• La Société AGRISPOR SECURIBAT, SAS au capital de 500 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 332 188 226 dont le siège social est situé Zone Ariana à SOUMONT-SAINT-QUENTIN (14420) représentée par, Président.
D'une part,
ET,
• Le Comité Social et Economique ayant voté à l’unanimité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 11 février 2026, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par, membre titulaire.
D'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L.2232-23-1 et suivants du Code du travail :
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif d’augmenter le contingent des heures supplémentaires applicables dans l’entreprise AGRISPOR SECURIBAT, à savoir 190 heures par an et par salarié, pour les salariés non-soumis à un système de modulation de leur temps de travail.
Ce contingent est fixé par les dispositions de la convention collective nationale de l’industrie textile du 1er février 1951 (IDCC 0018), et plus particulièrement par un accord national du 16 octobre 1998 relatif à la durée du travail, en vigueur étendu et applicable à l’entreprise.
Néanmoins, à ce jour, ce contingent d’heures supplémentaires n’est plus adapté aux besoins de l’entreprise et ne correspond plus à l’organisation du travail souhaitée.
En effet, l’entreprise AGRISPOR SECURIBAT a développé un modèle actuellement unique en France intégrant toute la chaine de production des filets jusqu’à leur pose.
Cette organisation spécifique nécessite des compétences particulières, notamment pour les salariés amenés à travailler sur les chantiers.
De surcroit, depuis quelques mois, la Société AGRISPOR SECURIBAT souhaite ouvrir son marché à plusieurs pays européen. Cela entraine donc une surcharge de travail.
De plus, il est fondamental de pouvoir garantir une flexibilité du travail et une réactivité par rapport aux besoins des clients, notamment dans le cadre des chantiers, afin de conserver la compétitivité et l’efficience de l’entreprise.
Ce sont les raisons pour lesquelles une refonte du contingent est devenue primordiale.
Ceci dit, la Société AGRISPOR SECURIBAT souhaite rappeler l’impératif de respecter les temps de repos quotidiens et hebdomadaires ainsi que les durées maximales de travail, tout comme l’évolution de la charge de travail de chacun.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, peu important leur ancienneté, leur statut ou le type de leur contrat de travail.
Néanmoins, il est exclu les salariés à temps partiel, qui sont éventuellement amenés à réaliser des heures complémentaires, et qui ne sont donc pas concernés.
ARTICLE 3 – REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
ARTICLE 3.1 – HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 00h.
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail fixée à 35 heures par semaine.
Les heures supplémentaires sont majorées de la manière suivante :
25% de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires, soit à compter de la 36ème heures jusqu’à la 44ème heure supplémentaires,
50% de majoration pour les heures supplémentaires suivantes, soit au-delà de la 44ème heures supplémentaires.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires au sein de la Société AGRISPOR SECURIBAT est porté à 220 heures.
Ce contingent annuel d’heures supplémentaires sera apprécié sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, peu important la raison, il est convenu que le contingent d’heures supplémentaires de 220 heures soit apprécié prorata temporis.
Un calcul devra ainsi être fait pour chaque salarié individuellement en cas d’année incomplète, pour vérifier notamment si le contingent a été dépassé.
De surcroit, et en tout état de compte, la Société AGRISPOR SECURIBAT fera compléter un tableau de décompte du temps de travail de manière individuelle ou tout autre support/logiciel de décompte du temps de travail, tous les mois, à chaque salarié afin de contrôler la durée du travail de chacun et réaliser ensuite la paye.
Il est expressément convenu et réaffirmé que l’augmentation de ce contingent d’heures supplémentaires ne devra en aucun cas faire dépasser aux salariés les durées légales, réglementaires ou conventionnelles maximales du travail.
Il en est de même du recours aux heures supplémentaires d’une manière générale.
ARTICLE 3.3 – CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS
En plus des majorations salariales mentionnées à l’article 3.1 du présent accord, toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel soit au-delà de 220 heures par an, donne lieu à une contrepartie obligatoire en repos (dénommée « COR »).
Cette contrepartie est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel.
Il est convenu que le salarié concerné par cette contrepartie puisse prendre une journée entière ou une demi-journée de repos, dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint sept heures.
Dans ce cas-là, le salarié devra obligatoirement adresser sa demande à la direction par le biais de tous moyens à sa convenance pouvant attester de la date d’envoi, et cela, au moins une semaine avant.
Cette demande devra préciser la date souhaitée ainsi que la durée du repos.
La Direction devra répondre au salarié dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réception de la demande.
En cas de désaccord, la Direction pourra différer la prise de repos dans les deux mois qui suivent.
ARTICLE 4 - SUIVI DE L'ACCORD
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que le suivi serait assuré par le CSE, à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l'accord.
Les parties conviennent également et en tout état de cause de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à compter du 20 février 2026 et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 - PORTEE DE L'ACCORD
En application de l’article L.3121-33, I-2°) du Code du travail, en matière de durée du travail et plus particulièrement de la fixation du contingent d’heures supplémentaires, il existe une primauté de la convention ou de l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement par rapport à la convention ou l'accord de branche.
Les dispositions de l'accord collectif d'entreprise s'appliquent donc à l'entreprise nonobstant les prescriptions de l'accord de branche.
Les stipulations du présent accord se substituent donc à celles ayant le même objet résultant d'accords collectifs conclus de branche avant ou après son entrée en vigueur dans le champ d'application mentionné à l'article 2 du présent accord.
ARTICLE 7 - REVISION DE L'ACCORD
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 8 - DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra obligatoirement être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 18 mois.
ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société AGRISPOR SECURIBAT sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de CAEN.
ARTICLE 10 - TRANSMISSION DE L'ACCORD A LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D'INTERPRETATION DE LA BRANCHE
La Société AGRISPOR SECURIBAT transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire à l’adresse suivante :
CPPNI de la branche « Industrie textile »
37-39, rue de Neuilly BP 121 92110 CLICHY
Et cela, dans les meilleurs délais suite à la signature du présent accord.
Fait à Soumont-Saint-Quentin, Le 20 février 2026 En six exemplaires
