conducteurs et opérateurs de production - Techniciens de maintenance - Agents de restauration - Agents de nettoyage
Les équipe de suppléance seront composées de salariés en CDI, CDD et intérim.
ARTICLE II – DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Dans tout ou partie des services concernés des établissements de la société, quel que soit le site géographique concerné, l’organisation d’une équipe de suppléance pourra être mise en place après consultation du comité social et économique de l’établissement et suivant les modalités définies ci-dessous.
II.1. Organisation de l’équipe de suppléance
L’équipe de suppléance interviendra sur trois jours, à savoir vendredi/samedi/dimanche. A titre informatif, à date du présent accord, il est prévu que l’organisation du temps de travail de l’équipe de suppléance s’accomplisse selon les horaires collectifs de l’établissement, définis de la façon suivante : Etablissement d’Avignon : - le vendredi de 13H à 20H, soit 7 heures de travail effectif - le samedi de 10H à 20H, soit 10 heures de travail effectif - le dimanche de 10H à 20H, soit 10 heures de travail effectif
Etablissement de Tarare : Le vendredi de 21H à 05H, soit 8 heures de travail effectif Le samedi de 17H à 01H, 8 heures de travail effectif Le dimanche de 13H à 21H, 8 heures de travail effectif
Les parties permettent également aux équipes de suppléance d’intervenir sur 2 jours en 2*12H et après info consultation du CSE d’établissement. A ce titre, les parties signataires conviennent de porter la durée journalière de travail des salariés concernés à douze heures de temps de travail effectif, sous réserve de l’autorisation de l’Inspection du travail. La Direction fera la démarche nécessaire auprès de l’administration. A titre informatif, à date du présent accord, il est prévu que l’organisation du temps de travail de l’équipe de suppléance s’accomplisse selon les horaires collectifs de l’établissement de Tarare, définis de la façon suivante : - le vendredi de 21H à 09H, soit 12 heures de travail effectif - le dimanche de 09H à 21H, soit 12 heures de travail effectif
Les horaires collectifs précités sur 3 jours ou 2 jours sont indicatifs et sont susceptibles d’être adaptés selon les besoins de l’établissement. Aussi, sans qu’il soit besoin de renégocier le présent accord collectif, mais uniquement après consultation du comité social et économique, la société définit les journées d’intervention et les heures de début et de fin d’intervention des équipes de suppléance. Pour garantir l’application de cette organisation de travail, ce personnel est soumis aux règles de contrôle de temps de présence via le pointage obligatoire comme pour l’ensemble du personnel non forfaitisé de l’entreprise.
II.2. Temps de pause
II.3. Temps de formation des salariés affectés aux équipes de suppléance
Les salariés affectés en équipe de suppléance ont accès, au même titre que les autres salariés de la société, à la formation professionnelle.
A ce titre, leurs besoins de formation seront pris en compte dans le plan de formation annuel.
Chaque formation effectuée en semaine se fera dans le respect des durées maximales de travail, ainsi que des durées minimales de repos, quotidiennes et hebdomadaires, et fera l’objet d’une récupération sous forme de repos.
ARTICLE III - REMUNERATION
III.1. Rémunération
III.2. Congés payés
Pendant la durée d’affectation en équipe de suppléance, l’acquisition des congés payés s’effectue à raison de 2.5 jours ouvrables par mois, comme pour les salariés à temps complet. La prise de congés payés est décomptée selon l’équivalence suivante :
Un week-end de congés payés équivaut à une semaine de congés payés soit 6 jours ouvrables.
ARTICLE IV – DROIT D’OCCUPER UN AUTRE EMPLOI QUE SUPPLEANCE
Tout salarié affecté à une équipe de suppléance, s’il exprime le souhait d’occuper un emploi en équipe de semaine, doit en faire la demande auprès du Responsable des ressources humaines.
Une réponse motivée sera apportée dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande.
En cas de réponse négative, le salarié dispose d’une priorité pour être affecté à un emploi en équipe de semaine, dans la mesure où un tel emploi s’avère disponible et compatible avec ses compétences.
Au cas où un même emploi fait l’objet de plusieurs demandes au titre du présent article, le choix incombe à la société en fonction des compétences, aspirations et expériences des intéressés. En cas de baisse de volumes ou en raison de contraintes le nécessitant (techniques, humaines, sécurité), l’employeur peut, après avoir consulté le comité social et économique, modifier l’organisation, les horaires ou le nombre de salariés affectés en équipe de suppléance de manière temporaire ou définitive par rapport à l’organisation définie au préalable.
Dans ce cas les salariés concernés pourront être ré affectés à des postes en équipe de semaine. Un délai de prévenance d’une semaine sera respecté.
ARTICLE V – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur et prend effet, à partir du 01 août 2025 jusqu’au 31 juillet 2027.
ARTICLE VI – REVOYURE – MODALITE DE SUIVI D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Un bilan de suivi de cet accord pourra être réalisé à date anniversaire à la demande du Comité Social et Economique.
Dans l’hypothèse où son application s’avérerait satisfaisante, les parties sont convenues d’ouvrir une nouvelle négociation portant sur le renouvellement de l’accord.
ARTICLE VII - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans et entrera en vigueur le 01 août 2025.
À tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses.
La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires ou ayant adhéré, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
ARTICLE VIII – DEPOT ET PUBLICATION
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le 01 août 2025.
La Société notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propres contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord, sera également transmis par la Direction de l’entreprise à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche, par voie numérique ou postale et après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
ARTICLE IX – PUBLICATION PARTIELLE DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent que les dispositions des articles II.2 et III.1 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.
Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquées lors du dépôt de l’accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Avignon, le 01 août 2025, en 5 exemplaires,
Pour la Direction, Pour l’organisation syndicale FO,
