ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ENTRE : La société AGRAUXINE dont le siège social est situé 137 rue Gabriel Péri 59700 Marcq-en-Baroeul représentée par Jérôme GRISLAIN agissant en qualité de Directeur General. D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par : Mme BOUDAUD Maud Cecile, DS CFTC M CADIOU Mickaël, DS CFDT Dûment mandaté(s) à cet effet, Ci-après dénommées « Les partenaires sociaux », D’autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Ensembles désignés « Les parties ».
PREAMBULE
Le respect de la diversité et de l'inclusion sont des valeurs fondamentales du groupe Lesaffre et de notre entreprise Agrauxine. Nous sommes convaincus que la diversité dans nos équipes est un atout majeur qui permet de catalyser l'innovation pour garantir une entreprise performante et responsable. C'est pourquoi, nous accordons une importance particulière à l'égalité professionnelle homme-femme au sein de notre entreprise. Cela implique de garantir, en premier lieu, l'équité dans les processus de recrutement et de promotion, ainsi que l'accès à la formation, à la rémunération équitable, ainsi qu'à la mise en place d’une organisation de travail flexible pour assurer la conciliation vie professionnelle-vie personnelle.
Agrauxine s’inscrit dans une démarche à la fois volontariste et concertée avec les organisations syndicales pour favoriser la mixité en entreprise, source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. Cette démarche s’initie avec le présent accord dans une vision encore plus globale d’égalité et de la qualité de vie au travail.
Ainsi les parties signataires se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de négociation s’étant tenues les 14 mai, 14 juin et 1er juillet 2024.
Lors de ces réunions, les parties ont pu échanger autour des propositions issues entre autres de l’analyse de l’index 2023 de l’égalité professionnelle. C’est ainsi que la Direction et les partenaires sociaux ont choisi de prioriser les actions sur les 3 domaines suivants :
Recrutement,
Egalité professionnelle autour des promotions professionnelles et de la rémunération,
Qualité de vie au travail.
Au travers de ces domaines, les objectifs de cet accord sont :
De continuer à travailler sur l’évolution durable des mentalités en matière d’égalité professionnelle dans toutes ses composantes pour lutter contre toute forme de discrimination en particulier en matière d’emploi et d’évolution professionnelle.
De garantir les mêmes chances de promotion, quel que soit le genre, l’âge, l’origine, etc.
De contribuer à construire un socle solide en matière de qualité de vie au travail.
Le présent accord est élaboré dans le cadre de l’article L2242-9 du Code du Travail en vertu de la promotion de l’égalité professionnelle favorisant la mise en place de moyens nécessaires à la suppression des inégalités observées. II se veut être un outil de cohésion interne permettant de progresser en matière d’égalité professionnelle et d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés de l’entreprise.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Agrauxine SAS.
Article 2 – Plan d’actions en faveur de l’égalité professionnelle
L’égalité professionnelle se matérialise par l’absence de différenciation de traitement, qui serait non fondée sur des motifs objectifs, entre les hommes et les femmes placés dans une même situation. Les principes d’égalité face à l’emploi et tout au long de la carrière, de la non-discrimination ainsi que de l’amélioration des conditions de travail sont au cœur de la politique menée chez Agrauxine. Afin de permettre une pleine et entière réussite de chaque salarié au sein de l’entreprise, il a été décidé de mettre en avant deux types de mesures :
Des mesures en faveur de l’égalité professionnelle au sens large (2.1),
Des mesures spécifiques en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes (2.2).
2.1. Les mesures en faveur de la diversité
Objectif : Agrauxine souhaite poursuivre ses mesures en faveur de la diversité au sens large.
Action : les parrainages se concentreront sur les jeunes et les publics isolés et Agrauxine communiquera sur les réseaux de parrainage déjà existants.
Indicateur : doubler le nombre de parrainages proposés par les femmes et hommes volontaires de l’entreprise en vue d’accompagner ces étudiants tout au long de leurs études secondaires. Le nombre de parrainages au moment de la signature de l’accord est de 6 par an.
Cet engagement permettra aux personnes volontaires de développer leurs compétences, notamment par la transmission de savoir et de mentoring, en lien avec les orientations stratégiques de développement des compétences d’Agrauxine. Toute personne intéressée devra se rapprocher de son manager et du service RH.
2.2. Les mesures spécifiques en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les partenaires sociaux ont pour objectif de continuer à promouvoir et garantir les principes de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes afin de faire évoluer durablement les mentalités à ce sujet. Ils reconnaissent ainsi la mixité dans l’emploi comme source inéluctable de complémentarité d’efficacité économique et d’équilibre social. Article 2.2.1 – Recrutement L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidats et les compétences requises pour l'emploi proposé.
Objectifs : favoriser le pluralisme et rechercher la diversité au travers des recrutements est un vecteur de progrès pour l’entreprise. Pour ce faire, la lutte contre les stéréotypes, les schémas cognitifs sont une prise de conscience nécessaire et préalable à un processus de recrutement garantissant la non-discrimination consciente ou inconsciente.
Action : l’entreprise s’engage à former toutes les personnes recrutant les futurs membres de leur équipe à la non-discrimination à l’embauche. Cette formation pourra être proposée prioritairement en e-learning et s’inscrira dans le processus de formation de tout nouveau manager et RH.
Indicateur : 100% des personnes participant à un processus de recrutement sont formées.
Cette action s’accompagnera de la sensibilisation des cabinets extérieurs contribuant à nos recrutements à la dynamique de diversité et d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes prônée chez Agrauxine et à la lutte contre les stéréotypes de genre.
Article 2.2.2 – La promotion professionnelle
L’évolution professionnelle intègre à la fois la mobilité promotionnelle, à savoir les changements de poste accompagnés d’une augmentation de salaire, et la mobilité fonctionnelle. L’entreprise s’est engagée dans une politique de mobilité plus visible et plus large s’étant concrétisée récemment par la publication de toutes les offres du groupe dans la plateforme WOO (World of Opportunities). L’objectif de cette plateforme est de mettre les conditions de l’équité de traitement en matière de promotion en favorisant l’égalité des carrières notamment dans les postes à responsabilité. Cette plateforme est dotée d’un processus de recrutement standardisé permettant d’assurer une égalité des chances et de traitement au bénéfice des salariés.
Objectif : augmenter la proportion des femmes dans des positions de management.
Action : à date de la signature de l’accord 42% des managers sont des femmes pour une représentation de 60%. Spécifiquement, 25% d’entre elles sont dans des positions de Leadership team. Conformément à l’ambition de la Loi sur l’égalité économique et professionnelle femmes/hommes, nous souhaitons atteindre une proportion minimale de 37% parmi les membres de Leardership team d’ici 2027.
Indicateurs de suivi : nombre de Leadership team par genre.
Article 2.2.3 – La rémunération
A la lecture des bilans et de l’index, des différences en matière salariale entre les femmes et les hommes persistent encore pour les cadres.
Objectif : les efforts déjà engagés par l’entreprise dans le domaine seront poursuivis.
Action : maintenir l’égalité en matière de promotion et de valorisation salariale entre femmes et hommes.
Indicateurs de suivi : réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes (indicateur 1) - Maintenir les taux d’augmentation individuelle (indicateurs 2 l’index égalité pro).
Article 3 : Plan d’actions en faveur de la Qualité de Vie et Conditions de Travail
1 – Mesurer régulièrement la QVCT
Objectif : nous sommes convaincus que la qualité de vie au travail (QVCT) est essentielle à la performance de nos collaborateurs, ainsi qu'au bien-être de chacun. Nous avons donc décidé de mesurer régulièrement la QVCT, afin de garantir un environnement de travail favorable et propice à l'épanouissement personnel et professionnel de nos collaborateurs.
Action : nous nous engageons à améliorer régulièrement notre pulse check, pour mieux prendre en compte les attentes et les besoins de chacun. Nous participerons également aux enquêtes groupes sur la qualité de vie au travail, pour partager les bonnes pratiques et comparer nos résultats à ceux des autres entreprises.
Indicateur : suivi des résultats via l’outil mis en place pour suivre la QVCT et plan d’action d’équipe.
2 – Sensibilisation des collaborateurs sur les bonnes pratiques QVCT
Objectif : on veut développer une culture et un environnement de travail sain.
Action : nous allons mettre en place un guide des bonnes pratiques en matière de qualité de vie au travail, qui servira à sensibiliser nos collaborateurs et nos managers à la QVCT. Ce guide contiendra des conseils pratiques sur l'organisation du temps de travail, les bonnes pratiques pour les réunions, les plages horaires, etc. Nous sommes convaincus que cette sensibilisation permettra à l’ensemble de nos collaborateurs de mieux comprendre les enjeux de la QVCT, et de mettre en place des pratiques vertueuses au quotidien.
Indicateur de suivi : réalisation et communication du guide aux collaborateurs.
3 – Poursuivre la mise en place de rituels de convivialité
Objectif : nous avons décidé de poursuivre la mise en place de rituels de convivialité sur nos sites, pour renforcer le lien social et la cohésion au sein de l'entreprise.
Action : nous organiserons donc un minimum de 2 à 3 événements par an sur chaque site, pour réunir l'ensemble de nos collaborateurs, favoriser les échanges et créer du lien intersites et inter-groupes. Nous sommes convaincus que cette convivialité est essentielle pour la qualité de vie au travail de l'ensemble de nos collaborateurs, et pour garantir un environnement de travail sain et agréable.ㅤ
Indicateur : nombre de rituel par an et par site.
Article 4 — Suivi de l'accord
Le CSE sera informé une fois par an du suivi des indicateurs lors du partage de l’index égalité professionnelle. Article 5 — Adhésion Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Article 6 — Révision - Dénonciation de l'accord Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le présent accord pourra être révisé en application des disposition légales en vigueur. Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il pourra être dénoncé ou révisé selon les modalités légales en vigueur. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail. En cas de dénonciation partielle, les dispositions dénoncées devront être clairement identifiées.
Article 9 — Dépôt légal et informations du personnel et des partenaires sociaux Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent en 1 exemplaire
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel. Cet accord sera mis en ligne sur l'intranet de l'entreprise pour pouvoir y être consulté par le personnel. Cet accord est versé en version anonymisée dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.
Fait à Beaucouzé, le 1er juillet 2024 En 3 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour la Société,
Jérôme GRISLAIN agissant en qualité de Directeur General
