ACCORD DE DISSOLUTION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
AGROEVOLUTION / EURONUTRITION
ENTRE
Les entités ci-après, faisant partie de l'unité économique et sociale appelée « UES AGROEVOLUTION / EURONUTRITION », soit :
La société AGROEVOLUTION, au capital de 100000 euros, immatriculée au R.C.S. de Le Mans sous le n° 433 825 791 dont le siège est situé Domaine expérimental de Sourches - 72240 SAINT SYMPHORIEN,
La société EURONUTRITION, au capital de 150000 euros, immatriculée au R.C.S. de Le Mans sous le n° 443 562 640 dont le siège est situé Domaine expérimental « le pavillon » - 72240 SAINT SYMPHORIEN,
Représentées par Monsieur , Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
Ci-après « La Direction »,
Dans l’accord le mot « entreprise » est utilisé pour désigner chacune de ces entités quel que soit leur statut juridique.
D'une part,
Et Les membres titulaires du CSE de l’UES non mandatés Ci-après « Le CSE »
D'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1- ChamP d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel des entreprises de l’unité économique et sociale AGROEVOLUTION / EURONUTRITION.
Les entreprises concernées sont les suivantes : - AGROEVOLUTION - EURONUTRITION
Article 2 - Dissolution de l’UES
Les signataires observent que le critère d’unicité de direction a progressivement disparu et qu’à ce jour les critères justifiant une unité économique et sociale ne sont plus réunis.
Ainsi, la signature du présent accord emporte la dissolution à compter du 17 juin 2024 de l’Unité Economique et Sociale entre les sociétés AGROEVOLUTION et EURONUTRITION.
Article 3-Impact de la dissolution de l’UES
Article 3. Conséquence sur le statut collectif
Dans le but de préserver la cohérence et le statut collectif des salariés de l'Unité Économique et Sociale (UES), les Parties signataires ont convenu que le présent accord servira d’accord de substitution, également désigné comme "accord d'adaptation".
En conséquence, les accords collectifs et les engagements unilatéraux précédemment conclus ou pris au sein de l'UES, énumérés ci-dessous et en vigueur à la date de signature de cet accord, demeureront en vigueur en tant qu'accords d'entreprise au sein de chaque entité respective, pour une durée indéterminée ou pour la durée initialement prévue dans ces accords.
Accords d’entreprise et avenants éventuels :
Accord d’harmonisation signé le 18 mai 2017 en vigueur depuis le 1er juin 2017,
Accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail en vigueur depuis le 1er juin 2017,
Accord CET en vigueur depuis le 1er juin 2017,
Accord relatif aux gardes et aux astreintes en vigueur depuis le 1er juin 2017 + avenant à l’accord en vigueur depuis le 1er août 2021,
Accord PEG : Cet accord est maintenu uniquement pour les salariés AGROEVOLUTION.
En revanche, cet accord sera conservé temporairement pour les salariés EURONUTRITION et ce, jusqu’au 31 décembre 2024. Concernant les avoirs Avril acquis par les salariés Euronutrition ils seront conservés malgré l’opération juridique de dissolution.
Accord PERCOI / PEI : ces accords continuent d'être appliqués pour les salariés de la Société AGROEVOLUTION, malgré la dissolution.
En revanche, cet accord sera conservé temporairement pour les salariés EURONUTRITION et ce, jusqu’au 31 décembre 2024.
Accord groupe frais de santé / prévoyance : Les accords en question restent en vigueur pour les employés de la société AGROEVOLUTION.
Pour la société EURONUTRITION, les parties conviennent du maintien des garanties issues de chacun des accords jusqu’au 31 décembre 2024.
Accord d’intéressement signé le 18 avril 2023 pour les exercices 2023-2024-2025. Cet accord tombe avec la dissolution de l’UES. Les sociétés devront engager des négociations avant le 30 juin 2024.
Engagements unilatéraux :
Décision unilatérale de versement d’une prime exceptionnelle pour gardes supplémentaires en vigueur jusqu’au 30 mars 2025.
Usages :
Il a été constaté que 13 salariés transférés (en 2001) d’une entreprise vers les sociétés AGROEVOLUTION et EURONUTRITION bénéficient de jours supplémentaires de congé d'ancienneté, en vertu de la convention collective nationale de la Chimie qui leur était précédemment applicable.
En raison de l'absence de maintien de la Convention collective de la Chimie au moment du transfert, la pérennité de cette disposition est devenue un usage d'entreprise.
Les parties concernées ont l'intention de maintenir l’usage en place.
En définitive, la disparition de l’UES s’accompagne ainsi de la continuité du statut social dans chacune des entreprises de l’ex-UES AGROEVOLUTION / EURONUTRITION.
Si une révision des accords maintenus est souhaitée, chaque entité aura la possibilité, après la dissolution de l'UES, d'entamer des négociations d'entreprise conformément aux lois et règlements en vigueur. L'objectif de ces négociations éventuelles serait d’adapter les accords collectifs à la nouvelle structure organisationnelle résultant de la dissolution de l’UES.
Article 4. Conséquence sur les instances représentatives du personnel
Maintien du dialogue social
Afin de permettre une continuité du dialogue social avec les représentants du personnel élus actuellement en place, les parties conviennent que les anciens membres du Comité social et économique de l’UES pourront se réunir, conformément à leurs pratiques habituelles, jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection des nouveaux membres du CSE dans chacune des entités AgroEvolution et Euronutrition.
Dans ce contexte, les anciens membres du CSE de l'UES assureront une transition à compter de la date de la signature du présent accord et ce, jusqu'à l'issue des prochaines élections du CSE dans chacune des entités.
Dévolution des budgets du CSE de l’UES vers les futurs CSE
Le CSE de l’UES fera établir une situation comptable au jour de sa dissolution.
Le solde net de cette situation comptable sera réparti entre les différentes Direction de AgroEvolution et Euronutrition, proportionnellement à leurs masses salariales respectives. Ces soldes devront être dévolus exclusivement aux œuvres sociales.
Cette dévolution fera également l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la dernière réunion du CSE de l’UES.
En vue de la première réunion CSE de chacune des entités, la direction transmettra le procès-verbal de la dernière réunion du CSE de l’UES, incluant le sujet de la dévolution des budgets.
Nouvelles élections
Dans ce contexte, les parties s'engagent à initier des négociations au cours du dernier trimestre de l’année 2024, en vue d’organiser des élections professionnelles dans un périmètre défini pour chaque entité.
Article 5. DISPOSITIONS FINALES
5.1 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 17 juin 2024.
5-2 REVISION, DENONCIATION Si des dispositions légales ou conventionnelles incompatibles avec le présent accord venaient à être promulguées avant la dissolution de l’UES, les parties signataires conviennent de se réunir dans les trois mois suivant leur entrée en vigueur pour discuter des mesures à prendre afin d'adapter le présent accord en conséquence. De même, si l'une des parties contractantes propose une révision partielle de l'accord, toutes les parties initialement signataires doivent convenir des dispositions à réviser. Si aucun accord n'est atteint dans les trois mois suivant la proposition de révision, la demande de révision est considérée comme caduque
Compte tenu de la nature des dispositions prévues à cet accord, il est expressément convenu qu’il ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation.
5.3. DEPOT LEGAL Le présent accord sera déposé par l’UES AGROEVOLUTION / EURONUTRITION à la DREETS, en deux exemplaires en télédéclaration, dont une version signée et une version anonyme destinée à être publiée. Un exemplaire sera également transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent. Enfin, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
5.4. COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le présent accord sera mis à disposition par la direction à l’ensemble du personnel.
Fait à Saint-Symphorien, le 6 juin 2024
En quatre exemplaires originaux.
Pour la Direction de l'UES AGROEVOLUTION / EURONUTRITION :
Pour les membres titulaires du CSE de l’UES AGROEVOLUTION / EURONUTRITION non mandatés :
