Accord de reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale (UES)
Entre les soussignés :
La société Agrikomp FR, SARLU,
Au capital de 1 863 370,32 Euros, dont le siège social est situé 5 rue Franciade – 41260 La Chaussée Saint Victor, immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 492624622,
Et
La société ServiceUnion FR, SASU,
Au capital de 2 920 000 euros dont le siège social est situé 5 rue Franciade – 41260 La Chaussée Saint Victor, immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 838991115,
Et En présence des représentants du personnel Titulaires des deux entreprises,
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale (UES) entre les sociétés Agrikomp FR et ServiceUnion FR, en application des dispositions des articles L.2313-8 et suivants du Code du travail. Cette UES sera dénommée : UES AKSU
Article 2 : Fondements de l’UES
Les deux sociétés présentent des liens économiques et sociaux durables et constants : - Activités complémentaires dans le secteur de la méthanisation, - Direction commune, - Services supports mutualisés (RH, paie, informatique, gestion), - Pratiques sociales homogènes, - Collaboration sur les mêmes projets avec une clientèle commune, - Siège social commun et personnel en interaction constante.
Article 3 – Effets de la reconnaissance de l’UES
La reconnaissance de l'UES entraînera la mise en place d'un Comité Social et Économique unique, compétent pour l'ensemble des salariés des deux entités. Les dispositions relatives au seuil de 75 salariés s’appliqueront à l’UES de façon globale.
Article 4 – Mise en place du CSE de l’UES
Les CSE en place dans chaque entreprise resteront en fonction jusqu'à l'installation du nouveau CSE de l'UES, au 1er janvier 2026. L’employeur s'engage à démarrer sans délai la procédure de négociation du protocole d'accord préélectoral en vue de l'organisation des élections du CSE unique entre octobre et novembre 2025.
Article 5 – Moyens financiers du CSE de l’UES
Conformément à l’article L2315-61 du Code du travail, l’employeur versera au Comité Social et Économique de l’UES une subvention de fonctionnement correspondant à 0,20 % de la masse salariale brute annuelle globale des deux entités. En complément, un budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC) sera attribué au CSE de l’UES. Son montant est fixé à 0,8 % de la masse salariale, avec un ajustement annuel en fonction de l’évolution de la masse salariale. Ces budgets feront l’objet de versements annuels et seront gérés conformément aux règles comptables applicables aux CSE.
Article 6 – Heures de délégation du CSE de l’UES
Pour exercer leur fonction, les membres du CSE de l’UES bénéficieront d’heures de délégation. Défini légalement, le nombre d’heures de délégation mensuelle s’élève à 19h pour les membres titulaires d’un CSE d’une entreprise comptant entre 75 et 99 salariés. Ces heures seront soumises à un suivi administratif dans l’outil KELIO.
Article 7 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Il pourra être modifié ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur
Article 8 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.
Article 9 – Dépôt de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur la plateforme TéléAccords (https://accords-depot.travail.gouv.fr), accompagné des pièces justificatives requises. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Blois. En complément, le présent accord fera l’objet d’une communication par mail à l’ensemble du personnel et sera affiché dans les locaux des entreprises composant l’unité économique et sociale. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à La Chaussée-Saint-Victor, en quatre exemplaires, Le lundi 21 juillet 2025
Pour la société AgriKomp FR « Représentant de la société »
Pour la société ServiceUnion FR « Représentant de la société »
Pour les représentants du personnel agriKomp FR
Pour les représentants du personnel ServiceUnion FR
