S.A.S. au Capital de 979 440 € Siège social : Montagné, 44390 Les Touches
RCS NANTES B 319 099 644
Accord collectif portant sur la rémunération des salariés (salaires et périphériques de rémunération)
ENTRE :
La Société AGRÉOM, SAS au capital de 979 440 euros, dont le siège social est Montagné 44390 LES TOUCHES, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro SIREN 319 099 644,
Représentée par Monsieur X, Directeur Général,
D’UNE PART,
ET L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Y en sa qualité de Délégué Syndical d’AGRÉOM
D’AUTRE PART,
Il a été convenu le présent accord collectif au terme des négociations annuelles obligatoires menées sur le périmètre de la société AGRÉOM, qui se sont déroulées les 28 mars et 5 avril 2019.
PRÉAMBULE
Au cours de ces réunions et pour faire suite aux sujets évoqués en CSE, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise ont exposé leurs propositions respectives sur les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire tels que prévus par la loi.
L’objet du présent accord est donc de formaliser les points d’accords sur lesquels se sont entendus les partenaires sociaux au cours de ces réunions, celles-ci s’étant déroulées entre la Direction et une Délégation Syndicale composée du Délégué Syndical signataire de cet accord et de deux représentants du personnel (ayant respectivement la fonction de Technicien SAV, élu CSE et Assistant Commercial, élu CSE).
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société AGRÉOM, sans préjudice des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord qui peuvent préciser en leur sein un champ d’application différent.
ARTICLE 2 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Les partenaires sociaux rappellent l’existence d’un accord de Groupe triennal du 30 mars 2017 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail, applicable à l’ensemble des filiales que la société coopérative Terrena contrôle, directement ou indirectement, et relevant du comité de Groupe Terrena, parmi lesquelles la Société AGRÉOM.
Cet accord porte en particulier sur les sujets suivants :
Egalité professionnelle
Principe général et dispositif d’alerte
Egalité Femme / Homme
Travailleurs en situation de handicap
Qualité de vie au travail
Equilibre des temps de vie
Droit à la déconnexion
Droit d’expression
Un bilan sur la mise en œuvre opérationnelle des mesures définies dans l’accord précité est présenté pour 2018. Les échanges au cours de la réunion portent plus particulièrement sur l’accompagnement de la parentalité et les modalités du droit à la déconnexion.
Entretien de parentalité
avant le départ et au retour : 1 entretien réalisé
CESU « naissance »
400 € (financés à 80% par l’employeur – 20% par le salarié) :
6 demandes reçues qui concernent 5 salariés pour une enveloppe financée par l’entreprise à hauteur de 1920 €
Examens obligatoires de suivi prénatal
Autorisation d’absence dont la durée est assimilée à du travail effectif, dans la limite de 3 absences
pour le conjoint : rappel que ces absences ont été mises en œuvre à la demande du salarié depuis 2017
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes : il n'a pas été constaté de situation d'iniquité salariale.
Concernant les sujets relatifs à la Qualité de vie au travail, un échange sur les éléments constitutifs du droit à la déconnexion a par ailleurs été fait au cours de ces négociations.
ARTICLE 5 – ACCORD D’INTERESSEMENT
L’accord 2016-2018 négocié dans le cadre de la fusion 2016 pour les 3 sociétés du machinisme a pris fin en 2018.
Il est rappelé qu’à l’issue des NAO, de nouvelles négociations ont été initiées pour l’établissement d’un nouvel accord d’intéressement 2019-2021. Les 3 réunions de négociations, qui se sont déroulées d’avril à juin 2019, ont abouti à la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement pour les années 2019 à 2021 signé en date du 24 juin 2019.
Dans le cadre de ce nouvel accord effectif dès 2019, il a été proposé par la Direction d’attribuer une enveloppe spécifique supplémentaire correspondant à 1% du Résultat Courant avant impôts si l’indicateur qualité défini pour l’année est atteint. Celui-ci pourra être mesuré objectivement et sera défini chaque année selon un enjeu fort pour la société AGRÉOM.
Pour l’année 2019, l’indicateur qualité retenu est le score obtenu sur le Net Promoter Score (NPS), indicateur de satisfaction client qui représente un enjeu fort pour AGRÉOM en tant que concessionnaire John Deere. Un suivi mensuel de cet indicateur est effectué et le résultat traduit la satisfaction client.
Pour mémoire, pour les années 2020 et 2021, il n’a pas été défini d’indicateur. Celui-ci sera indiqué par voie d’avenant à durée déterminée, conclu en tout état de cause avant le dernier jour de la première moitié de chaque période de référence (soit avant le 30 juin 2020 pour l’exercice 2020 et le 30 juin 2021 pour l’exercice 2021).
Cet indicateur devra répondre systématiquement aux objectifs suivants :
associer collectivement tous les salariés à un objectif commun
permettre à AGRÉOM de travailler sur un enjeu fort pour l’année sur laquelle il est choisi
ARTICLE 6 – DENONCIATION – REVISION
La dénonciation et la révision du présent accord collectif sont régies par les dispositions légales. Elles peuvent survenir à tout moment. La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par LRAR soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, la DIRECCTE et le Conseil de prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation.
ARTICLE 7 – DUREE, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à l’exception des dispositions de l’article 4.
Il sera déposé en un exemplaire par l’entreprise, via la plateforme en ligne TéléAccords, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, prise en son Unité Territoriale de Loire Atlantique, et au conseil de prud'hommes de Nantes
Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Cet accord sera également versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, à l’exception des éléments liés aux articles 3 et 4.
Fait aux Touches, le 19 décembre 2019 en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
