Avenant n°3 à l’accord d’entreprise de substitution relatifaux régimes complémentaires de remboursement des Frais de Santé
du 25 janvier 2023
Entre les soussignés
La Société
AGRIAL MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 200 000 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 4000 CAEN, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro SIREN 789 707 718, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société », ou « l’Employeur », d’une part, Et : Le
Comité Social et Economique de la société AGRIAL MANAGEMENT, représenté par Monsieur au cours de la réunion du 25 janvier 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent avenant ;
d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant prend en compte les récentes évolutions législatives et réglementaires, notamment s’agissant :
de la situation des salariés en suspension de contrat de travail ;
ainsi que de la définition des catégories objectives de salariés, laquelle a été mise à jour par le décret n° 2021-1002 du30 juillet 2021 qui l’a adaptée et actualisée afin de tenir compte de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres qui a annulé et remplacé les stipulations de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Les autres dispositions de l’accord non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
L’article 2-1 relatif aux salariés bénéficiaires de l’accord Frais de santé du 19 décembre 2019 est annulé et remplacé par ce qui suit avec effet au 1er janvier 2023 :
2-1 - Salariés bénéficiaires
Les présents régimes bénéficient, conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1 1° du Code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, aux salariés cadres de la société AGRIAL MANAGEMENT relevant de l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sans condition d’ancienneté. L’article 2-3 relatif aux salariés dont le contrat de travail est suspendu de l’accord Frais de santé du 19 décembre 2019 est annulé et remplacé par ce qui suit avec effet au 1er janvier 2022 :
2-3 - Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :
d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, la société verse les mêmes contributions que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter les parts salariales des cotisations. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires ne bénéficieront pas du maintien des régimes frais de santé. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer aux régimes pendant la période de suspension du contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité des cotisations (part patronale et part salariale pour les deux régimes). Durée Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2023 sauf pour les articles en disposant autrement. Dépôt et Publicité Le présent avenant sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Caen, le 25 janvier 2023
En 3 exemplaires originaux
Le Directeur des Ressources Humaines,Le Comité Social et Economique représenté par,
