Accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail (ATT)
Entre les soussignés :
La Société SCIC AGIVA Delta Médias, SA à Conseil d’administrationImmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 337 482 715 00014Siège social : 8, Rue de l’Industrie – 59820 GRAVELINESReprésentée par [...], en sa qualité de Directeur Général
Et
[...], élu titulaire au Comité Social et Économique (CSE)
Préambule
La société
SCIC AGIVA, exploitant sous la marque Delta Médias, organise le temps de travail au sein de l’entreprise.
Afin de répondre aux spécificités des fonctions exercées par les salariés, les parties conviennent de la mise en place de jours d’Aménagement du Temps de Travail (ATT) adaptés à chaque catégorie professionnelle.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’octroi, d’organisation et de prise des jours d’Aménagement du Temps de Travail (ATT) au sein de Delta Médias, en distinguant deux catégories professionnelles fondées sur les contraintes opérationnelles :
Journalistes Reporters de terrainSont qualifiés de journalistes reporters de terrain les collaborateurs dont les missions principales incluent des déplacements réguliers, la couverture d’événements extérieurs, la réalisation de reportages sur le terrain, ou toute activité impliquant une présence hors studio ou antenne. Ces contraintes (mobilité, horaires variables, imprévisibilité) justifient une allocation spécifique de jours d’ATT.
Journalistes d’Antenne / Présentateurs et autres salariésSont inclus dans cette catégorie :
Les journalistes affectés à l’antenne (matinale, coordination, desk, présentations)
Les collaborateurs pour qui le travail s’effectue majoritairement en studio ou rédaction
Ainsi que l’ensemble du personnel de l’entreprise.
La présente distinction s’appuie sur les contraintes opérationnelles et la nature des missions exercées, sans préjudice des droits garantis par la Convention collective nationale des journalistes ou par toute disposition plus favorable applicable dans l’entreprise.
Article 2 : Dispositions générales
Les jours d’Aménagement du Temps de Travail (ATT) constituent une contrepartie à l’organisation collective du temps de travail au sein de l’entreprise. Ils sont attribués forfaitairement aux collaborateurs dont la durée contractuelle de travail est fixée à temps plein et qui, de ce fait, accomplissent un temps de travail hebdomadaire supérieur à la durée légale de 35 heures. L’octroi de ces jours d’ATT a pour finalité de compenser ce dépassement de la durée légale et de permettre une meilleure organisation du temps de travail.
Article 3 : ATT pour les journalistes de terrain
Les journalistes de terrain bénéficient d'un total de 10 jours d’ATT par an.
Article 4 : ATT pour les autres salariés
Les autres salariés bénéficient d'un total de 5 jours d’ATT par an.
Article 5 : Modalités d’attribution et d’utilisation des ATT
Attribution des jours d’ATT
Les jours d’ATT sont soumis aux conditions suivantes :
Les jours d’ATT sont acquis après une année complète d’exercice sous contrat. Un calcul au prorata pourra être effectué dès lors que le salarié justifie d’au moins six mois consécutifs de présence dans l’entreprise.
Les jours d’ATT doivent être pris pendant l’année d’attribution, du 1er juin au 31 mai, et doivent être posés de préférence avant les congés payés.
La demande de prise des jours d’ATT doit être formulée au moins quinze (15) jours à l’avance.
Aucun report des jours d’ATT d’une année sur l’autre n’est autorisé.
Les jours d’ATT non pris ne donnent lieu à aucune indemnisation.
Les jours d’ATT ne peuvent en aucun cas être transférés sur le Compte Épargne Temps (CET).
Éligibilité
Les jours d’ATT constituent une contrepartie à l’organisation du temps de travail au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à 35 heures. En conséquence, seuls les collaborateurs titulaires d’un contrat de travail à temps plein (CDI ou CDD/ CDDU) sont éligibles aux jours d’ATT. Les salariés à temps partiel, dont la durée contractuelle de travail est inférieure à la durée légale de 35 heures, ne sont pas concernés par ce dispositif, dès lors qu’ils ne supportent pas le dépassement de la durée légale. Les contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation) sont également exclus du dispositif.
Exclusions
Ne peuvent pas bénéficier de jours d’ATT les collaborateurs ayant été en arrêt de travail ou en formation pendant une période consécutive de plus de six (6) mois au cours de l’année de référence, même si ces périodes ont été entrecoupées de congés. Une présence effective dans l’entreprise est requise.
Utilisation des jours d’ATT
La prise des jours d’ATT est soumise à l’accord préalable de la direction, qui statue en tenant compte :
Des impératifs de service
De l’organisation du travail
Des périodes de forte ou de faible activité.
Les modalités de planification et de prise des jours d’ATT sont fixées en concertation avec le responsable hiérarchique direct.
Article 6 : Repos compensateur pour travail complet le week-end (tous les journalistes)
Lorsqu’un journaliste assure un
week-end complet de travail (samedi et dimanche), il bénéficie de deux jours de récupération.
Ces jours de récupération constituent une
compensation en temps de repos, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables, et sont distincts de toute prime éventuellement versée.
Pour garantir le respect du principe de repos hebdomadaire et éviter toute période excédant
six jours de travail consécutifs :
Un jour de récupération doit être positionné dans la semaine précédant le week-end travaillé,
Et
un jour de récupération doit être positionné dans la semaine suivant le week-end travaillé.
La fixation de ces jours se fait en accord avec la hiérarchie, en fonction des nécessités de service.
Article 7 : Récupération spécifique pour les journalistes de terrain en cas d’évènement tardif
Lorsqu’un
journaliste de terrain couvre un évènement en soirée (exemple : conseil municipal, réunion publique, manifestation culturelle ou sportive) et que la durée totale de sa journée de travail excède 10 heures, il bénéficie d’un droit à récupération.
Cette récupération consiste en un
repos équivalent à la durée excédentaire constatée au-delà de 10 heures, à prendre dans la même semaine que l’évènement.
La prise de ce repos est organisée en accord avec le supérieur hiérarchique, afin d’assurer le respect des impératifs de service et de la continuité éditoriale.
Cette disposition est distincte des jours d’ATT et des primes éventuelles : elle vise uniquement à garantir le respect des temps de repos et à compenser les contraintes exceptionnelles liées aux missions de terrain.
Exemple :
Un journaliste commence sa journée à
9 h pour préparer un reportage et termine exceptionnellement à 21 h après avoir couvert un conseil municipal en soirée. Sa journée atteint 12 heures de travail.
→ La durée excédant 10 h est de
2 heures.
→ Ces 2 heures donnent droit à une récupération dans la même semaine, par exemple un départ anticipé ou une demi-journée allégée, validée avec son supérieur hiérarchique.
Article 8 : Jours fériés travaillés (journalistes)
Lorsqu’un journaliste travaille un jour férié autre que le 1ᵉʳ mai, il bénéficie d’une
journée de récupération, à poser dans la semaine qui suit le jour travaillé afin de garantir le respect du repos hebdomadaire et d’éviter toute période de plus de six jours de travail consécutifs.
La date de cette récupération est fixée en accord avec le supérieur hiérarchique, en tenant compte des nécessités de service et de l’organisation du travail.
Lorsqu’il s’agit du 1ᵉʳ mai, le journaliste bénéficie, conformément à la loi, du paiement double de la journée travaillée. Aucune récupération supplémentaire n’est prévue.
Article 9 : Repos exceptionnels offerts par l’entreprise
Noël et Nouvel An
Lorsque le
24 décembre et/ou le 31 décembre tombent un jour travaillé, l’entreprise offre, à titre exceptionnel, une demi-journée de repos par date.
Ces deux demi-journées ne sont pas nécessairement prises le 24 et/ou le 31 décembre : elles peuvent être
cumulées et utilisées sous forme d’une journée entière, posée durant les vacances scolaires de fin d’année (entre Noël et le Nouvel An), période sur laquelle s’aligne la grille d’antenne.
La prise de ces demi-journées est soumise à l’accord préalable de la hiérarchie, en fonction des nécessités de service, et doit être formalisée par une demande sur feuille du fait du caractère exceptionnel.
Lorsque le 24 ou le 31 décembre tombent un jour non travaillé, le dispositif ne s’applique pas.
Les jours non pris au titre de ce dispositif sont
perdus et ne peuvent donner lieu ni à report ni à indemnisation.
Pont du mois de mai
L’entreprise accorde aux salariés une journée de repos supplémentaire pour réaliser un
pont au mois de mai.
Lorsque le pont n’est pas possible pour un salarié (impératifs de service, organisation), il peut prendre cette journée à un autre moment, en accord avec sa hiérarchie, dans un
délai maximum de 3 mois.
La prise de cette demi-journée est soumise à l’accord préalable de la hiérarchie, en fonction des nécessités de service, et doit être formalisée par une demande sur feuille du fait du caractère exceptionnel.
Au-delà de ce délai, la journée est considérée comme
perdue et ne peut donner lieu ni à report ni à indemnisation.
Article 10 : Organisation et priorités de prise des congés payés
Le calcul des obligations estivales est effectué sur le
volume global de congés annuels dont dispose chaque salarié, comprenant :
Les
jours d’aménagement du temps de travail (ATT),
Les
jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté,
Les
congés payés légaux (5 semaines).
Pour l’organisation des congés, l’ordre de priorité suivant est appliqué :
Les jours d’ATT doivent être posés en premier,
Puis les jours de congés d’ancienneté,
Enfin les congés payés légaux.
Les salariés disposant d’un
droit global inférieur à 30 jours ouvrés de congés annuels doivent prendre au minimum deux (2) semaines consécutives entre le 1er juillet et le 31 août.
Les salariés disposant d’un
droit global de 30 à 34 jours ouvrés de congés annuels doivent prendre au minimum deux (2) semaines consécutives entre le 1er juillet et le 31 août.
Les salariés disposant d’un
droit global de 35 à 39 jours ouvrés de congés annuels doivent prendre au minimum trois (3) semaines consécutives entre le 1er juillet et le 31 août.
Les salariés disposant d’un
droit global de 40 jours ouvrés ou plus de congés annuels doivent prendre au minimum quatre (4) semaines consécutives entre le 1er juillet et le 31 août.
Pour garantir la continuité de l’antenne, les
périodes prioritaires de congés sont celles correspondant aux vacances scolaires. Chaque salarié bénéficie toutefois de la possibilité de poser une (1) semaine de congés par an en dehors des vacances scolaires, sous réserve des nécessités de service.
Toute demande supplémentaire de congés en dehors des vacances scolaires pourra être accordée
au bon vouloir de l’employeur, en fonction des contraintes d’organisation et des impératifs de l’antenne.
L’attribution des congés est décidée par la direction, en tenant compte :
Des
nécessités de service,
De la
continuité de l’antenne,
De la
situation familiale des intéressés, conformément aux dispositions légales.
Article 11 : Dispositions finales
Cet accord entre en vigueur à compter de sa signature et pourra être modifié par avenant, sous réserve de l'accord des parties signataires. Il pourra être réexaminé à tout moment, en fonction des évolutions législatives, réglementaires ou des besoins spécifiques de l'entreprise.
Article 12 : Bilan annuel
Un bilan succinct de l’application du présent accord est établi chaque année par la direction et présenté au Comité Social et Économique (CSE). Ce bilan a pour objet de donner une vision globale de l’utilisation des jours d’ATT et des dispositifs de récupération, sans entrer dans le détail individuel des situations.
Article 13 : Publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants seront déposés :
Auprès de la
DREETS compétente,
Auprès du
greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Auprès de la Commission paritaire de la branche de la radiodiffusion (IDCC 1922) et des journalistes (IDCC 1480).
Fait à Gravelines, le 24/11/2025.
Delta Médias Représentant des salariés :[...] [...]
