AVENANT TEMPORAIRE A L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL ET l’AMENAGMENT DU TEMPS DE TRAVAIL du 08 septembre 2014
Avenant N°2 relatif à l’ajustement du système d’annualisation en période de forte activité
La société AGIS, pour ses établissements d’Avignon et de Tarare respectivement situés 802 rue sainte Geneviève, ZI Courtine, 84 000 Avignon et ZI du Cantubas, 69 170 Tarare, représentée par …………… en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée par « L’entreprise et/ou La Société »
d'une part,
ET
Le syndicat Force Ouvrière, représenté par ……………, Délégué Syndical Central,
Ci-après désignée par « l’organisation syndicale »
d'autre part,
PREAMBULE
La société AGIS a, par accord collectif d’entreprise signé en date du 08 septembre 2014, organisé la mise en place d’un système d’annualisation du temps de travail au sein des établissements d’Avignon et de Tarare.
Les salariés de l’entreprise ont fait notamment part de leur souhait à la Direction de la Société de renouveler l’expérimentation temporaire initiée au cours de l’année 2023/2024, laquelle était venue mettre en œuvre la rémunération d’un plus grand nombre d’heures supplémentaires effectuées au cours des périodes de forte activité principalement concentrées, au regard de l’activité de l’entreprise, autour des fêtes de fin et de début d’année (Noël, Saint Sylvestre, Nouvel an chinois…).
La Direction ayant répondu favorablement à cette nouvelle demande, les parties se sont ainsi rencontrées, afin d’envisager, ensemble, la conclusion d’un nouvel avenant afin de fixer les modifications et précisions qui doivent être apportées au fonctionnement du système d’annualisation en matière de seuil de déclenchement des heures supplémentaires pendant les différentes périodes festives.
Plus précisément, le présent avenant permettra d’abaisser le seuil de déclenchement des heures supplémentaires pour les salariés soumis à un système d’annualisation du temps de travail qui travailleraient effectivement sur un rythme de 6 jours consécutifs comprenant le lundi et le samedi sur une période définie de forte activité.
Les parties entendent réaffirmer que les horaires de travail planifiés et effectués le samedi sont complétement intégrés dans les organisations de travail. Le travail du samedi constitue ainsi un mode « normal » d’organisation de la durée du travail au sein de l’entreprise AGIS.
Le présent avenant trouvera à s’appliquer de façon temporaire et sur une durée déterminée.
Il est précisé que cet avenant se substituera temporairement à l’ensemble des dispositions conventionnelles antérieures de même nature et de même objet qui seraient contenues dans l’accord collectif d’entreprise du 08 septembre 2014. Les dispositions qui seraient contraires aux termes du présent avenant cesseront donc automatiquement de produire leurs effets uniquement pendant la durée de son application. Lesdites dispositions, temporairement écartées au profit des dispositions du présent avenant, reprendront pleinement effet dès que ce dernier cessera de s’appliquer.
Les membres du Comité Social et Economique Central et des établissements concernés (CSEC et CSEE) ont préalablement été informés du projet du présent avenant, de ses différents objectifs, et du contexte dans lequel il intervient,
Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article I – Modification de la « limite supérieure de modulation »
I.1. Champ d’application de la mesure
Il est précisé que cette mesure s’appliquera aux seuls salariés relevant de la catégorie « Ouvrier-employé » travaillant au sein des établissements d’agis Avignon et d’Agis Tarare ainsi que la plateforme logistique, lesquels sont soumis au dispositif d’annualisation du temps de travail prévu à l’article II. « Aménagement du temps de travail » de l’accord du 08 septembre 2014.
Les services des sites concernés par la modification de la limite supérieure sont ainsi les suivants :
Production
Maintenance
Qualité/environnement
Entrepôt (plateforme)
Administratif
I.2. Période et modalités pratique de mise en œuvre de la mesure
Pour les salariés entrant dans les conditions d’éligibilité fixées ci-après, la « limite haute hebdomadaire ou borne haute » est abaissée à 38 heures par semaine sous réserve qu’ils travaillent au sein des services listés au I.1.
Cet abaissement concerna uniquement la période de forte activité qui s’étend du 04 novembre 2024 au 09 février 2025, soit de la semaine 45 à la semaine 06 incluses.
Pour bénéficier de cet abaissement, les salariés devront effectivement travailler 6 jours consécutifs du Lundi au Samedi.
Par conséquent, une autre organisation du travail sur la semaine n’engendrera aucun abaissement de la borne haute, celle-ci restant fixée à 41 heures. Il s’agira notamment des salariés travaillant sur moins de 6 jours.
Dans le cas où le travail de 6 jours consécutifs du Lundi au Samedi comporte un jour férié non travaillé, et/ou une absence rémunérée ou non rémunérée, alors aucun abaissement de la borne haute ne sera effectué.
La mise en œuvre de cet abaissement n’est pas de nature à remettre en cause les dispositions relatives à la limitation du nombre de semaines comportant 6 jours de travail consécutifs contenues à l’article I.C.2. de l’accord du 08 septembre 2014.
I.3. Gestion des heures supplémentaires générés par le dépassement de la limite supérieure temporairement abaissée
Il est précisé que le système d’imputation en positif et en négatif des heures effectuées au-delà et en deçà de 35 heures par semaine sur le compteur individuel d’annualisation demeure inchangé, à l’exception du traitement des heures effectuées au-delà de limite haute hebdomadaire lorsqu’elle sera abaissée à 38 heures.
Pour les salariés bénéficiant de cet abaissement, et dans le cadre de l’annualisation applicable au sein de la Société, constitueront des heures supplémentaires :
Les heures de travail effectif effectuées au-delà de la limite supérieure hebdomadaire d’annualisation, soit 38 heures par semaine,
Les heures de travail effectif effectuées au-delà de la durée annuelle de travail effectif de 1607 heures, déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite supérieure d’annualisation et déjà comptabilisées.
A ce titre, les parties conviennent que les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de ces abaissements et sur la période d’application seront, soit payées en totalité, soit placées dans le compteur de repos compensateur de remplacement en totalité, dans le respect du choix fait par chaque collaborateur en juin 2024 lors de la clôture des compteurs annuels.
L’impact des absences, des arrivées et des départs en cours de période de référence sur le calcul des heures supplémentaires demeure inchangé et conforme aux usages et dispositions conventionnelles antérieurement négociées.
Article II – Durée, Entrée en vigueur, Suivi
II.1. Durée du présent avenant
Compte tenu du caractère exceptionnel de la mesure faisant l’objet du présent avenant, celui-ci est nécessairement conclu pour une durée déterminée.
Le présent avenant entrera ainsi en vigueur le 04 novembre 2024 et prendra fin le 09 février 2025.
Il ne pourra faire l’objet d’aucune reconduction.
II.2. Modalité de suivi d’application du présent avenant
Compte tenu des termes du présent avenant en lien avec la durée du travail et les droits à repos, le cas échéant les parties feront le bilan des mesures à l’occasion de négociations périodiques obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article III – Publicité et Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent avenant sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Un exemplaire sera également déposé, en format papier, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Le présent avenant sera transmis par la Direction de la Société à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche, par voie numérique ou postale et après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait en 5 exemplaires originauxA Avignon, Le 17 octobre 2024.
Pour l'organisation syndicale FO,Pour la société AGIS
