Protocole Les NAO 2022 ont débuté le 30 décembre 2022 suite à une convocation envoyée aux délégués syndicaux datée du 16 décembre 2022 et remise en main propre contre décharge le 16 décembre 2022.
Le programme des négociations a été fixé comme suit :
Date
Heure
30/12/2022 14h00 à 15h30 14/04/2023 13h00 à 14h00 28/04/2023 13h00 à 14h00 12/05/2023 13h00 à 14h00 23/05/2023 10h00 à 11h00 19/06/2023 15h00 à 16h00 17/08/2023 14h00 à 15h00
Ont participé à ces négociations :
La délégation syndicale FO composée de . La délégation syndicale UR974 composée de , accompagnée ponctuellement de – salarié d’AGRI DEV. La direction représentée par la directrice générale et ponctuellement de .
Les informations suivantes ont été partagées :
Les documents demandés ont été fournis, à savoir : le rapport annuel unique AGRI DEV pour 2022, le rapport sur l’égalité professionnelle AGRI DEV 2022, la CCN Jardinerie et Graineterie et la grille de salaire.
Il a également été communiqué le compte de résultat réalisé 2021/2022 et prévisionnel pour 2022/2023.
Les discussions ont ensuite porté sur les différents thèmes obligatoires de négociation, à savoir :
Thème 1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Thème 2 : Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Concernant le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, aucune demande n’a été faite. Par conséquent, les accords existants sont renouvelés de fait. Concernant la rémunération, les discussions ont donné lieu au présent protocole d’accord.
Concernant la rémunération :
La délégation syndicale FO ainsi que la délégation syndicale UR974 ont remis à la Direction, le 23 mai 2023, les revendications suivantes : Revendications FO
Revalorisation des salaires de +5% pour les salariés n’étant pas au SMIC
Révision de la part employeur pour les tickets restaurant : prise en charge à hauteur de 60% pour l’employeur
Maintien et revalorisation du plafond de la carte remise Gamm Vert : plafonnée à 1 500 €
Révision du contrat de mutuelle de santé collective pour de meilleures offres
Paiement d’un jour de congé pour enfant malade avec justificatif à l’appui
Paiement d’un jour de congé pour enfant hospitalisé avec justificatif à l’appui
Mise en place d’une prime d’ancienneté
Mise en place d’une nouvelle grille de salaire
Remise de 10% sur les produits VIVEA
Attribution de congés payés supplémentaires selon ancienneté (1 journée après 5 ans d’ancienneté et 1 journée supplémentaire après 10 ans d’ancienneté)
Revendications UR974
Attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Revalorisation du plafond de la carte remise Gamm Vert : plafonnée à 2 000 €
Mise en place d’une prime d’ancienneté
Revalorisation des salaires de +5% pour l’ensemble des salariés
Conditions de travail : amélioration de la qualité des t-shirt fournis par l’employeur et mise en place de la climatisation dans le Gamm Vert de Saint-Leu
Mise en place de la participation
Mise en place de l’intéressement
Révision de la part employeur pour la mutuelle : prise en charge à hauteur de 70% pour l’employeur sur la formule isolé
Révision de la part employeur pour les tickets restaurant : prise en charge à hauteur de 70% pour l’employeur
Au vu des éléments, il apparait que le résultat ne permet pas d’augmenter les charges de l’entreprise au travers d’augmentation générale des salaires. Après plusieurs échanges et révisions des différentes demandes et propositions, il est convenu :
Reconduction du dispositif de remise Gamm Vert de 10% avec revalorisation du plafond
Il est convenu que le personnel pourra continuer de bénéficier d’une remise de -10% sur ses achats de produits Gamm Vert. Les conditions d’éligibilité et les modalités d’application restent inchangées :
Le salarié doit être en CDI, sans conditions d’ancienneté spécifique.
La remise de 10% ne peut s’effectuer qu’au sein des magasins Gamm Vert que nous gérons. Elle ne porte que sur les produits Gamm Vert (donc hors produits professionnels et nutrition animale), hors promo, soldes ou toutes autres réductions (produits abîmés etc.…).
La remise peut se cumuler avec l’utilisation de la carte fidélité.
La remise est nominative pour le salarié uniquement, valable toute l’année 2023 à compter du mois de janvier et jusqu’à décembre 2023. Le plafond de 100€ de remise annuelle, soit 1 000 € d’achats en magasin est revalorisée à hauteur de 150 € de remise annuelle, soit 1 500 € d’achats en magasin. Au-delà de ce plafond qui porte sur l’année 2023 complète, la remise ne sera plus possible, et le salarié paiera ses achats au prix normal.
Compte tenu de l’absence de résultat, il a été convenu à la majorité de ne pas donner de suite favorable aux autres demandes qui ont été formulées.
Fait en quatre exemplaires originaux, Aux Avirons, le 17 août 2023
