LA SOCIÉTÉ :AGRAUXINE SAS au capital de 7 899 352 € enregistrée sous le n° 441 760 238 au RCS de Lille
dont le siège est situé :137 rue Gabriel Péri 59700 Marcq en Baroeul
Représentée par :XXXX agissant en qualité de Directeur General
d'une part,
ET,
Le syndicat CFTC, représenté par XXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical. Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord de congés payés en vigueur, est le résultat de l’évolution récente de la loi en matière de congés payés pendant les arrêts de travail maladie, professionnelle ou non, telle que stipulée dans les articles L.3141-19-1 et L3141-19-2 du Code du travail
En conséquence, il a été convenu DE MODIFIER L’accord :
Article 1 : modification de l’article 6 - Le report des congés payés
1.1 Principe
Les parties s’accordent sur le fait que les jours de congés payés non utilisés au cours de l’année de référence donnée ne pourront pas être compensés, pris ou reportés après le terme de l’année de référence suivante, sauf dans les cas de report légalement prévus aux articles L.3141-19-1 et L3141-19-2 ou en cas d’acceptation écrite préalable de la Direction.
Pour exemple, les congés payés acquis au cours de la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 doivent être pris au plus tard le 31 décembre 2025.
Les dispositions de l’article 6.2 sont abrogés.
Article 2 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord
2.1 Adhésion
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
2.2. Révision-Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment selon les conditions et modalités définies par le code du travail.
Article 3 : Publicité - Dépôt
Le présent accord sera notifié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en mains propres contre récépissé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’Agrauxine, signataires ou non au présent avenant.
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant d’Agrauxine. Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale « Télé Accords » à l’adresse suivante: www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant déposera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
En outre, ce texte sera consultable sur l’intranet RH.
