dont le siège social est situé 3 route de Novion - 08300 SORBON représentée par en qualité de Directrice générale code APE 35.21Z numéro SIRET 903 113 702 00018 d’une part, et
La majorité des 2/3 des salariés concernés ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif.
d’autre part.
Il est conclu le présent accord
Préambule
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération et à l'entreprise d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et des conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps à partir d’un (1) an d’ancienneté dans l’entreprise.
Article 2 - Ouverture du compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service administratif, en précisant les modes d'alimentation du compte. Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
Article 3 - Alimentation du CET
Procédure d'alimentation du compte
Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit remettre au service administratif sa demande au moyen d'un formulaire disponible auprès du service. La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année exclusivement sur la période du 1er avril au 31 mai.
3.1 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié
Tout salarié peut décider de porter sur son compte épargne-temps les jours de congé et de repos suivants : - 6 jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables. Il ne peut s'agir que de la 5ème semaine et des jours de congé conventionnels excédant les cinq (5) semaines de congé légales. La 5ème semaine de congé ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés. - 1 jour de congé supplémentaire pour fractionnement. - 10 jours de repos supplémentaires accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours. L'alimentation se fait par journée.
Alimentation exceptionnelle à l’ouverture du compte épargne temps
Les salariés, présents à la date d’entrée en vigueur dudit accord, pourront verser sur le compte épargne temps les jours de congés payés inscrits en report au 31 mai 2026. La demande d’alimentation devra être formulée au plus tard le 31 juillet 2026. Au-delà de ce délai, l’alimentation du compte épargne temps sera possible du 1er avril au 31 mai 2027.
3.2 - Alimentation du compte à l'initiative de l'employeur
L'employeur peut alimenter le compte épargne-temps en heures accomplies par les salariés au-delà de la durée collective de travail, notamment lorsque les caractéristiques des variations d'activité le justifient. Seules les heures supplémentaires qui ne pourraient pas être placées en repos compensateur de remplacement pourront être placées sur le compte épargne temps.
Article 4 - Plafonds du compte épargne-temps
4.1 - Plafond annuel
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond annuel de 17 jours épargnés. La période annuelle s'étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N + 1. Le nombre maximum d'heures pouvant être affecté par l'employeur au titre des heures accomplies au-delà de la durée collective de travail est de 180 heures par an.
4.2 - Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond global de 60 jours. Ce plafond constitue une limite absolue. Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. La limite absolue du nombre d'heures pouvant être affecté par l'employeur au titre des heures accomplies au-delà de la durée collective de travail est de 480 heures.
Article 5 - Modalités de conversion des éléments du CET
Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrables.
Conversion des éléments lors de l'affectation au compte
Les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6.
Article 6 - Utilisation du CET
6.1 - Utilisation du CET en temps à l'initiative du salarié
Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
un congé sans solde,
un passage à temps partiel pour convenances personnelles,
un congé de longue durée tel qu'un congé de création ou de reprise d'entreprise,
un congé sabbatique, un congé de solidarité internationale,
un congé familial tel que notamment un congé parental d'éducation, un congé de proche aidant, un congé de solidarité familiale, un congé de présence parentale,
un congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congé à un autre salarié de l'entreprise : - ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; - dont l'enfant âgé de 25 ans est décédé ou dont une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente est décédée ; - proche aidant de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap ; - ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Conditions et modalités d'utilisation des congés
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée 2 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courrier remis en main propre contre décharge au service administratif. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validés par la Direction après consultation du responsable hiérarchique. Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit : - être âgé d'au moins 62 ans ; - justifier d'une ancienneté d'au moins 4 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise ; - remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ; - avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein/utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte. Le salarié doit formuler sa demande au service administratif 2 mois avant la date de départ effectif par courrier remis en main propre contre décharge.
Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles précitées au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité.
Retour anticipé du salarié
Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service administratif et formuler une demande écrite.
Rachat de cotisations d'assurance vieillesse et financement de prestations de retraite supplémentaire
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale. Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
6.2 - Utilisation du CET en temps à l'initiative de l'employeur
En cas de baisse d'activité, l'employeur peut imposer aux salariés de prendre des jours de repos ou de réduire leur durée hebdomadaire de travail s'ils ont accompli des heures au-delà de la durée collective de travail. Les jours de repos ou les heures non travaillées en raison de la réduction de la durée hebdomadaire de travail correspondent à des heures déjà accomplies par les salariés et affectées par l'employeur au compte épargne-temps. L'employeur ne peut pas utiliser les jours affectés individuellement par le salarié sur son compte.
Article 7 - Gestion et fin du CET
Information du salarié sur l'état du CET
Le salarié sera informé tous les ans de l'état de son compte épargne-temps.
Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou de mobilité intragroupe
En cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Article 8 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er juin 2026.
Article 9 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les 2 ans durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 10 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 11 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial. La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes :
un délai de 3 mois sera ouvert pour trouver un accord de substitution,
à défaut d’accord de substitution trouvé dans le délai de 3 mois, l’accord survivra 12 mois en l’état avant de s’éteindre.
Article 12 - Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 13 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l'accord. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Les éventuelles dénonciations et les éventuels avenants seront également déposés auprès de l’Unité territoriale de la DREETS. Fait à SORBON, le 23 juin 2026 en trois exemplaires originaux dont un pour l’Unité territoriale de la DREETS Pour la société "SAS AGRICYCLAGE",Les salariés visés dans le procès-verbal Mfigurant en annexe de l'accord Directrice générale
