PROJET D’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE
D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ AGRI MECA ROUTE D’ARGENT SOUMIS À RÉFÉRENDUM
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société
AGRI MECA ROUTE D’ARGENT, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé Zone Artisanale de l'Issart 12800 Naucelle inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Rodez sous le numéro 520 645 532 représentée par M. (..) et Mme (..) agissant en qualité de gérants, dûment habilités aux fins des présentes
Ci-après dénommée "l’Entreprise”
ET
Les salariés de la société AGRI MECA ROUTE D’ARGENT,
Ci-après dénommés “les Salariés”
Préambule
Les parties signataires ont souhaité mettre en place un Compte Épargne-Temps (CET) au sein de l’Entreprise pour permettre aux Salariés d’épargner du temps afin de financer des congés ou d’obtenir un complément de rémunération et à l’Entreprise d’aménager le temps de travail en cas de baisse d’activité.
L’Entreprise rappelle que le dispositif du CET n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise AGRIMECA ROUTE D’ARGENT ayant au minimum un an d’ancienneté.
Le CET a un caractère facultatif. L’ouverture du compte se fait lors de la première demande d’affectation d’éléments au CET par le salarié.
En cas de variations d’activité, l’employeur peut exiger de l’ensemble des salariés que les heures effectuées au-delà de la durée collective soient affectées sur le compte épargne-temps afin de les utiliser en cas de baisse d’activité.
Article 2. Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail selon les modalités prévues aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail et en application de l’accord du 26 mars 2013 étendu par arrêté du 28 novembre 2013 publié au JO le 6 décembre 2013.
Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 21 juillet 2025.
Article 4. Alimentation du compte
4.1 Ouverture du compte
Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer une demande remise en main propre contre décharge à la Direction au moyen du formulaire « Demande d’ouverture d’un compte épargne-temps » (
Annexe 1).
4.2 Alimentation du compte à l'initiative des salariés
Pour les salariés mensualisés :
Les jours de congés payés au-delà du congé principal de 4 semaines, dans la limite de 6 jours ouvrables/an ;
Les heures faites au-delà de la durée contractuellement prévue par le contrat de travail ;
Tout jour de congé légaux ou conventionnel prévus par la Convention collective applicable.
Pour les salariés au forfait-jours :
Les jours de congés payés au-delà du congé principal de 4 semaines, dans la limite de 5 jours/an ;
Les jours de repos du fait du forfait jours ;
Tout jour de congé légaux ou conventionnel prévus par la Convention collective applicable
Les parties conviennent que d’autres sources d’alimentation pourront être envisagées en complément de cet accord dans le cadre d’évolutions légales et conventionnelles.
4.3 Alimentation du compte à l’initiative de l’employeur
En raison de la nature de l’activité de réparation de machines agricoles et d’équipements mécanique, des variations d’activité peuvent conduire les salariés à travailler au-delà de la durée collective.
Le placement de ces heures supplémentaires s’entend après application de la majoration due le cas échéant.
4.4 Plafonds du CET
4.4.1 Plafond annuel
Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés et de repos pour l'ensemble des salariés dans la limite d’une semaine par période annuelle.
4.4.2 Plafond global
Afin de limiter les risques liés à l'évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder les limites absolues suivantes : une semaine.
Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.
Article 5. Gestion du CET
5.1 Modalités de décompte
5.1.1 Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés, demi-jours ouvrés et en heures selon la nature des éléments épargnés.
5.1.2 Conversion des éléments lors de l’affectation au CET
Les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon l’horaire contractuellement prévu dans le contrat de travail du salarié.
5.2 Information du salarié
Le salarié est informé :
Une fois par an, de la valorisation en temps des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps au 31 Décembre de l’année en cours par l’envoi au salarié d’une information annuelle (
Annexe 2).
À tout moment en formulant une demande expresse à la Direction qui dispose d’un délai d’une semaine pour lui fournir ce renseignement.
Article 6. Utilisation du CET
6.1 Utilisation par les Salariés sous forme de congés
Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d'un congé, à savoir :
Un congé pour convenance personnelle ;
Un congé de longue durée ;
Un congé lié à la famille.
6.1.1 Dans le cadre d'un congé pour convenance personnelle
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle. Cette utilisation n'est pas soumise à l'épuisement d'autres types de congés.
La demande de congé doit être formulée quinze jours avant la date de départ effective en utilisant le formulaire de demande prévu à cet effet
(Annexe 3).
L'utilisation du CET doit se faire sur la base d'une heure minimum.
Pour les demandes de congés supérieurs à une semaine, le départ en congé peut être reporté par l'employeur pour des raisons d'organisation de service.
6.1.2 Les congés de longue durée
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés de longue durée suivants : congé individuel de formation, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique. La prise de congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
6.1.3 Les congés liés à la famille
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés de longue durée suivants : congé parental d'éducation, congé de soutien familial, congé de présence parentale, congé de présence familiale.
6.1.4 Situation du salarié pendant la période de prise de jours au titre du compte épargne temps
La partie du congé financé par le CET est assimilé à du temps de travail effectif.
6.2 Utilisation par l'Entreprise du CET
En cas de baisse d’activité, l'employeur peut imposer aux salariés de prendre des jours de repos ou de réduire leur durée hebdomadaire de travail s'ils ont accompli des heures au-delà de la durée collective de travail.
Les jours de repos et les heures non travaillées en raison de la réduction de la durée hebdomadaire de travail correspondent à des heures déjà accomplies par les salariés et affectées par l'employeur au compte épargne-temps.
Article 7. Cessation du CET
Le CET n’est plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif.
Dans ce cas, le Salarié aura le choix entre :
Percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire ;
Prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de 15 mois.
Article 7.1 Cessation à la demande du salarié
Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié.
Le salarié doit formuler sa demande par lettre remise en mains propres contre décharge à la Direction.
Il sera alors demandé au salarié de prendre un congé pour utiliser les droits acquis.
Le salarié pourra également demander le règlement, sous forme monétaire, d'une partie des jours placés sur le CET, à l'exception des congés payés, le solde devant être utilisé pour la prise d'un congé.
En cas de demande de clôture, le salarié ne pourra pas ouvrir de nouveau compte épargne temps avant un délai de 2 ans à compter de la date de clôture du précèdent compte.
Article 7.2 Autres causes de cessation du CET
Article 7.2.1 Rupture du contrat de travail
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Article 7.2.2 Transfert du contrat de travail
Le compte épargne-temps peut être transféré d’une entreprise à une autre d’un même groupe appliquant la même convention collective, sous réserve de l’accord des trois parties.
Article 7.2.3 Décès du salarié
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
Article 8. Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs.
Notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée à l’Entreprise.
Article 9. Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Article 10. Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord.
A défaut, les parties s’accorderont annuellement sur la nécessité ou non de modifier le présent document.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 11. Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales.
À défaut, il sera réputé non écrit.
Article 12. Dépôt légal et notification
Le présent accord et ses annexes seront déposés :
A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original.
En outre, un exemplaire sera également remis à chacun des salariés.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à l’Entreprise pour communiquer avec le personnel.
Fait à Naucelle Le 19 juillet 2025
La Société AGRI MECA ROUTE D’ARGENT
Représentée par M. (..) et Mme (..)
Les salariés de la société AGRI MECA ROUTE D’ARGENT
Nom, prénoms, signature et mention “lu et approuvé, bon pour accord”
ANNEXES :
Annexe n°1 : Formulaire « Demande d’ouverture d’un compte épargne-temps »
Annexe n°2 : Information annuelle des jours épargnés et consommés sur le compte épargne-temps
Annexe n°3 : Formulaire de demande d’utilisation sous forme de congés du compte épargne-temps
