• La Société AGRISPOR SECURIBAT, SARL unipersonnelle au capital de 140 760 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 332 188 226 dont le siège social est situé Zone Ariana à SOUMONT-SAINT-QUENTIN (14420) représentée par Monsieur XX, Gérant.
Ci-après dénommée « L’entreprise », D’une part
ET,
• Madame XX, membre titulaire du Comité Social et Economique de l'entreprise, ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 6 décembre 2023, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
Ci-après dénommée "Le C.S.E.", D’autre part
Il est convenu ce qui suit en application des articles L.2232-12 et L.2232-13 du Code du travail.
PREAMBULE :
Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 15 décembre 2023.
La Direction a donc proposé de proroger les mandats actuels pour une durée limitée, afin de pouvoir permettre un meilleur déroulé des élections et afin de conserver une représentation des salariés au sein de l’entreprise.
La Direction engagera en temps voulus le processus électoral pour le renouvellement du CSE.
Cet accord est établi notamment sur le fondement de l’article 2.10.3 de la convention collective « SDLM » du 23 avril 2012 applicable dans l’entreprise, qui permet en cas de renouvellement des mandats, si le premier tour de scrutin ne peut avoir lieu dans le mois précédant la date de l'expiration des mandats, de proroger les mandats des élus en place, par le biais d’un accord ayant ce seul objet, et conclu à l'unanimité des organisations syndicales de salariés et de la direction.
ARTICLE 1 – OBJET
Il est convenu entre les parties au présent accord de manière unanime de proroger les mandats des représentants du personnels élus suivants :
Membre Titulaire du CSE collège unique
Il est précisé que les salariés disposant des mandats prorogés continueront d’exercer leurs prérogatives normalement, et cela, pendant toute la durée de la prorogation.
Tout ce qui ne serait pas prévu dans l'accord sera régi par les dispositions législatives, réglementaires et les conventions collectives en vigueur, relatifs à la prorogation des mandats et, s'il y a lieu, par tous avenants qui pourront être ultérieurement conclus.
ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail prend effet à sa date de signature et pour une durée déterminée s’achevant à la date de proclamation des derniers résultats du scrutin des élections du CSE.
Il expirera à cette date sans autre formalité.
ARTICLE 3 - SUIVI DE L'ACCORD
Les parties conviennent de se réunir à la demande d’une partie signataire afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 4 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend concernant l’application du présent accord est soumis à l’examen du CSE et est porté à l’ordre du jour de la plus proche réunion, en vue de rechercher une solution amiable.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il énonce.
Si le différend subsiste après la tentative de règlement à l’amiable, chaque partie pourra porter le différend devant les juridictions compétentes selon les règles prévues par le Code de procédure civile et le Code du travail le cas échéant.
ARTICLE 5 - REVISION DE L'ACCORD
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société AGRISPOR sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil des prud’hommes de Caen.
Fait à SOUMONT-SAINT-QUENTIN, en 4 exemplaires. Le 6 décembre 2023
