AVENANT 1 - ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés,
AGRAUXINE, Siren 441 760 238, dont le siège social est situé 137 rue Gabriel Péri 59 700 Marcq-en-Barœul, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général.
Et
Les syndicats représentatifs d’Agrauxine représenté par XXX, Représentants CFTC XXX, Représentant CFDT
Préambule
Agrauxine souhaite continuer à offrir la possibilité aux salariés de gérer différemment leurs droits à congé en vue de réaliser des projets personnels ou de gérer différemment leur temps de travail.
Le présent avenant à l’accord conclu le 6 décembre 2019, a pour but de venir assouplir et modifier les dispositions portant sur l’alimentation et le plafond du CET principalement.
Après s’être réunies le 14 octobre 2024, les parties sont parvenus à la conclusion du présent avenant.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification de l’article 3 “alimentation du compte en temps”
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter son compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.
Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié et en fonction de sa situation par :
Des jours de congés payés excédant la durée de 20 jours ouvrés (5ème semaine), à l'exclusion de tout autre jour de congés payés
Des jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait annuel en jours (RTT)
Des heures de travail effectuées au-delà de la durée conventionnelle du travail applicable au sein de l’entreprise
Il est précisé que le salarié doit placer sur son CET l’équivalent de sept heures de travail réalisées au-delà de la durée conventionnelle applicable pour bénéficier de l’équivalent d’un jour de repos sur son CET.
La totalité des jours de repos/congés capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an. L’année étant appréciée par référence à l’année civile (1er janvier au 31 décembre).
Le salarié qui souhaite alimenter en temps son CET doit en informer le service RH au plus tard le 30 novembre via les outils en place.
Article 2 – Modification de l’article 4 “plafonnement du compte épargne »
Chaque salarié ne pourra disposer sur son compte épargne temps de plus de 50 jours au total.
Si le plafond fixé en temps est atteint, le salarié ne pourra plus alimenter son compte individuel tant qu’il n’aura pas utilisé une partie de ses droits inscrits à son CET afin que sa valeur soit réduite en deçà du plafond.
Article 3 – Modification de l’article 5 utilisation du CET sous forme de congé
Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits acquis sur son compte épargne temps pour financer l’un des congés non rémunérés définis à l’article 5.1
5.1 Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie : - d'un congé sans solde ou d’un congé sabbatique d’une durée minimale de 5 jours - des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental ou d’un temps partiel choisi - d’un congé pour enfant malade - d’un congé de solidarité familiale - d’un congé de proche aidant - d’un congé pour création d’entreprise - d’un congé de solidarité internationale - d’un congé pour cessation totale ou progressive d’activité - d’un congé supplémentaire pour convenance personnelle dans la limite de 10 jours
5.2 Délai et procédure d'utilisation
En cas de congé (hors enfant malade) et de passage à temps partiel
Le salarié qui souhaite utiliser ses droits à CET pour bénéficier d’un des congés énumérés ci-dessus (à l’exception du congé pour enfant malade) ou d’un passage à temps partiel, doit adresser sa demande écrite au service RH au moins 2 mois avant la date de départ souhaitée.
Pour des raisons de nécessité de service, la demande du salarié pourra être refusée ou décalée dans le temps.
En cas de congé pour enfant malade
Le salarié qui souhaite utiliser ses droits à CET pour s’occuper de son enfant malade doit informer le service RH par mail le jour de la prise de ce jour ou si l’absence est prévisible à l’avance.
En cas de congé pour convenance personnelle
Le salarié qui souhaite utiliser ses droits à CET doit en faire la demande auprès de son manager 1 semaine à l’avance.
Article 4 – Modification de l’article 7 - Information du salarié sur l'état du CET
Le solde du CET sera consultable par chaque salarié par le biais du logiciel en vigueur.
Article 5 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Révision & Dénonciation
6.1 Révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
6.2 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS des Pays de la Loire – Unité territoriale du Maine et Loire à Angers.
Article 7– Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers
Fait à Beaucouzé, le 14/10/2024 En 2 exemplaires
Signataires XXX Directeur Général
XXXXXX DS CFTC DS CFDT Collège cadreCollège technicien et agent de maitrise
