AVENANT 8-17A L’ACCORD D’HARMONISATIONDES CONDITIONS D’EMPLOIET DE REMUNERATION
AVENANT 8-17A L’ACCORD D’HARMONISATIONDES CONDITIONS D’EMPLOIET DE REMUNERATION
Relatif à la prime d’habillage/déshabillage
du 29 janvier 2019
Entre les soussignés :
Entre
l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-8 en date du 05 juin 2018 à l’accord du 26 juin 2000 :
La
société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par Monsieur X , agissant en qualité de Directeur général de la branche agricole ;
La
société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 39 995 085,64 €, dont le siège social est situé 50, place Georges Pompidou - CS 63709 - 50009 SAINT LO Cedex, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par Monsieur X , agissant en qualité de représentant de la société FINADIS, Président de la société DISTRICO ;
La
société DISTRISERVICES, société par actions simplifiée, au capital de 1 198 384,00 €, dont le siège social est situé 50, place Georges Pompidou - CS 63709 - 50009 SAINT LO Cedex, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 663 677, représentée par Monsieur X , agissant en qualité de représentant de la société DISTRICO, Président de la société DISTRISERVICES ;
La
société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée par Monsieur X , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société BENOIST ;
La
société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 666 743,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par Monsieur X , agissant en qualité de représentant de la société FINASEM, Président de la société BENOIST SEM ;
La
société CENTRE SEM, union de coopératives agricoles, à capital variable, dont le siège social est situé La Gare - 37310 REIGNAC SUR INDRE, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 318 052 735, représentée par Monsieur X , agissant en qualité de Président du directoire ;
La
société SEMARA, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 000,00 €, dont le siège social est situé rue de la ZI la Pitoisiere 2 - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 749 939 351, représentée par Monsieur X , agissant en qualité de représentant de la société BENOIST SEM, Président de la société SEMARA ;
La
société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par Monsieur X , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société VEGAM ;
La
société VERN ALIMENTS, société par actions simplifiée, au capital de 1 733 000,00 €, dont le siège social est situé 19 rue de la Motte - 35770 VERN SUR SEICHE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 435 299 334, représentée par Monsieur X , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société VERN ALIMENTS ;
La
société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée par Monsieur X , agissant en qualité de Président ;
La
société AVENIR AGRI, société par actions simplifiée, au capital de 7 500,00 €, dont le siège social est situé boulevard de l’Industrie – Belleville sur Vie - 85170 BELLEVIGNY, immatriculée au RCS de La Roche-Sur-Yon sous le numéro 500 945 480, représentée par Monsieur X , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société AVENIR AGRI ;
La
société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance – 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée par Monsieur X , agissant en qualité de représentant de la société AGRIAL, membre du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes ;
La
société NOV-A RECHERCHE, société par actions simplifiée, au capital de 9 000 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 790 836 290, représentée par Monsieur X , agissant en qualité de représentant de la société NOV-A, Président de la société NOV-A RECHERCHE.
L’ensemble des sociétés sont représentées par Monsieur X , spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord. d’une part, Et les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés, représentées par :
La F.G.A. C.F.D.T., représentée par Madame X , Messieurs X, X & X , délégués syndicaux ;
La SNCoA C.F.E. C.G.C., représentée par Messieurs X & X , délégués syndicaux ;
d’autre part,
Il a tout d’abord été exposé ce qui suit :
La Direction et les organisations syndicales ont souhaité déterminer le régime juridique des temps d’habillage et de déshabillage des salariés de la filière légumes relevant de la convention collective dite « Felcoop » tenus de s’habiller et de se déshabiller sur le lieu de travail dès lors que le port d’une tenue de travail est imposé par l’employeur et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés sur le lieu de travail. Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage des salariés concernés doit faire l’objet d’une contrepartie. Le présent avenant détermine la contrepartie accordée aux salariés concernés.
Il a été, par conséquent, convenu ce qui suit :
Champ d’application
Les salariés concernés par le présent avenant sont les salariés qui relèvent de la convention collective nationale de travail des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre du 16 novembre 2011 dite « Felcoop » ; pour lesquels :
le port de la tenue de travail est obligatoire pendant toute la durée du poste ;
qui doivent être habillés avec cette tenue pour des raisons d’hygiène et/ou de sécurité dès la prise de poste et jusqu’à la fin du poste ;
dont la fonction le nécessite ;
le port de la tenue de travail étant incompatible avec un transport en commun, un véhicule personnel, etc. sachant qu’ils ne sont pas autorisés à arriver et à quitter l’entreprise en tenue de travail.
Ces critères sont cumulatifs et justifient que les opérations tenant à l’habillage et au déshabillage doivent être impérativement effectuées dans les locaux de l’entreprise. Il est rappelé qu’enfiler une blouse ou une veste au-dessus de ses vêtements personnels ne suffit pas à caractériser une opération d’habillage et de déshabillage déclenchant le versement de la contrepartie visée au présent avenant.
La contrepartie : versement d’une prime d’habillage/déshabillage
A compter du 1er mars 2019, le temps passé à s’habiller et se déshabiller des salariés visés à l’article 1 du présent avenant fera l’objet d’une contrepartie financière appelée « prime d’habillage/déshabillage ». Son montant est de 0,70 € brut par jour effectivement travaillé, quel que soit le nombre d’habillage et de déshabillage de la journée, tout jour commencé étant considéré comme entièrement travaillé pour l’attribution de la prime. La prime est calculée et versée chaque mois suivant la période de recueil applicable sachant que pour la paie du mois de mars 2019, elle sera due à compter du 1er mars 2019 jusqu’au 18 mars 2019 (fin de période de recueil). Elle est soumise à charges sociales et imposable à l’impôt sur le revenu conformément à la législation en vigueur à ce jour. Elle sera revalorisée au 1er janvier de chaque année en fonction de l’augmentation appliquée l’année précédente au salaire minimum du coefficient 270 de la grille conventionnelle « Felcoop ».
Durée - Révision
Le présent avenant est applicable à compter du 1er mars 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires.
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Le présent avenant sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Caen, le 29/01/2019
En 10 exemplaires originaux
Le Directeur général de la Branche Agricole,Les organisations syndicales,
