S.A.S. au Capital de 979 440 € Siège social : Montagné, 44390 Les Touches
RCS NANTES B 319 099 644
Accord collectif portant sur la rémunération des salariés
(salaires et périphériques de rémunération)
ENTRE :
La Société AGRÉOM, SAS au capital de 979 440 euros, dont le siège social est Montagné 44390 LES TOUCHES, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro SIREN 319 099 644,
Représentée par Monsieur X, Directeur Général,
D’UNE PART,
ET L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Yen sa qualité de Délégué Syndical d’AGRÉOM
D’AUTRE PART,
Il a été convenu le présent accord collectif au terme des négociations annuelles obligatoires menées au sein de la société AGRÉOM et qui se sont déroulées lors d’une réunion en date du 4 juin 2020.
PRÉAMBULE
Au cours de cette réunion et pour faire suite aux sujets évoqués lors des CSE du 14 mai et 16 juin 2020, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise ont exposé leurs propositions respectives sur les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire tels que prévus par la loi.
L’objet du présent accord est donc de formaliser les points d’accords sur lesquels se sont entendus les partenaires sociaux au cours de cette réunion, celle-ci s’étant déroulée entre la Direction et une Délégation Syndicale composée du Délégué Syndical signataire de cet accord et de deux représentants du personnel (ayant respectivement la fonction de Technicien SAV, élu CSE et Assistant Commercial, élu CSE).
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société AGRÉOM, sans préjudice des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord qui peuvent préciser en leur sein un champ d’application différent.
ARTICLE 2 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Les partenaires sociaux rappellent l’existence d’un accord de Groupe du 30 mars 2017 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail, applicable à l’ensemble des filiales que la société coopérative Terrena contrôle, directement ou indirectement, et relevant du comité de Groupe Terrena, parmi lesquelles la Société AGRÉOM.
Dans ce cadre, un bilan sur la mise en œuvre opérationnelle des mesures définies dans l’accord précité est présenté pour 2019.
Entretien de parentalité : aucun entretien réalisé.
CESU « naissance » : aucune demande reçue. Il est rappelé que le CESU d’un montant maximal de 400 € est financé à 80% par l’entreprise et à 20% par le salarié.
Examens obligatoires de suivi prénatal
Autorisation d’absence dont la durée est assimilée à du travail effectif, dans la limite de 3 absences
pour le conjoint : rappel que ces absences ont été mises en œuvre à la demande du salarié depuis 2017
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes : il n'a pas été constaté de situation d'iniquité salariale.
ARTICLE 6 – DENONCIATION – REVISION
La dénonciation et la révision du présent accord collectif sont régies par les dispositions légales. Elles peuvent survenir à tout moment. La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par LRAR soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, la DIRECCTE et le Conseil de prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation.
ARTICLE 7 – DUREE, PUBLICITÉ ET DÉPÔ T DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à l’exception des dispositions décrites dans l’article 4.
Il sera déposé en un exemplaire par l’entreprise, via la plateforme en ligne TéléAccords, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, prise en son Unité Territoriale de Loire Atlantique, et au conseil de prud'hommes de Nantes
Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Cet accord sera également versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, à l’exception des éléments liés aux articles 3, 4 et 5.
Fait aux Touches, le 17 août 2020 en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
