Avenant n°1 à l’accord d’entreprise de substitution relatifaux régimes complémentaires de remboursement des Frais de Santéapplicables au 1er janvier 2021
du 16 décembre 2020
Entre les soussignés :
La Société
AGRIAL MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 200 000 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 4000 CAEN, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro SIREN 789 707 718, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société », ou « l’Employeur », d’une part, Et : Le
Comité Social et Economique de la société AGRIAL MANAGEMENT, représentée par Madame au cours de la réunion du 16 décembre 2020 dont le procès-verbal est annexé au présent avenant ;
d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant prend en compte les évolutions de garanties applicables au 1er janvier 2021 :
Sur le contrat « socle » :
amélioration des garanties sur le poste « Dentaire » ;
ajout de praticiens au poste « Médecines douces » et amélioration des remboursements ;
Sur le contrat « renfort » :
amélioration de la prise en charge des montures.
Il met également à jour les taux de cotisations applicables. Les autres dispositions de l’accord non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
L’article 3 relatif aux garanties de l’accord Frais de santé du 19 décembre 2019 est annulé et remplacé par ce qui suit avec effet au 1er janvier 2021 :
Article 3 - Garanties
Les garanties ont été élaborées par accord des parties aux contrats d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société AGRIAL MANAGEMENT qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le régime de base ainsi que le contrat d’assurance précité est mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions. Les garanties des régimes sont adaptées de la manière suivante à compter du 1er janvier 2021 :
3-1. Régime de base obligatoire responsable
Amélioration des garanties sur le poste dentaire :
Implantologie :
Pose de l’implant racine : 800 € par dent au lieu de 700 € par dent, limité à 3 dents par an par bénéficiaire ;
Faux moignon implantaire : 300 € par dent au lieu de 200 € par dent, limité à 3 dents par an par bénéficiaire ;
Couronne sur implant : 600 € par dent au lieu de 500 € par dent, limité à 3 dents par an par bénéficiaire.
Prothèses dentaires acceptées : 520 % BR au lieu de 470 % BR
Améliorations de la garantie médecines douces :
ajout à la liste des garanties psychomotricien, podologie, diététicien, homéopathie, naturopathie, micro-kinésithérapie et shiatsu aux garanties actuelles ostéopathie, chiropractie, acupuncture, étiopathie, sophrologie, kinésiologie ;
remboursements effectués dans la limite de 55 € par séance, dans la limite de 5 séances par an par bénéficiaire au lieu de 50 € par séance dans la limite de 4 séances par an par bénéficiaire.
3-2. Régime sur-complémentaire obligatoire non responsable
Augmentation de la prise en charge des montures adulte de 50 €.
L’article 4.1 relatif aux taux, répartition et assiette des cotisations de l’accord Frais de santé du 19 décembre 2019 est annulé et remplacé par ce qui suit avec effet au 1er janvier 2021 :
4.1 - Taux, répartition, assiette des cotisations
Chaque régime de « remboursement de frais de santé » revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs ayants droit tels que définis par les contrats d’assurance et les notices d’information. Les cotisations servant au financement de chacun des contrats d’assurance de remboursement des frais de santé s’élèvent, pour chacun des régimes, à :
Régime de base : 4,95 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale ;
Régime sur-complémentaire : 0,39 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé, pour l’année 2020, à 3 428,00 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire. Cette indexation intègre l’augmentation du montant de la cotisation liée à une augmentation du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Le financement de chacun des régimes se fait par une cotisation patronale et une cotisation salariale dans les proportions déterminées ci-dessous. Les cotisations sont précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de paie des salariés.
Régime de base obligatoire responsable - cotisations mensuelles (Année 2021)
cotisation mensuelle 2021 part patronale part salariale cotisation totale famille 3,465 % pmss (1) 1,485 % pmss (1) 4,95 % pmss (1) (1) Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est de 3 428,00 € par mois en 2020 ; lequel serait maintenu en 2021.
Régime sur-complémentaire obligatoire non responsable - cotisations mensuelles (Année 2021)
cotisation mensuelle 2021 part patronale part salariale cotisation totale famille 0,273% pmss (1) 0,117% pmss (1) 0,39 % pmss (1) (1) Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est de 3 428,00 € par mois en 2020 ; lequel serait maintenu en 2021.
Durée de l’accord, Révision, Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2021. Il pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance des contrats collectifs. La résiliation par l’organisme assureur des contrats d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.
Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Caen, le 16/12/2020
En 3 exemplaires originaux
Le Directeur des Ressources Humaines,Le Comité Social et Economique représenté par,
