AVENANT N°1 À L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ
Entre les soussignés
La société AGROEVOLUTION, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 433 825 791, dont le siège social est sis Domaine Expérimental de Sourches – 72240 Saint-Symphorien Représentée par XXXX Agissant en qualité de Responsable de site
Ci-après dénommée « L’Entreprise »
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique (CSE), représenté par XXXX dument mandaté pour signer le présent accord
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de préciser les conditions de maintien des garanties du régime collectif et obligatoire de frais de santé pendant le congé de naissance prévu par les dispositions légales en vigueur.
Article 2 – Maintien des garanties pendant le congé de naissance
Les salariés bénéficiant d'un congé de naissance bénéficient du maintien des garanties du régime collectif et obligatoire de frais de santé dans les mêmes conditions que les salariés en suspension indemnisée. À ce titre :
Les garanties sont maintenues pendant toute la durée du congé de naissance ;
La participation patronale au financement du régime est maintenue dans les conditions habituelles ;
Le salarié demeure redevable de sa part de cotisation, calculée dans les mêmes conditions que s'il était présent dans l'entreprise.
Article 3 – Dispositions inchangées
Toutes les autres dispositions de l'accord collectif du 1er janvier 2025, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées et continuent à produire leurs effets.
Article 4 – Date d'effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
Fait à Saint-Symphorien, le 03 septembre 2026, en 3 exemplaires,
Pour la société AGROEVOLUTION, XXXX En sa qualité de Responsable de site
Pour le Comité Social et Economique XXXX En sa qualité signataire désigné par le CSE
