Avenant n°1 à l’accord d’entreprise de substitution relatifau régime complémentaire de prévoyance(garanties décès – incapacité – invalidité)
du 25 janvier 2023
Entre les soussignés
La Société
AGRIAL MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 200 000 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 4000 CAEN, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro SIREN 789 707 718, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société », ou « l’Employeur », d’une part, Et : Le
Comité Social et Economique de la société AGRIAL MANAGEMENT, représenté par Monsieur au cours de la réunion du 25 janvier 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent avenant ;
d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant prend en compte les évolutions de garanties applicables au 1er janvier 2023, avec l’alignement des garanties exprimées en % de la tranche C sur les mêmes taux que ceux des tranches A et B, pour l’ensemble des garanties du régime de prévoyance. Il met également à jour les taux de cotisations applicables du fait de ces améliorations. Les autres dispositions de l’accord non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
L’article 3 relatif aux garanties de l’accord d’entreprise de substitution du 16 juin 2022 relatif au régime complémentaire de prévoyance (garanties décès - incapacité - invalidité) est annulé et remplacé par ce qui suit avec effet au 1er janvier 2023 :
Article 3 - Garanties
Les garanties ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance et ne sauraient constituer en aucun cas un engagement pour la société AGRIAL MANAGEMENT qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 II 4° du Code de la sécurité sociale et 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions Les garanties du régime sont adaptées de la manière suivante à compter du 1er janvier 2023 : alignement des garanties exprimées en % de la tranche C sur les mêmes taux que ceux des tranches A et B pour l’ensemble des garanties.
L’article 4.1 relatif aux taux, répartition et assiette des cotisations de l’accord d’entreprise de substitution du 16 juin 2022 relatif au régime complémentaire de prévoyance (garanties décès - incapacité - invalidité) est annulé et remplacé par ce qui suit avec effet au 1er janvier 2023 :
4.1 - Taux, répartition, assiette des cotisations
Le financement du régime se fait par une cotisation patronale et une cotisation salariale dans les proportions déterminées ci-dessous. Les cotisations sont précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de paie des salariés. Cotisations mensuelles : Garantie Part salariale Part patronale Cotisation totale décès - invalidité - incapacité 0,35 % TA 0,42 % TB 0,42 % TC 2,00 % TA 2,46 % TB 2,46 % TC 2,35 % TA 2,88 % TB 2,88 % TC TA : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale TB : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale. TC : salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale. A titre informatif, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est fixé, pour l’année 2023, à 3 666 €.Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2023.
Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Caen, le 25 janvier 2023
En 3 exemplaires originaux
Le Directeur des Ressources Humaines,Le Comité Social et Economique représenté par,
