Avenant à l’accord d’entreprise sur le compte épargne-temps (CET)
Entre les soussignés :
La Société SCIC AGIVA Delta Médias, SA à Conseil d’administration Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 337 482 715 00014Siège social : 8, Rue de l’Industrie – 59820 GRAVELINESReprésentée par [...], en sa qualité de Directeur Général
Et
[...], élu titulaire au Comité Social et Économique (CSE)
Préambule
La société
SCIC AGIVA, exploitant sous la marque Delta Médias, souhaite adapter le fonctionnement du compte épargne-temps (CET) afin d’améliorer son utilisation par les salariés et de tenir compte de l’évolution des besoins de l’entreprise.
Dans ce cadre, les parties signataires conviennent du présent avenant à l’accord collectif CET conclu le 18 mai 2021.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord collectif sur le compte épargne-temps (CET) conclu le 18 mai 2021, afin d’adapter son fonctionnement et ses conditions d’utilisation.
Article 2 : Plafond du CET
Le plafond maximal d’alimentation du compte épargne-temps est porté de
Outre les 5 jours de la cinquième semaine de congés payés pouvant être versés chaque année sur le CET,
le salarié pourra également déposer, dans la limite de 5 jours ouvrés par an, des congés d’ancienneté.
Le salarié peut verser jusqu’à
10 jours ouvrés par an sur son CET (5 jours de la 5ᵉ semaine de congés payés et 5 jours d’ancienneté).
Article 4 : Transfert vers un PEE d’entreprise
Il est expressément prévu que
tout ou partie des droits épargnés sur le CET peut être transféré, à l’initiative du salarié, sur un Plan d’Épargne Entreprise (PEE), dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
Article 5 : Maintien des autres dispositions
Toutes les autres dispositions de l’accord initial du 18 mai 2021 demeurent inchangées et continuent de s’appliquer.
Article 6 : Entrée en vigueur
Le présent avenant prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités légales de dépôt prévues par le Code du travail.
Article 7 : PublicitéConformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants seront déposés :
Auprès de la
DREETS compétente,
Auprès du
greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Auprès de la Commission paritaire de la branche de la radiodiffusion (IDCC 1922) et des journalistes (IDCC 1480).
Fait à Gravelines, le 24/11/2025.
Delta Médias Représentant des salariés :[...] [...]
