Accord d'entreprise AGRI DEV

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Application de l'accord
Début : 01/01/2024
Fin : 31/12/2024

8 accords de la société AGRI DEV

Le 08/04/2024


AGRI DEV

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Protocole
Les NAO 2023 ont débuté par une invitation le 12 octobre 2023 suite à une convocation envoyée aux délégués syndicaux datée du 19 septembre pour le syndicat FO, représenté par et pour le syndicat UR974, représenté par .

Le programme des négociations a été fixé comme suit :

Date

Heure

12/10/2023
11h00 à 12h00 (Reportée)
16/10/2023
11h00 à 12h00
13/11/2023
10h30 à 11h30
06/12/2024
Reportée
26/01/2024
Reportée
16/02/2024
13h30 à 14h30
18/03/2024
8h00 à 9h00

Ont participé à ces négociations :


La délégation syndicale FO composée de .
La délégation syndicale UR974 composée de .
La direction représentée par .

Les informations suivantes ont été partagées :

Les documents demandés ont été fournis, à savoir : le rapport annuel unique AGRI DEV pour 2022, le rapport sur l’égalité professionnelle AGRI DEV 2022.

Il a également été communiqué le niveau de l’inflation à la Réunion.

Les discussions ont ensuite porté sur les différents thèmes obligatoires de négociation, à savoir :

  • Thème 1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
  • Thème 2 : Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Concernant le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, aucune demande n’a été faite. Par conséquent, les accords existants sont renouvelés de fait.
Concernant la rémunération, les discussions ont donné lieu au présent protocole d’accord.

Concernant la rémunération :

La délégation syndicale FO ainsi que la délégation syndicale UR974 ont remis à la Direction, le 13 novembre 2023, les revendications suivantes :
Revendications FO
  • Inflation (rattrapage sur le salaire)
  • Ticket restaurant : code part salarié 40% Entreprise 60%
  • Maintien de la remise salarié de 10% Gamm Vert et plafonnée à 1500€
  • Mutuelle revoir de nouvelles consultations ou meilleure offre
  • Prise en charge enfant malade : 1 jour
  • Prise en charge enfant hospitalisé : 1 jour
  • Déplafonner Prime d’ancienneté
  • Remise de 10% sur les produits VIVEA pour les salariés
  • Revalorisation de l’ensemble des primes à hauteur de 5%
  • Valoriser la fidélité des salariés et préserver les savoirs faire par
  • La dotation d’une nouvelle journée supplémentaire de congés après 5 ans d’ancienneté
  • La dotation d’une nouvelle journée supplémentaire de congés après 10 ans d’ancienneté

Revendications UR974
  • Prime d’ancienneté
  • Revalorisation des salaires pour l’ensemble des salariés
  • Révision des tickets restaurant 70/30
  • Prime de pénibilité pour les salariés qui travaillent au dépôt alimentaire
  • Augmentation de 20% de la carte de remise des salariés

Au vu des éléments, il apparait que le résultat ne permet pas d’augmenter les charges de l’entreprise au travers d’augmentation générale des salaires.
Après plusieurs échanges et révisions des différentes demandes et propositions, il est convenu :

  • Mutuelle revoir de nouvelles consultations ou meilleure offre

Le dossier de consultation de revue des tarifs de la mutuelle et/ ou d’une meilleure offre a fait l’objet d’une étude fin 2023 par le service des Ressources Humaines.
Cette négociation a permis de limiter l’augmentation tarifaire souhaitée par la compagnie

  • Reconduction du dispositif de remise Gamm Vert

Il est convenu que le personnel pourra continuer de bénéficier d’une remise de -10% sur ses achats de produits Gamm Vert.
Les conditions d’éligibilité et les modalités d’application restent inchangées :
  • Le salarié doit être en CDI, sans conditions d’ancienneté spécifique.
  • La remise de 10% ne peut s’effectuer qu’au sein des magasins Gamm Vert que nous gérons. Elle ne porte que sur les produits Gamm Vert (donc hors produits professionnels et nutrition animale), hors promo, soldes ou toutes autres réductions (produits abîmés etc.…).
  • La remise peut se cumuler avec l’utilisation de la carte fidélité.
La remise est nominative pour le salarié uniquement, valable toute l’année 2024 à compter du mois de janvier et jusqu’à décembre 2024.
Le plafond de 150 € de remise annuelle est maintenu, soit 1 500 € d’achats en magasin.
Au-delà de ce plafond qui porte sur l’année 2024 complète, la remise ne sera plus possible, et le salarié paiera ses achats au prix normal.
Compte tenu de l’absence de résultat, il a été convenu à la majorité de ne pas donner de suite favorable aux autres demandes qui ont été formulées.
  • Mise en place d’un accord « Compte Epargne Temps »

La Direction propose de mettre en place un accord « Compte Epargne Temps ».
Ce dispositif permet aux salariés de placer dans certaines conditions leurs périodes de congés ou de repos non-prises. Le salarié peut ensuite débloquer ce stock de congés sous la forme de congés rémunérés. 
Les utilisations peuvent être les suivantes :
  • Cesser progressivement une activité
  • Financer des jours de repos ou de congés rémunérés
  • Passer à temps partiel
Un accord sera présenté à la délégation syndicale pour signature.

Fait en quatre exemplaires originaux,
Aux Avirons, le 8 avril 2024

Le Délégué Syndical FO,La Directrice Générale,

Mise à jour : 2024-06-07

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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