ProcÈs verbal DE la nÉgociation annuelle obligatoire 2025 EN DATE DU 12 DECEMBRE 2025 VERSION ANONYMISEE
Entre :
L’association Agora—Cité internationale de la danse, dont le siège est situé 2 boulevard Louis Blanc – 34000 Montpellier, numéro de SIRET : 334 475 712 00033, Code APE : 9001Z, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de codirecteur,
Et :
L’organisation syndicale SYNPTAC représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical, salarié de l’Association,
Préambule
Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’association, en présence des personnes suivantes :
Madame XXX, codirectrice,
Monsieur XXX, codirecteur,
Madame XXX, administratrice,
Monsieur XXX, délégué syndical, représentant élu du personnel au CSEC (titulaire),
Madame XXX, représentante élue du personnel au CSEC (suppléante).
Les thèmes suivants ont été abordés :
Les salaires effectifs.
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail.
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle femme/homme et les mesures permettant de les atteindre.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Le régime de prévoyance maladie (accord de branche ou d’entreprise définissant les modalités d’un tel régime).
L’intéressement, la participation et l’épargne.
Sujets divers.
Après discussions, et conformément aux dispositions associées du code du travail, le présent procès verbal a pour objet de notifier l’état des discussions menées par les parties à la négociation.
Article 1. Les salaires effectifs
Malgré l’incertitude conjoncturelle relative aux subventions publiques de fonctionnement de l’association, la direction informe la délégation syndicale qu’elle met en place de façon exceptionnelle l’attribution d’une prime de partage de la valeur à l’attention des salariés pour l’année 2025.
Cette prime exceptionnelle concerne l’ensemble des salariés réunissant les 2 conditions cumulatives suivantes :
sous contrat à durée indéterminée depuis au minimum 3 mois, ou sous contrat à durée déterminée de 12 mois, ou sous contrat à durée déterminée dit d’usage ayant travaillé plus de 130 jours depuis le 1er janvier 2025 à la date de signature de la présente décision,
et présents dans l’effectif au mois de décembre 2025.
Le montant est de 1.000 euros (mille euros) bruts par bénéficiaire si le salarié était présent dans l’entreprise depuis le 1er janvier 2025. Il est calculé au prorata temporis pour les bénéficiaires arrivés dans l’effectif en cours d’année 2025.
La prime attribuée dans les conditions prévues à l’article 2 aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) est exonérée, dans la limite des 1.000 € par bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement, ainsi qu’à l’instruction du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale du 10 octobre 2022 .
Cette disposition est applicable en décembre 2025. La prime sera versée sur le bulletin de salaire de décembre.
Dans la perspective de la NAO 2026, les membres du CSEC s’accordent à nouveau sur la méthodologie de travail d’une réunion préliminaire en juillet et d’une autre en septembre.
Article 2. La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
Sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, la délégation syndicale souhaite qu’un cadre commun relatif à la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail puisse être formalisé au travers d’un accord collectif d’entreprise afin de fixer des règles communes.
La direction et la délégation syndicale confirment leur volonté de mettre en place des discussions afin de signer en 2026 un nouvel accord collectif d’entreprise. Ce sujet sera partie intégrante de ces discussions.
Article 3. Les objectifs en matière d’égalité professionnelle femme/homme et les mesures permettant de les atteindre
La direction et la délégation syndicale confirment leur volonté de mettre en place des discussions afin de signer en 2026 un nouvel accord collectif d’entreprise. Ce sujet sera partie intégrante de ces discussions.
Article 4. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
La direction et la délégation syndicale confirment leur volonté de mettre en place des discussions afin de signer en 2026 un nouvel accord collectif d’entreprise. Ce sujet sera partie intégrante de ces discussions.
Rappel de la situation à la date de signature du présent procès-verbal : Une salariée à temps partiel, titulaire de la reconnaissance de travailleuse handicapée aux fonctions d’aide comptable, présente dans l’effectif depuis novembre 2021 a démissionné en janvier 2025 pour saisir l’opportunité d’être recrutée à temps complet auprès d’un nouvel employeur. La direction demeure attentive à la situation d’une salariée permanente à temps partiel dont la reconnaissance de travailleuse handicapée lui a été notifiée en mars 2024. Suivie régulièrement par la médecine du travail, sa situation a fait l’objet récemment d’un aménagement de la répartition de son temps de travail hebdomadaire (sur recommandation médicale avec l’accord de la salariée). En outre, la direction fait ponctuellement appel à des prestations d’assistance administrative auprès d’une prestataire elle-même titulaire de la reconnaissance de travailleuse handicapée.
Article 5. Le régime de prévoyance maladie (accord de branche ou d’entreprise définissant les modalités d’un tel régime)
La direction et la délégation syndicale confirment leur volonté de mettre en place des discussions afin de signer en 2026 un nouvel accord collectif d’entreprise. Ce sujet sera partie intégrante de ces discussions.
Article 6. L’intéressement, la participation et l’épargne
La direction et la délégation syndicale confirment leur volonté de mettre en place des discussions afin de signer en 2026 un nouvel accord collectif d’entreprise. Ce sujet sera partie intégrante de ces discussions.
Article 7. Sujets divers
Pas de sujet divers.
Article 8. Dépôt et publicité
Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes. Le présent procès-verbal sera affiché sur les espaces d’affichage prévus à cet effet au sein de l’association.
Fait à Montpellier, en quatre exemplaires, le 12 décembre 2025
___________________________________ Pour l’AgoraPour le SYNPTAC M. XXXM. XXX CodirecteurDélégué syndical
